Réduction d’impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités
– La prestation compensatoire versée dans les 12 mois du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 30 500 €. – La prestation compensatoire […]
Pas de droit à prestation compensatoire lorsque la disparité résulte d’une réduction d’activité postérieure à la séparation
Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d’activité postérieure à la séparation des époux n’ouvrait pas droit à prestation compensatoire. Cette disparité doit en effet, en application des dispositions de l’article 271 du Code Civil, résulter […]
Appel du jugement de divorce et poursuite du devoir de secours : uniquement en cas de succombance…
L’avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d’être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d’appel, qui avaient une appréciation à géométrie variable de la question. Désormais, il n’y a plus d’ambiguïté : conséquence de la suppression de l’appel général, l’appel du divorce est irrecevable […]
Pas de prestation compensatoire lors que le « vif mariage » au été de courte durée (moins de 3 ans) | LEBEL AVOCATS
La cour d’appel de Douai vient de confirmer un jugement ayant considéré que la courte durée du mariage excluait le droit à prestation compensatoire de l’épouse, nonobstant l’importante disparité de re
Prestation compensatoire : la vocation successorale demeure exclue
La vocation successorale toujours exclue de l’appréciation du droit à prestation compensatoire
Médiation et divorce : ça marche, ou pas ?
Divorce et médiation Lille : Lebel AVOCATS
Réviser une prestation compensatoire (rente) avec le Cabinet LEBEL AVOCATS
Faites réviser ou supprimer votre prestation compensatoire sous forme de rente avec le Cabinet LEBEL AVOCATS, cabinet spécialisé dans les divorces et les prestations compensatoires à Lille.
Réviser une prestation compensatoire (fraude)
Réviser une prestation compensatoire pour cause de fraude : c’est possible, avec le cabinet LEBEL AVOCATS, Aurélie LEBEL, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, Lil
Divorcer à Lille : quels sont les délais ? Divorce judiciaire /consentement mutuel
Le tribunal judiciaire de Lille connaît actuellement des délais de traitement des dossiers qui sont particulièrement longs (mais il n’est pas le seul…) Toutefois le tribunal semble avoir donné la priorité aux « audiences d’orientation et sur mesures provisoires » (première évocation du dossier, qui se décompose en une audience d’orientation, destinée à fixer le calendrier de […]
VADE MECUM de la réforme de la procédure de divorce
La réforme du divorce en un clic