Modification de la répartition du quotient familial prévue par la convention de divorce par consentement mutuel en résidence alternée
En matière de résidence alternée, le Code Général des impôts (article 194 CGI)prévoit une répartition du quotient familial par moitié entre les parents. C’est en effet la résidence qui conditionne le rattachement fiscal, les enfants étant alors présumés « être à la charge égale de l’un et de l’autre des parents ». En cas de garde alternée […]
Participation aux acquêts, dette fiscale et calcul du patrimoine originaire
La participation aux acquêts est un régime à vocation communautaire, qui permet aux époux de fonctionner pendant l’union comme s’il était séparé de biens, mais qui permet à celui des époux qui s’est le moins enrichi pendant l’union de participer, par moitié, aux acquêts réalisés par l’autre pendant l’union. Pour calculer la créance de participation […]
Pouvoirs des époux sur les biens communs pendant la procédure de divorce : c’est le régime légal qui s’applique, peu important la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux…!
Le report des effets patrimoniaux du divorce, qui permet de faire remonter la cessation du régime matrimonial au jour de la fin de la cohabitation des époux (262-1 CC), n’a pas d’incidence sur les pouvoirs des époux sur les biens communs durant la procédure de divorce : ils demeurent soumis au régime légal jusqu’au prononcé […]
Délais de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire : c’est non !
Est-il possible au débiteur d’une prestation compensatoire de demander à bénéficier des délais de grâce prévus à l’article 1343-5 du Code Civil, le juge pouvant, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ? C’est […]
Clause d’exclusion des biens professionnels : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de l’article 265 nouveau à une clause rédigée antérieurement à la réforme du texte !
L’avantage matrimonial n’existe, par principe, qu’en régime de communauté : il s’agit de ceux qui procèdent d’une extension du domaine de la communauté ou d’un partage inégal de celle-ci. C’est donc celui qui offre à un époux un avantage par rapport au régime légal. L’avantage matrimonial s’apprécie alors dans sa globalité, en comparant […]
Le cabinet LEBEL AVOCATS obtient une nouvelle fois le rejet d’une demande de prestation compensatoire au nom de l’équité
En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respective. Il résulte, cependant, des dispositions de l’article 270 du Code Civil que le juge peut refuser d’accorder une prestation […]
LE DIVORCE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DES PROFESSIONS LIBERALES, UNE SPECIALITE QUI NE S’IMPROVISE PAS !
Divorce du chef d’entreprise et des professions libérales : ne faites pas appel à n’importe qui !
Pas de prestation compensatoire en cas de divorce pour faute !
TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2024 RG 21/01342 : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient que l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé soit déboutée, en équité, de sa demande de prest
Première annulation d’un divorce par consentement mutuel LOW COAST !
TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : annulation rétroactive d’un divorce par consentement mutuel réalisé via une plate-forme, c’est possible !
Stock options : toujours propres, sauf si l’option est levée avant la séparation
Les sociétés par actions rémunèrent leurs salariés par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’options : prévues par les articles L 225-177 du Code Civil, elles consistent en la promesse pour l’employeur d’ouvrir à la souscription ou de vendre ces actions à l’issue d’un terme convenu et pour une valeur supérieure au prix de souscription, […]