Le cabinet LEBEL AVOCATS obtient une nouvelle fois le rejet d’une demande de prestation compensatoire au nom de l’équité
En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respective. Il résulte, cependant, des dispositions de l’article 270 du Code Civil que le juge peut refuser d’accorder une prestation […]
LE DIVORCE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DES PROFESSIONS LIBERALES, UNE SPECIALITE QUI NE S’IMPROVISE PAS !
Divorce du chef d’entreprise et des professions libérales : ne faites pas appel à n’importe qui !
Pas de prestation compensatoire en cas de divorce pour faute !
TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2024 RG 21/01342 : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient que l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé soit déboutée, en équité, de sa demande de prest
Première annulation d’un divorce par consentement mutuel LOW COAST !
TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : annulation rétroactive d’un divorce par consentement mutuel réalisé via une plate-forme, c’est possible !
Stock options : toujours propres, sauf si l’option est levée avant la séparation
Les sociétés par actions rémunèrent leurs salariés par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’options : prévues par les articles L 225-177 du Code Civil, elles consistent en la promesse pour l’employeur d’ouvrir à la souscription ou de vendre ces actions à l’issue d’un terme convenu et pour une valeur supérieure au prix de souscription, […]
Réduction d’impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités
– La prestation compensatoire versée dans les 12 mois du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 30 500 €. – La prestation compensatoire […]
Pas de droit à prestation compensatoire lorsque la disparité résulte d’une réduction d’activité postérieure à la séparation
Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d’activité postérieure à la séparation des époux n’ouvrait pas droit à prestation compensatoire. Cette disparité doit en effet, en application des dispositions de l’article 271 du Code Civil, résulter […]
Appel du jugement de divorce et poursuite du devoir de secours : uniquement en cas de succombance…
L’avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d’être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d’appel, qui avaient une appréciation à géométrie variable de la question. Désormais, il n’y a plus d’ambiguïté : conséquence de la suppression de l’appel général, l’appel du divorce est irrecevable […]
Pas de prestation compensatoire lorsque le « vif mariage » a duré moins de trois ans
La cour d’appel de Douai vient de confirmer un jugement ayant considéré que la courte durée du mariage excluait le droit à prestation compensatoire de l’épouse, nonobstant l’importante disparité de re
Prestation compensatoire : la vocation successorale demeure exclue
La vocation successorale toujours exclue de l’appréciation du droit à prestation compensatoire