Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

1107 CPC : enfin la réforme !!!

Le blocage de la procédure de divorce par le demandeur enfin rendu impossible ! La réforme attendue de l’article 1107 du Code de Procédure civile

Ce qui change au 1e juillet 2022

– Les huissiers changent de nom, ils deviennent des « commissaires de justice » – La loi sur le changement de nom entre en vigueur