La procédure de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : le schéma
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Ce schéma en présente les étapes, de l’assignation à l’acte de partage, avec pour chacune l’article du code de procédure civile qui la régit.
01. L’assignation. Plus de tentative amiable préalable obligatoire : l’assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur, à peine d’irrecevabilité. L’avocat est obligatoire.
02. L’audience d’orientation. Elle ouvre trois issues :
- l’affaire est en état, et elle est renvoyée pour jugement ;
- les parties ont conclu une convention relative à la mise en état ;
- l’affaire n’est pas en état, et le président désigne immédiatement un juge commis et un notaire commis.
03. La phase notariale. Le notaire commis dispose de 18 mois au plus pour établir l’état liquidatif, sous le contrôle du juge commis. Le juge commis est saisi des questions relatives à l’indivision et des questions de fond.
Point de vigilance : le délai de quatre mois. Ces demandes doivent être portées devant le juge commis dans les quatre mois de sa désignation, à peine d’irrecevabilité.
04. Le jugement. En cas d’accord, le juge commis constate l’extinction de l’instance. À défaut, le tribunal statue sur les seuls points de désaccord subsistants et ordonne le partage.
05. Après le jugement. Le notaire commis procède au tirage au sort des lots et établit l’acte, sans qu’il soit besoin de la signature des parties.
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