Loi Allur et droit de la famille
La loi Allur prévoit, en cas de dissolution du pacs, la possibilité de saisir le juge pour demander l’attribution du logement (article 4, modifiant les articles 1751 et 1751-1 du Code Civil).
Le Juge aux affaires familiales saisi des questions de résidence de peut statuer sur l’indivision
Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n’a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l’indivision, l’article 1136-1 CPC imposant alors une procédure écrite et une représentation obligatoire. Tgi Lille, 18 février 2013, Aj famille, avril 2013 p. 235.
Parts sociales et partage
La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d’associé n’entrent en communauté que pour leur valeur patrimonial et ne peuvent donc être attribuées lors du partage qu’au seul titulaire de ces droits sociaux. L’essentiel, octobre 2012.
Solidarité des époux et paiement de la CSG
Le Législateur n’a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del ‘impôt sur le revenu et le Conseil d’Etat a décidé, le 10 juillet 2012, de l’absence de solidarité entre époux pour le paiement de la CSG. DF, octobre 2012, p. 36.
Crédit et solidarité des concubins
La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu’un concubin ne peut être tenu solidairement d’un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin dont la signature avait été imitée avait connaissance du contrat et avait réglé les mensualités pendant plus de 7 ans, en l’absence d’autres éléments caractérisant un engagement […]
La déclaration de revenus des couples séparés
Il a été mis fin au principe de la triple déclaration de revenus pour les couples qui se séparent (L. fin. 2000, n° 2010-1657, 29 dec. 2010, JO 30 dec. 2010, art. 95, CGI art. 6, 7 et 196 bis) et les anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis à une imposition distincte pour […]
La dette d’un époux marié sous le régime de la communauté peut être poursuivie sur l’immeuble commun
Selon l’article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Il est possible de poursuivre en paiement un époux afin d’obtenir à son égard un titre exécutoire, puis de diligenter une procédure d’exécution […]
Les donations entre époux sont irrévocables
Suivant le nouvel article 265 alinéa 1, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents intervenues entre époux. La Cour de Cassation vient de décider que l’insertion, dans l’acte de donation, d’une clause résolutoire liée au divorce ne pouvait être stipulée (Cass., 1e civ., 14 mars 2012)