Divorcer sans juge : Aurélie LEBEL, France Inter
https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-05-mai-2016 FRANCE INTER : C’est un amendement qui arrive en catimini … Alors que le projet de loi sur la justice est actuellement en examen à l’Assemblée, le garde des Sceaux a voulu y ajouter une nouvelle disposition : la possibilité de divorcer sans passer devant le juge en cas de consentement mutuel. Selon cette […]
Le divorce par consentement mutuel ne peut se passer du juge : l’opposition de Me Aurélie LEBEL à l’amendement URVOAS (France Inter, Le Monde, RMC, BFM, Europe 1)
http://canaltogo.com/2016/05/04/divorce-sans-juge-un-amendement-d-pos-par-le-ministre-de-la.html http://www.24matins.fr/divorce-juge-amendement-depose-ministre-de-justice-318050 http://www.letelegramme.fr/france/divorce-urvoas-propose-de-simplifier-les-procedures-05-05-2016-11055523.php http://rmc.bfmtv.com/emission/divorce-sans-passage-devant-le-juge-ca-va-accelerer-des-procedures-difficiles-a-vivre-972038.html http://www.europe1.fr/societe/divorcer-sans-passer-devant-le-juge-une-bonne-idee-2736613 http://m.20minutes.fr/monde/1839451-20160504-gouvernement-souhaite-instaurer-divorce-juge http://www.franceinter.fr/emission-grand-angle-divorcer-sans-juge http://mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/04/jean-jacques-urvoas-relance-le-debat-sur-un-divorce-sans-juge_4913204_1653578.html
C’est votre droit : les procédures de divorce (Grand Lille TV)
http://myreplay.tv/v/rcCu5DEn
DIP : le juge de la séparation n’est pas toujours celui des enfants…
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d’un élément d’extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l’une du contentieux de la séparation, l’autre de celui de la responsabilité parentale, cette dernière juridiction est exclusivement compétente pour connaître d’une demande accessoire relative à une obligation alimentaire concernant les enfants. (articulation des articles 8 du […]
Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente
La prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère peut être suspendue ou révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (art. 276-3 CC) et chaque partie peut non seulement évoquer un changement dans sa propre situation, mais aussi dans celle de l’autre partie (Cass., […]
Vade Mecum fiscal et social/procédure de divorce
Déclaration de revenus : Avec le divorce disparait l’imposition commune. Elle cesse, en cas de divorce par consentement mutuel, le 1e janvier de l’année au cours de laquelle il est prononcé. Dans les autres procédures de divorce, elle cesse au 1e janvier de l’année de la tentative de conciliation, même s’il existe une séparation de […]
Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant
La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d’après le profit subsistant lorsqu’elles ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre du conjoint, en application des articles 1543, 1479 et 1469 CC. Civ. 1e, 6 mars 2013.
Dissimulation des revenus et recours en révision
La dissimulation de ses revenus par un époux permet un recours en révision de la prestation compensatoire, 2ème civ., 21 février 2013, Aj famille, avril 2013, p.236.
L’appel général du jugement de divorce empêche la décision de passer en force de chose jugée…
« En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du […]