Vaincre le blocage de la vente de l’indivision : c’est possible avec le cabinet Lebel Avocats
Sauf cas particulier, dans le régime de l’indivision, les actes de disposition nécessitent l’unanimité (815-3 al 3).
Mais il cependant existe des solutions pour échapper à la lourdeur de cette règle et parvenir à la vente du bien :
· L’article 815-6 autorise le juge à prescrire toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun, ce qui peut aller jusqu’à la vente (PAF), ou nomme un indivisaire comme administrateur, avec pouvoir de vendre le bien
· L’article 815-5 permet au juge de passer outre le refus d’un indivisaire qui menace l’intérêt commun en autorisant de passer seul un acte qui peut aller jusqu’à la vente (PEO)
· L’article 815-5-1 permet aux indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis d’obtenir l’autorisation d’aliéner les bien (PEO)
· L’indivisaire peut librement disposer de sa quote part de droits sur le bien indivis, sous réserve du droit de préemption de ses coindivisaires.
· L’indivisaire peut provoquer le partage pour parvenir à la vente du bien, car nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Le juge peut notamment ordonner la licitation du bien.
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