Pour mémoire, les actes portant donation entre vifs doivent en principe, à peine de nullité, être passés devant notaire, mais il est cependant fait exception à cette règle pour les dons manuels.
Contrairement aux parts de SAS ou de SA, les parts de SARL ne sont pas des titres négociables et ne peuvent donc faire l’objet d’une remise de la main à la main, leur donation ne peut donc faire l’objet d’un don manuel.
La donation des parts de SARL ne peut donc plus intervenir sans acte notarié sous peine de nullité absolue.
La Cour de Cassation l’a rappelé en ces termes : il résulte des dispositions des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. (Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.103, F-B)
