Divorce franco-belge : quel tribunal est compétent, en France ou en Belgique ?
Un époux vit à Lille, l’autre à Tournai ; un couple français s’est installé à Bruxelles ; un Belge a épousé une Française et le couple réside à Roubaix. Au moment du divorce, la première question est toujours la même : quel juge saisir ? La réponse ne dépend ni de la nationalité seule, ni du lieu du mariage. Elle résulte de règles européennes, communes à la France et à la Belgique.
Le divorce : le règlement « Bruxelles II ter »
Depuis le 1er août 2022, la compétence du juge du divorce est fixée par le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter ». Son article 3 permet de saisir les juridictions de l’État membre :
- sur le territoire duquel les deux époux ont leur résidence habituelle ;
- de la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore ;
- de la résidence habituelle du défendeur ;
- de la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, en cas de demande conjointe ;
- de la résidence habituelle du demandeur, s’il y a résidé au moins un an immédiatement avant la demande ;
- de la résidence habituelle du demandeur, s’il y a résidé au moins six mois immédiatement avant la demande et s’il a la nationalité de cet État ;
- de la nationalité commune des deux époux.
Ces critères sont alternatifs : plusieurs juges peuvent être compétents en même temps. C’est le cas, par exemple, d’un couple de Français qui vit en Belgique : les juges belges (résidence) comme les juges français (nationalité commune) peuvent être saisis.
Le premier juge saisi l’emporte
Lorsque deux juges sont compétents, le juge saisi en second doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier soit établie, puis se dessaisir (règles de litispendance du règlement). Le choix du pays, et donc le moment où l’on agit, a des conséquences concrètes : la loi applicable au divorce, la date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens, les règles de partage ne sont pas les mêmes des deux côtés de la frontière.
Le partage des biens : un autre règlement
La liquidation du régime matrimonial relève d’un autre texte, le règlement (UE) 2016/1103, applicable aux procédures engagées depuis le 29 janvier 2019.
- Le juge du divorce peut aussi statuer sur le régime matrimonial. Cette concentration est automatique lorsque sa compétence pour le divorce repose sur la résidence des époux, la dernière résidence commune, la résidence du défendeur, la demande conjointe ou la nationalité commune.
- Elle suppose l’accord des époux lorsque le juge du divorce est compétent sur le seul fondement de la résidence du demandeur (un an, ou six mois avec la nationalité).
- À défaut, d’autres critères, appliqués en cascade, désignent le juge compétent pour le régime matrimonial : résidence habituelle commune, puis dernière résidence commune si l’un y vit encore, puis résidence du défendeur, puis nationalité commune.
Juge compétent ne veut pas dire loi applicable
Le juge français peut devoir appliquer la loi belge, et inversement. Pour le divorce lui-même, la France et la Belgique appliquent toutes deux le règlement « Rome III » : à défaut de choix des époux, la loi applicable est en principe celle de leur résidence habituelle au moment de la saisine du juge. Pour le régime matrimonial, la loi applicable dépend notamment de la date du mariage (voir notre article sur la loi applicable au régime matrimonial).
En pratique
- Avant d’engager une procédure, faites vérifier quels juges sont compétents et ce que chacun appliquera.
- Si plusieurs juges sont compétents, comparez les conséquences d’une saisine en France ou en Belgique : date des effets du divorce, règles de partage,
- Ne tardez pas : en cas de compétence concurrente, c’est la date de saisine qui départage.
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Pour aller plus loin : Liquidation du régime matrimonial : étude comparative en droit belge et en droit français
Cet article présente des règles générales ; il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Il est à jour au 12 novembre 2026.