Faire appel à un avocat dès le partage amiable
La succession est une opération technique et complexe, qui obéit à des règles spécifiques.
Le notaire est en charge de la rédaction des actes de la succession, qui sont obligatoires et permettent d’établir la qualité d’héritier ou de régulariser les formalités fiscales et d’assurer son administration.
Il est également chargé de liquider la succession et de réaliser l’acte de partage, qui y met fin.
L’avocat participe fréquemment à ces opérations, pour :
- S’assurer que les droits des parties sont correctement appréciés, pour rétablir les droits des héritiers ou défendre ceux du conjoint ou des légataires.
- L’avocat peut intervenir pour assurer la protection de la réserve héréditaire (réunion fictive…), solliciter une expertise, vérifier la déclaration de succession, contester la proposition de répartition des biens ou leur évaluation, évoquer la déchéance ou l’indignité…
- L’avocat peut intervenir pour assurer le respect des droits du légataire et notamment pour solliciter la délivrance du legs auprès du notaire ou du juge (attention à la prescription, cette délivrance doit être impérativement demandée dans les 5 ans du décès)
- En présence d’une famille recomposée, il peut y avoir atteinte à la réserve héréditaire des enfants du premier lit (ce qui arrive TRES souvent, voir l’affaire Johnny Halliday…) par des donations au profit de la nouvelle femme (ce sont majoritairement les hommes qui oublient leur première famille au profit de la nouvelle, l’inverse ne se vérifiant pratiquement jamais) : l’avocat assurera la mise en oeuvre de l’action en réduction (qui se prescrit également par 5 ans)
- Entre les héritiers, c’est la question des donations consenties par les parents à certains de leurs enfants qui va nécessiter la mise en œuvre du rapport successoral ou du recel (il y a recel lorsque l’un des héritiers détourne une partie de l’actif successoral ou dissimule l’existence d’un héritier. L’héritier receleur est privé de ses droits dans le bien recelé)
- L’avocat intervient par ailleurs pour réaliser toutes les actions relatives à l’indivision successorale (paiement de l’indemnité d’occupation, vente forcée, remboursement des dépenses, mesures urgentes…)
- L’avocat peut encore formuler des demandes d’actes en application des articles 784, 810-8, 816-4, 116 et 836, 507 et 836 du Code Civil, demander des mesures d’instruction en application de l’article 145 du CPC, réaliser des mesures conservatoires (1304 et l’apposition de scellés, inventaire…
Mettre fin aux successions bloquées
L’avocat dispose de moyens d’actions pour débloquer la succession, par exemple lorsqu’un héritier refuse de participer à la succession ou de signer l’acte de partage :
- Il peut solliciter la représentation de l’héritier défaillant la désignation d’un mandataire à fins de signer l’acte de partage à sa place,
- Il peut sommer l’héritier défaillant d’opter auquel cas son absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut acceptation pure et simple (771 CC)
- Il peut utiliser les mécanismes du droit de l’indivision pour contraindre l’héritier défaillant à participer au partage (vente forcée, paiement de l’indemnité d’occupation…)
- Après avoir tenté un partage amiable, il peut saisir la justice d’une action en partage judiciaire, qui permettra de fixer les droits des parties et de mettre fin à la succession, ou agir
- Il peut, en cours de procédure de partage judiciaire, saisir le juge commis de toutes les difficultés qui peuvent émailler le dossier, solliciter des communications de pièces et des astreintes, solliciter la désignation d’un représentant de l’héritier défaillant…
- Le partage de l’indivision successorale obéit aux mêmes règles que le partage des biens du couple, mais ne relève pas du même juge, puisqu’il ne relève pas du JAF
Attention, la réforme de la procédure de partage est annoncée pour l’été 2026 !
Elle prévoit notamment :
- La suppression de la tentative de partage amiable obligatoire
- La présence obligatoire de l’avocat devant le notaire
- La possibilité de saisir le juge commis des difficultés durant la phase notariée
Aurélie LEBEL et les avocats de son équipe sont déjà formés à la réforme, et y forment leurs confrères.
Basés à Lille (Cour d’appel de Douai), à Paris et en Drôme/Provence, ils vous assistent partout en France.