Pourquoi la loi applicable à une succession internationale n’est pas toujours celle que l’on croit

Lorsqu’une succession comporte un élément d’extranéité, une idée revient fréquemment.

« Mon père était français, c’est donc le droit français qui s’applique. »

Ou inversement :

« Il vivait désormais à l’étranger, nous n’avons plus aucun droit en France. »

Ces affirmations sont souvent inexactes.

Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, la détermination de la loi applicable à une succession internationale obéit à des règles particulières qui conduisent parfois à des résultats inattendus.

Une succession peut concerner plusieurs pays, plusieurs notaires, plusieurs administrations, tout en demeurant régie par une seule loi successorale.

Identifier cette loi constitue souvent la première difficulté… et parfois l’enjeu principal du litige.

Le cabinet Lebel Avocats, qui intervient à Lille, à Paris et dans les dossiers internationaux, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces situations complexes.

La nationalité ne détermine pas toujours la loi successorale

Contrairement à une idée reçue, la nationalité française du défunt ne conduit pas automatiquement à l’application du droit français.

Le règlement européen retient, par principe, un autre critère : la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Cette notion est volontairement factuelle.

Elle ne se résume ni à une adresse administrative ni à une inscription consulaire.

Elle suppose une appréciation globale de la situation personnelle du défunt.

La résidence habituelle est souvent le véritable enjeu du contentieux

C’est probablement le point sur lequel naissent les contestations les plus importantes.

Un défunt peut avoir partagé son temps entre plusieurs États.

Il peut avoir conservé des biens en France tout en résidant plusieurs mois à l’étranger.

Il peut avoir continué à se faire soigner en France, y conserver ses relations familiales ou une partie essentielle de son patrimoine.

Dans ces hypothèses, la détermination de la résidence habituelle nécessite une analyse particulièrement fine.

Le règlement européen invite à prendre en considération l’ensemble des circonstances de la vie du défunt : durée de présence, stabilité de l’installation, centre des intérêts familiaux et sociaux, raisons de la présence dans chaque État et, dans certaines situations, la localisation du patrimoine ou la nationalité.

Il ne s’agit jamais d’un critère purement administratif.

Contester la loi applicable est parfois possible

Le droit positif prévoit également une autre hypothèse.

À titre exceptionnel, lorsque l’ensemble des circonstances révèle que le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle, la loi de cet autre État peut être appelée à régir la succession.

Cette disposition demeure d’interprétation stricte.

Elle suppose une démonstration fondée sur un faisceau d’indices et une analyse précise de la situation du défunt.

L’enjeu est considérable.

Selon la loi finalement retenue, les règles relatives à la réserve héréditaire, à la liberté testamentaire ou encore aux droits du conjoint survivant peuvent être profondément différentes.

Une succession internationale ne se résume pas à la détermination de la loi applicable

Même lorsque la loi successorale est identifiée, d’autres difficultés apparaissent.

Quelle juridiction est compétente ?

Quel notaire peut intervenir ?

Comment faire reconnaître ses droits dans plusieurs États ?

Dans quelles conditions un certificat successoral européen peut-il être délivré ?

Les réponses à ces questions conditionnent très concrètement la possibilité d’obtenir des informations sur la succession, d’exercer ses droits ou de procéder aux opérations de liquidation.

La réserve héréditaire n’est pas protégée de la même manière dans tous les États

L’une des difficultés les plus sensibles concerne la protection des enfants.

Le droit français connaît un mécanisme de réserve héréditaire particulièrement protecteur.

D’autres droits européens retiennent une conception différente, laissant parfois au testateur une liberté beaucoup plus importante dans l’organisation de sa succession.

Ces différences expliquent que la détermination de la loi applicable puisse avoir des conséquences patrimoniales majeures.

Dans certaines situations, le droit français prévoit également un mécanisme de prélèvement compensatoire destiné à protéger les enfants lorsque les conditions posées par l’article 913, alinéa 3, du Code civil sont réunies. L’application de ce dispositif suppose toutefois une analyse particulièrement rigoureuse des conditions légales et de la loi étrangère effectivement applicable.

Une matière qui exige une expertise en droit international privé

Les successions internationales ne relèvent pas uniquement du droit des successions.

Elles supposent également une parfaite maîtrise du droit international privé, du règlement européen sur les successions, des règles de compétence internationale et, bien souvent, des interactions entre plusieurs systèmes juridiques.

Les difficultés tiennent rarement à un seul texte.

Elles résultent de l’articulation entre les règles européennes, le droit français, le droit étranger applicable et les circonstances très concrètes de la vie du défunt.

L’expertise de Maître Aurélie Lebel en matière de successions internationales

Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, accompagne des familles confrontées à des successions présentant des éléments d’extranéité : détermination de la loi applicable, contestation de la résidence habituelle du défunt, compétence des juridictions, reconnaissance des droits successoraux, coordination entre notaires français et étrangers et contentieux liés à la réserve héréditaire.

Son activité contentieuse, ses publications doctrinales et son expertise reconnue en matière de liquidation-partage lui permettent d’aborder ces dossiers dans leur globalité, en conciliant les exigences du droit international privé et celles du droit patrimonial de la famille.

Le cabinet Lebel Avocats, présent notamment à Lille et à Paris, intervient aux côtés de clients français et étrangers dans des successions impliquant plusieurs États, afin de sécuriser leurs droits et de définir la stratégie la plus adaptée.

Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles consacrés aux successions bloquées, au partage judiciaire, à la liquidation-partage, aux créances entre héritiers, aux comptes d’indivision et aux modes amiables de résolution des conflits.