La résidence habituelle du défunt : le véritable enjeu des successions internationales
Lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité, la première question posée par les héritiers est souvent la suivante : quel droit va régir la succession ?
Beaucoup imaginent spontanément que la réponse dépend de la nationalité du défunt ou de la localisation de son patrimoine.
Le droit positif européen retient une approche très différente.
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le principe est que l’ensemble de la succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf exercice valable d’une professio juris ou application des exceptions prévues par le règlement.
En pratique, cette notion de résidence habituelle constitue aujourd’hui le principal enjeu du contentieux successoral international.
L’expérience montre que les litiges portent rarement sur l’interprétation abstraite du règlement européen. Ils concernent beaucoup plus fréquemment la détermination concrète du lieu où le défunt avait effectivement organisé le centre de sa vie.
Le cabinet Lebel Avocats, qui intervient notamment à Lille, à Paris et dans des successions présentant des éléments d’extranéité, accompagne régulièrement ses clients dans ces contentieux complexes, qui supposent une parfaite maîtrise du droit international privé européen autant que du droit des successions.
Une notion autonome du droit de l’Union européenne
Le règlement européen ne définit pas la résidence habituelle par renvoi aux droits nationaux.
Il s’agit d’une notion autonome du droit de l’Union, qui doit recevoir une interprétation uniforme dans l’ensemble des États membres.
Le choix du législateur européen répond à une logique de prévisibilité.
La succession doit être soumise à la loi de l’État avec lequel le défunt entretenait les liens les plus étroits au moment de son décès.
Cette solution permet d’éviter que plusieurs lois nationales régissent simultanément différents éléments du patrimoine, comme cela pouvait être le cas sous certains systèmes antérieurs.
Le principe d’unicité de la loi successorale constitue ainsi l’une des innovations majeures du règlement européen.
Encore faut-il déterminer avec précision où se situait cette résidence habituelle.
Une appréciation concrète fondée sur un faisceau d’indices
Contrairement à une idée fréquemment rencontrée, la résidence habituelle ne correspond ni au domicile fiscal, ni à l’adresse figurant sur les documents administratifs, ni au lieu du décès.
Elle résulte d’une appréciation globale des circonstances de fait.
Les considérants du règlement invitent ainsi les autorités chargées de régler la succession à procéder à une évaluation d’ensemble de la vie du défunt au cours des années ayant précédé son décès.
Cette appréciation conduit notamment à examiner :
- la durée de présence dans chacun des États concernés ;
- la régularité de cette présence ;
- les raisons de cette installation ;
- la stabilité de la vie familiale ;
- les attaches sociales et professionnelles ;
- l’organisation concrète de la vie quotidienne ;
- la localisation effective du centre des intérêts personnels.
Aucun de ces éléments ne présente, à lui seul, un caractère décisif.
La résidence habituelle résulte de leur combinaison.
Cette méthode du faisceau d’indices explique que deux situations apparemment proches puissent conduire à des solutions différentes.
Les situations les plus délicates
La détermination de la résidence habituelle devient particulièrement complexe lorsque le défunt partageait son temps entre plusieurs États.
Il peut s’agir d’un retraité alternant plusieurs mois par an entre la France et un autre État.
D’un chef d’entreprise conservant des activités économiques dans plusieurs pays.
D’une personne âgée hébergée alternativement auprès de différents membres de sa famille.
Ou encore d’un expatrié ayant conservé en France l’essentiel de son patrimoine et de ses attaches familiales.
Dans ces hypothèses, la seule durée de présence physique ne suffit pas.
Le juge doit rechercher où se situait réellement le centre de la vie du défunt.
Cette analyse nécessite souvent un travail probatoire particulièrement important.
La preuve de la résidence habituelle
L’un des aspects les plus techniques de ces contentieux réside dans l’administration de la preuve.
La résidence habituelle ne se présume pas.
Elle se démontre.
Selon les dossiers, pourront notamment être discutés :
- les contrats de travail ;
- les déclarations fiscales ;
- les abonnements aux services publics ;
- les contrats d’assurance ;
- les relevés bancaires ;
- les dossiers médicaux ;
- les inscriptions électorales ;
- les attestations de proches ;
- les déplacements effectivement réalisés ;
- l’utilisation réelle des différents logements.
L’objectif n’est pas d’accumuler les pièces.
Il est de reconstituer la réalité du mode de vie du défunt.
Cette dimension probatoire est souvent déterminante.
Elle explique que les successions internationales nécessitent une préparation particulièrement rigoureuse dès l’ouverture du dossier.
Les liens manifestement plus étroits : une exception strictement encadrée
Le règlement prévoit une exception lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances que le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle.
Cette disposition ne constitue pas un second critère de rattachement.
Elle demeure exceptionnelle.
Son application suppose que les circonstances du dossier révèlent clairement un rattachement prépondérant avec un autre État.
Cette exception donne lieu à un contentieux particulièrement technique.
Elle impose une analyse approfondie des éléments de fait propres à chaque succession.
Un enjeu déterminant pour les héritiers
La détermination de la résidence habituelle ne présente pas un intérêt purement théorique.
Elle conditionne directement la loi successorale applicable.
Or les conséquences patrimoniales peuvent être considérables.
Selon la loi retenue, les règles relatives à la réserve héréditaire, aux droits du conjoint survivant, aux pouvoirs du testateur ou encore aux modalités de liquidation peuvent varier de manière significative.
La première étape d’une succession internationale consiste donc presque toujours à identifier, puis le cas échéant à discuter, le critère de rattachement retenu par le règlement européen.
Une matière au croisement du droit international privé et du contentieux successoral
Les successions internationales exigent une approche transversale.
La maîtrise du droit des successions ne suffit pas.
Encore faut-il connaître les règles européennes de conflit de lois, les mécanismes de compétence internationale, les moyens de preuve et les interactions entre plusieurs systèmes juridiques.
L’analyse doit être conduite avec une grande prudence.
Chaque dossier présente des particularités propres.
Une appréciation insuffisamment documentée de la résidence habituelle peut conduire à l’application d’une loi successorale différente de celle initialement envisagée.
L’expertise de Maître Aurélie Lebel en matière de successions internationales
Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, intervient régulièrement dans des successions présentant des éléments d’extranéité, tant au stade du conseil que du contentieux.
Son activité porte notamment sur la détermination de la loi applicable à la succession, la contestation de la résidence habituelle du défunt, la coordination entre procédures françaises et étrangères, ainsi que les conséquences patrimoniales qui résultent du choix de la loi successorale.
Ses travaux doctrinaux en droit patrimonial de la famille, sa pratique des contentieux complexes et son expertise reconnue en matière de liquidation-partage lui permettent d’appréhender ces dossiers dans toutes leurs dimensions, en conciliant les exigences du droit international privé et celles du droit des successions.
Le cabinet Lebel Avocats, implanté à Lille et à Paris, accompagne des héritiers résidant en France ou à l’étranger dans les successions internationales les plus complexes.
Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles consacrés à la loi applicable aux successions internationales, au choix de la loi successorale (professio juris), au prélèvement compensatoire, au certificat successoral européen, à la réserve héréditaire dans les successions internationales, au partage judiciaire et aux successions bloquées.
