Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

Divorce

Report de la réforme du divorce au 1e janvier 2021

Les effets secondaires du COVID : la réforme du divorce judiciaire est reportée au 1e janvier 2020

La réforme du divorce, initialement fixée au 1e septembre 2020, a été reportée au 1e janvier 2021 par l’article 25 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020.

Partager :

Poursuivre votre lecture

sur la même thématique…

Divorce

L’appel général du jugement de divorce empêche la décision de passer en force de chose jugée…

« En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt,...
Divorce

Dissimulation des revenus et recours en révision

La dissimulation de ses revenus par un époux permet un recours en révision de la prestation compensatoire, 2ème civ., 21 février 2013, Aj famille, avril 2013, p.236.
Divorce

Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant

La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d’après le profit subsistant lorsqu’elles ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un...