Beaucoup de couples se marient sans contrat en pensant être « en communauté ». C’est souvent vrai, mais pas toujours selon la loi qu’ils imaginent. Lorsque la vie du couple relie la France et la Belgique, la loi qui gouverne le régime matrimonial dépend d’abord de la date du mariage. Or le droit belge et le droit français de la communauté ne liquident pas les biens de la même manière.
Mariage depuis le 29 janvier 2019 : le règlement européen
Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, ou qui ont choisi la loi applicable depuis cette date, le règlement (UE) 2016/1103 s’applique, en France comme en Belgique.
- Les époux peuvent choisir la loi applicable : celle de l’État de la résidence habituelle de l’un d’eux, ou celle d’un État dont l’un d’eux a la nationalité.
- À défaut de choix, s’applique la loi de l’État de la première résidence habituelle commune des époux peu après le mariage ; à défaut, celle de leur nationalité commune au moment du mariage ; à défaut, celle de l’État avec lequel ils ont les liens les plus étroits.
- Pas de changement automatique : un déménagement ultérieur ne modifie pas la loi applicable. Seul un choix exprès des époux le peut.
Mariage entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : deux réponses différentes
Pour ces époux, la France et la Belgique n’appliquent pas la même règle.
En France, s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978. À défaut de choix, le régime est soumis à la loi de l’État où les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage (art. 4), sous réserve de cas particuliers liés à la nationalité commune. Surtout, si les époux n’ont ni choisi la loi ni fait de contrat de mariage, la loi de leur résidence habituelle commune peut se substituer automatiquement à la loi initiale (art. 7), notamment lorsque cette résidence a duré plus de dix ans après le mariage, ou dès leur installation dans l’État dont ils ont tous deux la nationalité. Ce changement ne vaut que pour l’avenir.
En Belgique, qui n’est pas partie à cette Convention, s’applique le Code de droit international privé pour les époux mariés depuis le 1er octobre 2004 : loi de l’État où les époux ont fixé pour la première fois leur résidence habituelle après le mariage ; à défaut, loi de leur nationalité commune ; à défaut, loi du lieu de célébration du mariage (art. 51). Il ne prévoit pas de changement automatique.
Conséquence : pour un même couple, le juge français et le juge belge peuvent désigner des lois différentes. D’où l’importance de savoir quel juge sera saisi (voir notre article sur le tribunal compétent).
Mariage avant le 1er septembre 1992
En France, ce sont des règles d’origine jurisprudentielle qui s’appliquent. En Belgique, les règles antérieures au Code de droit international privé. Ces situations, plus rares, appellent une analyse au cas par cas.
En pratique
- Retrouvez la date du mariage, le lieu de la première résidence commune et l’existence éventuelle d’un contrat de mariage ou d’un choix de loi.
- Si vous êtes mariés depuis longtemps sans contrat et avez déménagé, vérifiez si un changement automatique de loi a pu intervenir en droit français.
- Un contrat de mariage ou un choix de loi, reçu par un notaire, permet de sécuriser la situation pour l’avenir.
Être accompagné
Pour une analyse de votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet LEBEL AVOCATS, cabinet spécialiste des divorces franco-belges.
Pour aller plus loin : Liquidation du régime matrimonial : étude comparative en droit belge et en droit français
Cet article présente des règles générales ; il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Il est à jour au 12 novembre 2026.
