La loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en remplacement de l’EIRL pour laquelle il n’est désormais plus possible d’opter et qui, calquée sur la SARL, permettait à l’entrepreneur individuel de placer ses biens personnels à l’abri des créanciers de sa société.
La nouvelle loi institue une séparation de plein droit entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs…), sans qu’elle ait besoin pour ce faire de recourir à la création d’une société. L’entrepreneur bénéficiera donc de la protection de son patrimoine personnel pour les dettes nées à compter du 15 mai 2022, en sus de l’insaisissabilité de droit dont bénéficie sa résidence principale en application des dispositions de l’article L526-1 du Code de Commerce.
Attention toutefois, car si les créanciers ne pourront plus obtenir de l’entrepreneur individuel qu’il se porte caution en garantie des dettes dont il est le débiteur principal (L526-22 al 2 Code de commerce), ils pourront exiger de lui qu’il renonce à la séparation des patrimoines (L 526-25 Code de Commerce) ou toute sureté conventionnelle, comme l’hypothèque de ses biens personnels, sans que l’information de son conjoint ne soit prévue par les textes. Ils pourront également demander le cautionnement du conjoint.
Les créanciers personnels disposent seuls d’un droit de gage général sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, mais disposeront en sus d’un droit de gage sur le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos (L526-22).
La question des biens mixtes (utilisés à la fois professionnellement et personnellement) sera précisé par décret.
Enfin, l’article L 526-26 n’est pas clair s’agissant des biens communs, le texte se contentant de préciser que « la présente section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer ».
Source : AJ Famille, 2022, 169.