Le problème de l’aide juridctionnelle ne fait qu’illustrer ce manque de moyens accordés à la justice.
L’aide juridictionnelle est l’indemnité versée à l’avocat par l’Etat afin de permettre à ceux dont le revenu est inférieur à un seui qu’il détermine d’avoir néanmoins la possibilité de se défendre et de faire valoir leurs droits. Cette indemnité prend la forme d’une somme forfaitaire définie par type d’affaires indépendamment de la compléxité du dossier.
Lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat n’est donc pas rémunéré : l’Etat ne paie pas ses honoraires mais lui verse une indemnité, dont le montant a été fixé dans les années 90 et presque jamais réévalué depuis. L’avocat paie ensuite environ 60% de charges sur ces sommes.
Cette indemnité n’est par ailleurs versée à l’avocat qu’à la fin du dossier, et il fait donc crédit à l’Etat alors pourtant qu’il a travaillé en temps et en heure.
Si la réforme était passée, l’avocat qui intervient devant le juge aux affaires familiales n’aurait plus perçu que la somme de 314 euros brut.
Or pour traiter un tel dossier, lorsqu’il est simple, il faut compter en moyenne huit heures de travail.
Si le dossier devient complexe, aucune indemnisation complémentaire n’est prévue et le revenu horaire de l’avocat diminue encore, de telle sorte que de tels dossiers deviennent une charge pour son cabinet.- Faire de l’abatage, prendre le plus possible d’affaires, … et faire moins bien leur métier, ou
- Refuser les dossiers dans lesquels les clients ne peuvent pas nous payer
Le Gouvernement a aujourd’hui renoncé à faire financer l’aide juridictionnelle par les avocats, mais n’a toujours pas, alors qu’il s’y est engagé à de multiples reprises, accordé aux avocats une indemnisation correcte à défaut de rémunération.
L’augmentation qui a été accordée ne correspond en effet qu’à un rattrapage, aucune indexation de l’indemnité n’étant intervenue depuis 2007.
L’accord qui est intervenu ne règle donc pas la question de l’aide juridictionnelle et de son mode de financement qui doit faire l’objet d’une réforme pérène qui permettra à tous les justiciables d’avoir accès à l’avocat de leur choix.
