La réforme de la loi bioéthique, adoptée par l’assemblée nationale et en attente de validation par le sénat, autorise l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules permet l’établissement
L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre dernier le projet de loi relatif à la bioéthique.
Il sera soumis au Sénat en janvier 2020.
Il prévoit notamment l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires (art. 1) (v. AJ fam. 2019. 487 ) et la création d’un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA : la filiation sera établie par le biais d’une reconnaissance conjointe faite devant le notaire lors du recueil du consentement à l’AMP puis remise à l’officier de l’état civil et indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant et la reconnaissance conjointe pourrait être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant ou de toute personne ayant intérêt à agir. Toutefois, l’existence d’une autre filiation établie à l’égard d’un tiers (tant qu’elle n’a pas été contestée en justice) ferait obstacle à ce que la reconnaissance conjointe soit indiquée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Reste toutefois à déterminer si cette législation sera applicables aux enfants issus de PMA étrangères, qui devraient continuer à constituer la majeure partie des naissances au sein des couples de femmes en l’état des « stocks » français, et pour lesquels l’adoption pourrait demeurer un passage obligé.
Il prévoit également l’accès aux informations non-identifiantes pour les enfants issus de dons postérieurs à l’adoption de la loi (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance et les motivations du don) et pour l’auteur du don (nombre d’enfants qui en sont issus, sexe et année de naissance) ,l’accès à ces informations éléments intervenant via une « commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur » placée auprès du ministre de la Santé.
AJ Famille 2019 p.556
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Amélie Dionisi-Peyrusse,