– La prestation compensatoire versée dans les 12 mois du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 30 500 €.
– La prestation compensatoire versée sur une période supérieure est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la perçoit
– La prestation compensatoire dite « mixte », combinant une partie versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement définitif et le surplus sous forme de capital échelonné ou de rente viagère :
- Faisait auparavant perdre le bénéfice de cette réduction pour la partie versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce.
- La loi de finances, en suite de la décision du conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, a déclaré ce régime fiscal mixte inconstitutionnel en raison de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques et l’article 199 octodecies a été modifié.
- Permet désormais le cumul de la réduction d’impôts à hauteur de 25% des sommes versées sous forme de capital dans les 12 mois du jugement définitif, dans la limite de 30.500 euros, et du régime applicable aux prestations compensatoires versées au delà, qui seront déductibles du revenu de celui qui les verse et imposables pour celui qui les perçoit