Comme connaître les revenus du débiteur ou du créancier de la pension alimentaire ?
La loi autorise le bénéficiaire comme le créancier d’une pension alimentaire à consulter les informations fiscales de l’autre partie (articles L111 et R111-1 du LPF) y compris si elle ne réside pas dans le même département.
Les informations sont à solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques dont dépend son débiteur ou son bénéficiaire de pension.
L’information fiscale du bénéficiaire ou du débiteur de la pension alimentaire est consultable sur place, sur présentation d’un document d’identité et du jugement, ou à distance, comme précisé dans l’instruction fiscale BOI-DJC-SECR-10-20-90.
La consultation à distance est réservée aux personnes résidant dans un département différent de celui dont il sollicite consultation des revenus et sa demande devra comporter la copie de son document d’identité et du jugement attestant de son statut de bénéficiaire ou de créancier d’une pension alimentaire. La direction départementale des finances publiques transmettra par écrit les informations communicables.
Il est possible, par ce moyen, d’obtenir l’adresse du contribuable, son nombre de parts, son revenu imposable, le montant de l’imposition.
