Quelle loi s’applique à une succession internationale ? Comprendre le règlement européen sur les successions

L’ouverture d’une succession comportant un élément d’extranéité suscite presque toujours les mêmes interrogations.

La succession sera-t-elle régie par le droit français ou par un droit étranger ? La nationalité du défunt est-elle déterminante ? Le fait que les biens soient situés dans plusieurs États conduit-il à appliquer plusieurs législations ?

Ces questions sont essentielles. Elles conditionnent les droits des héritiers, les pouvoirs du conjoint survivant, la validité d’un testament, les règles de liquidation de la succession et, parfois, l’existence même d’une réserve héréditaire.

Depuis le 17 août 2015, ces questions sont principalement régies par le règlement (UE) n° 650/2012, qui a profondément modifié le traitement des successions internationales dans les États membres participant à son application.

Pour autant, déterminer la loi applicable demeure un exercice délicat. La simplicité apparente du texte masque une matière particulièrement technique, dans laquelle chaque élément de fait peut modifier l’analyse juridique.

Le cabinet Lebel Avocats, qui intervient à Lille, à Paris et dans toute la France, accompagne régulièrement des héritiers confrontés à ces problématiques, tant en conseil qu’en contentieux.

Le principe : une seule loi pour l’ensemble de la succession

Le règlement européen repose sur une idée simple : éviter qu’une même succession soit soumise à plusieurs droits nationaux.

Avant son entrée en vigueur, il n’était pas rare que les biens immobiliers soient régis par une loi et les biens mobiliers par une autre, ce qui compliquait considérablement les opérations de liquidation.

Le règlement a retenu une approche différente.

En principe, une seule loi gouverne l’ensemble de la succession, quels que soient la nature des biens et leur localisation.

Cette unité de la loi successorale constitue l’une des principales innovations du droit européen des successions.

Elle favorise la sécurité juridique et limite les risques de décisions contradictoires.

La résidence habituelle constitue le critère de rattachement de principe

La loi applicable est, sauf exception, celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Cette règle traduit la volonté de rattacher la succession à l’environnement dans lequel le défunt avait organisé sa vie personnelle et patrimoniale.

La résidence habituelle ne se confond toutefois ni avec le domicile administratif, ni avec la résidence fiscale, ni avec la nationalité.

Elle suppose une appréciation concrète de la situation du défunt.

C’est pourquoi sa détermination constitue fréquemment l’objet principal du débat entre les héritiers.

Nous avons consacré un article spécifique à cette notion, qui demeure l’un des sujets les plus sensibles du droit international privé des successions.

Le défunt peut-il choisir la loi applicable ?

Le règlement européen reconnaît également une certaine liberté au futur défunt.

Il lui permet de choisir, de son vivant, que sa succession soit régie par la loi de l’État dont il possède la nationalité.

Ce choix, souvent désigné sous son appellation latine de professio juris, doit répondre aux conditions prévues par le règlement.

Il ne permet pas de choisir librement n’importe quelle législation.

Le choix est limité à la loi nationale du disposant.

Cette faculté présente un intérêt particulier pour les personnes qui vivent durablement à l’étranger tout en souhaitant conserver l’application de leur droit national à leur succession.

Encore faut-il que ce choix ait été exprimé dans les formes prévues par les textes.

La loi applicable ne détermine pas seulement les droits des héritiers

Il est fréquent de réduire la question de la loi applicable à celle du partage du patrimoine.

En réalité, son incidence est beaucoup plus large.

La loi successorale désignée par le règlement régit notamment :

• les personnes appelées à la succession ;
• les droits respectifs des héritiers et légataires ;
• les pouvoirs de chacun pendant les opérations successorales ;
• la transmission des biens ;
• les modalités du partage ;
• les rapports entre héritiers ;
• ainsi que de nombreuses questions relatives à la liquidation de la succession.

Son identification constitue donc une étape préalable indispensable avant toute analyse des droits de chacun.

La détermination de la loi applicable exige une approche globale

L’expérience montre que les successions internationales ne peuvent jamais être analysées à partir d’un seul critère.

La situation familiale.

La composition du patrimoine.

La localisation des biens.

L’existence éventuelle d’un testament.

Les changements successifs de résidence.

La nationalité du défunt et celle de ses héritiers.

Tous ces éléments doivent être appréhendés dans leur ensemble.

Une lecture isolée du règlement européen ne suffit pas.

Encore faut-il replacer chaque situation dans son contexte factuel afin d’identifier la solution juridiquement la plus pertinente.

Une matière qui nécessite une véritable stratégie juridique

Déterminer la loi applicable ne constitue généralement que la première étape.

Il convient ensuite d’apprécier les conséquences concrètes de cette désignation.

Certaines successions conduisent à l’application d’un droit étranger très proche du droit français.

D’autres emportent, au contraire, des différences importantes concernant les droits des héritiers, la liberté testamentaire ou les modalités de liquidation.

L’analyse ne peut donc être standardisée.

Elle suppose une étude individualisée du dossier et, lorsque cela est nécessaire, une coordination avec des correspondants étrangers ou des spécialistes du droit concerné.

L’expertise de Maître Aurélie Lebel en matière de successions internationales

Les successions internationales se situent au croisement du droit des successions, du droit patrimonial de la famille et du droit international privé.

Elles nécessitent une parfaite maîtrise des règles européennes ainsi qu’une analyse rigoureuse des circonstances propres à chaque dossier.

Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces difficultés.

Ses travaux doctrinaux, son activité de formation et sa pratique quotidienne du contentieux des successions lui permettent d’appréhender ces dossiers dans toute leur complexité, qu’il s’agisse de déterminer la loi applicable, d’organiser une stratégie procédurale ou d’assurer la liquidation d’un patrimoine réparti entre plusieurs États.

Le cabinet Lebel Avocats, implanté à Lille et à Paris, intervient dans les successions internationales impliquant des particuliers, des familles et des patrimoines situés dans plusieurs pays.