Conventions parentales

Les conventions parentales permettent aux parents séparés d’organiser sous l’égide de leur avocat les modalités d’autorité parentales au plus près de leurs besoins.

Ces conventions peuvent porter sur les modalités de résidence, le droit de visite, la pension alimentaire, la répartition des charges…

Elles doivent être rédigées dans des formes précises, pour en faciliter l’éventuelle exécution forcée ou la révision ultérieure.

Les parties ne sont pas totalement libres de leur contenu : ces conventions doivent en effet respecter l’ordre public et l’intérêt des enfants, dont le juge est gardien.

Il n’est pas possible, par exemple, de ne pas prévoir de pension alimentaire en l’absence de situation le justifiant expressément.

De même, certains juges refusent parfois d’homologuer la convention lorsque l’organisation concernant les modalités de résidence ne lui semblent pas assez stables pour l’enfant.

Attention, les conventions purement amiables et non soumises au juge ne sont pas susceptibles d’exécution forcée, notamment lorsque l’un des parents refuse de ramener les enfants, ou de payer la pension convenue.

Les conventions conclues par acte d’avocat peuvent être soumises à l’homologation du juge, ou simplement au greffier, pour qu’il y appose la formule exécutoire, cette fois-ci sans contrôle de leur contenu, de sorte que dans ce cas, seul l’avocat en apprécie la conformité aux intérêts en présence.

Elles supposent que chacune des parties dispose de son propre avocat.

• Les conventions parentales réalisées sans forme particulière peuvent être soumises à l’homologation du Tribunal (fonction des délais de traitement par la juridiction), ce qui les rend exécutoires
• Les conventions parentales constatées dans un acte d’avocat peuvent faire l’objet d’une apposition de la formule exécutoire par le greffe (procédure accélérée), ce qui les rend également exécutoires