Les conventions de procédure de mise en état
La plupart des juridictions souffrent de délais d’audiencement CATASTROPHIQUES.
Certaines juridictions s’en sortent mieux que d’autres, mais il est devenu très difficile de bénéficier d’un délai de traitement satisfaisant de son affaire.
La réforme du divorce judiciaire a par ailleurs fait exploser les délais là où elle devait les raccourcir (au point que le ministère de la Justice a cessé de communiquer les chiffres du divorce dans ses statistiques annuelles).
Certaines procédures, notamment de divorce, ne peuvent cependant emprunter la voie extra-judiciaire, pour toute sorte de raisons (élément d’extranéité, absence d’accord complet, intérêt fiscal…)
Les parties n’ont donc pas d’autre solution que de se tourner vers les procédures judiciaires et les parties sont alors subordonnées aux délais de traitement imposés par la juridiction :
- En procédure écrite, renvois successifs en mise en état pour les conclusions respectives des parties et fixation à plaider seulement lorsque le dossier est en état (ce qui peut avoir des conséquences financières importantes, notamment en présence d’un devoir de secours…)
- En procédure orale, pas de contrôle du juge sur le délai de communication des écritures, au risque de renvois multiples…
Pour tenter d’endiguer le marasme, le législateur a introduit dans le code de procédure civile le principe « d’instruction conventionnelle du procès-civil ».
Ce principe donne aux parties et à leurs avocats la maîtrise des délais de procédure, qui ne sont plus soumis au juge, mais établis par le biais de conventions de procédure.
Le cabinet LEBEL AVOCATS a fait choix, dans l’intérêt de ses clients, de s’emparer de ce mécanisme, qui demeure facultatif et subordonné à l’accord des deux parties.
Il propose donc d’office à la partie adverse, dans son assignation et dans ses conclusions, la mise en œuvre d’une CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE DE MISE EN ÉTAT (CPPMEE).
La signature d’une telle convention permet aux parties de convenir des délais de communication des pièces, des conclusions respectives des parties (en général, il est prévu un délai de 2 mois pour chaque partie).
Surtout, la signature de cette convention oblige le juge à donner, dès le début de la procédure, une date d’audience.
Avec le CABINET LEBEL AVOCATS et l’instruction conventionnelle du procès, les parties savent donc dès l’introduction de la procédure à quelle date leur affaire sera terminée et leur divorce prononcé.