Droit de la famille,
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et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

LRM et Patrimoine

Prélèvement à la source : l’intérêt du choix du taux pour les époux, séparés ou non

A défaut d’option pour un taux individualisé, il sera appliqué au couple un taux pour le foyer, basé sur la précédente déclaration de revenus. Il est identique pour chacun des époux, de telle sorte que celui qui bénéficie des revenus les plus élevés bénéficie d’une imposition corrélativement moins lourde.

Il est également possible d’opter pour un taux individualisé, qui permet à chacun de bénéficier d’un taux personnalisé et fonction de ses propres revenus. Le montant total de l’imposition sera le même, mais le taux supporté par chacun des époux sera corrélé à ses propres revenus.

En d’autres termes, celui dont les revenus sont les plus élevés ne bénéficiera plus du taux plus bas qui lui était procuré par celui dont les revenus étaient les plus faibles, et inversement.

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