En Belgique : le PACS n’ouvre pas droit à réversion et le mariage doit avoir eu une durée d’au moins une année pour ouvrir droit à réversion.
En France : ni le PACS ni le concubinage n’ouvrent droit à pension de réversion.
En revanche le mariage posthume, prévu à l’article 171 du code Civil, prend effet à la date du jour précédant le décès de l’époux et n’ouvre pas droit de succession ab intestat, mais emporte les mêmes effets pour le surplus que le mariage et ouvre donc droit à pension de réversion pour le conjoint survivant sans condition de durée de l’union (Versailles, 1er juill. 2010, RG no 08/03657).
En l’état de la jurisprudence, la pension en cas de mariage posthume intervenu plus d’un an après le décès est due à compter de la demande seulement, par application stricte des dispositions de l’article R353-7 du Code de la sécurité sociale, la jurisprudence constante de la cour de cassation (Civ. 2e, 12 nov. 2020, no 19-21.812) et du conseil d’état ayant fait choix d’une application stricte de la règlementation (CE 2 mars 2020, req. no 421184).
Il convient à cet égard de distinguer la pension de réversion du régime général et celle du régime complémentaire : la pension du régime complémentaire n’est pas soumise à conditions de ressources, et ne peut être demandée qu’une fois l’âge de 55 ans révolu. La pension du régime de base est, elle, soumise à conditions de ressources, soit 37.506 euros si vous vivez en couple, avec là encore une condition d’âge de 55 ans. Le versement de cette pension n’est pas automatique et le bénéficiaire doit adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion (CSS, art. R. 354-1 CSS), il est minoré si vous êtes toujours en activité.
Ces dispositions ne valent toutefois pas pour les retraites civiles et militaires (= celles des fonctionnaires), régies par les articles L46 et suivants du code des pensions civiles et militaires qui supposent, pour ouvrir droit à réversion (article L38), une durée de mariage de 4 ans, sauf si « le mariage est antérieur à l’évènement ayant entraîné la mise en invalidité du fonctionnaire », ou qu’un enfant est issu de cette union.
Le partage de la pension de réversion entre les conjoints successifs du défunt est prévu par les dispositions de l’article L353 al 2 CSS, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le décès d’un conjoint bénéficiaire vient augmenter corrélativement la part des autres.
