Le juge qui statue sur l’ordonnance de protection est compétent pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime
Au titre des mesures que le juge aux affaires famiales est autorisé à ordonner dans le cadre d’une ordonnance de protection par les articles 515-11 à 515-13 du Code Civil , on trouve :
– Des mesures d’interdiction
– Des mesures concernant le logement
– Des mesures relatives aux enfants communs
– Des mesures relatives aux mesures financières entre les parties
– Des mesures de dissimulation de l’adresse de la victime
– Des mesures relatives à l’aide juridictionnelle
– Des mesures d’aide par une association
– Des mesures en cas de menace de mariage forcé
L’article 515-11 lui permet, notamment, en son 5° de « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement… »
La Cour de Cassation vient, par un arrêt du 5 février 2025, n° 23-13.181, F-D N° Lexbase : A81096TI de préciser que « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. »
Nul n’en doutait, dès lors que les juges saisis d’une demande de protection accordent désormais largement l’exercice de l’autorité parentale exclusive au parent victime de violences (conf. jurisprudence obtenue par le cabinet Lebel Avocats en ce sens : TJ Lille, 10/02/20, RG 20/00736 ; 29/06/22, RG 22/04051 ; CA Douai, 02/03/23, RG 22/03322, TJ Lille, 21/12/23, RG 23/11457 ; CA Douai, 06/06/24, RG 23/05756).
