Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

Droit international de la famille

Logement familial après un divorce franco-belge : qui peut le garder ?

La maison familiale est souvent le bien le plus important du couple, et celui auquel on tient le plus. Au divorce, l’un des époux veut la garder, en indemnisant l’autre par une soulte. Peut-il l’imposer ? Doit-il payer pour l’occuper en attendant le partage ? Les réponses françaises et belges ne sont pas identiques.

L’attribution préférentielle : un droit, mais rarement automatique

En Belgique, l’époux peut demander à se voir attribuer par préférence le logement familial, les meubles qui le garnissent et les biens professionnels, lorsqu’ils dépendent du patrimoine commun ou d’une indivision exclusive entre époux, moyennant soulte s’il y a lieu (art. 2.3.13 et 2.3.14 du Code civil belge). En cas de divorce, le tribunal de la famille statue en tenant compte des intérêts de chacun et des capacités financières de celui qui devra payer la soulte. Il fait droit à la demande, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque l’époux demandeur a été victime de certaines infractions commises par l’autre.

En France, les règles du partage successoral s’appliquent, mais pour une communauté dissoute par divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit ; le juge peut aussi décider que la soulte sera payable comptant (art. 1476, al. 2, du Code civil).

Mariés en séparation de biens avec société d’acquêts : attention

En Belgique, de nombreux couples sont mariés en séparation de biens avec une « société d’acquêts » qui contient le logement familial. Par un arrêt du 22 mai 2026 (C.21.0507.F), la Cour de cassation de Belgique a jugé que, sauf convention contraire, les règles de l’attribution préférentielle prévues par l’ancien Code civil pour la communauté ne s’appliquent pas aux époux séparés de biens, que leur régime comporte ou non une société d’acquêts. L’arrêt applique l’ancien Code ; la portée de la solution au regard des nouveaux articles 2.3.13 et 2.3.14, qui visent aussi les biens en indivision exclusive entre époux, reste à préciser. Le contrat de mariage doit désormais tout prévoir.

Occuper le logement en attendant le partage : l’indemnité d’occupation

En France, l’époux qui occupe seul le logement en jouit gratuitement jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge (art. 262-1). Ensuite, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit, sauf convention contraire, une indemnité d’occupation (art. 815-9) ; les sommes ne peuvent être réclamées plus de cinq ans après la date à laquelle elles auraient pu l’être (art. 815-10).

En Belgique, le Code civil ne contient pas de disposition spécifique, mais la Cour de cassation admet que l’ex-époux qui occupe seul un bien de l’indivision post-communautaire doit une indemnité à l’autre, jusqu’à ce que celui-ci puisse à nouveau exercer son droit de jouissance (Cass., 7 décembre 2020, C.18.0545.N).

En pratique

  • Si vous souhaitez garder la maison, préparez votre financement : votre capacité à payer la soulte pèsera dans la décision du juge belge.
  • Si vous êtes en séparation de biens avec société d’acquêts en Belgique, vérifiez si votre contrat prévoit l’attribution du logement.
  • Si vous avez quitté le logement, pensez à l’indemnité d’occupation dans le calcul du partage, et ne laissez pas courir les délais.

Être accompagné

Le cabinet LEBEL AVOCATS, à Lille (21 rue Faidherbe) et à Paris (31 rue de Tocqueville 75017), accompagne les couples dont la situation relie la France et la Belgique dans leur divorce et dans la liquidation de leur régime matrimonial. Aurélie LEBEL est avocate, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (certificat de spécialisation du Conseil national des barreaux).

Pour une analyse de votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Pour aller plus loin : Liquidation du régime matrimonial : étude comparative en droit belge et en droit français

Cet article présente des règles générales ; il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Il est à jour au 12 novembre 2026.

Partager :

Poursuivre votre lecture

sur la même thématique…

Droit international de la famille

Le test de paternité réalisé à l’étranger

Aux termes de l’article 16-11 du Code Civil, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. Cependant le...
Droit international de la famille

Adoption plénière d’un enfant recueilli en Kafala

La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l’adoption plénière de l’enfant recueilli en Kafala n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention...
Droit international de la famille

Le Gouvernement n’envisage pas la réforme de la KAFALA

Le droit musulman interdit l’adoption mais certains Etats permettent néanmoins la Kafala, recueil légal de l ‘enfant. Les enfants recuillis par Kafala ne peuvent faire l’objet d’un jugement d’adoption en France en application...