En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respective.
Il résulte, cependant, des dispositions de l’article 270 du Code Civil que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation.
Après avoir obtenu que le juge refuse, au nom de l’équité, d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé (TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2024 RG 21/01342 ), le cabinet LEBEL AVOCAT vient d’obtenir une décision identique de la Cour d’appel de Douai (CA Douai, 29 janvier 2026, RG 24/03666).
