L’imposition sur les plus-values en cas de séparation et de cession de la résidence principale : ne pas oublier que l’exonération peut aussi profiter à celui qui n’occupe plus le bien mais qu’à défaut
La plus-value résultant de la cession à titre onéreux d’un immeuble par les personnes physiques relève de leur impôt sur le revenu (article 150 CGI U I al1), avec les causes d’exonération lorsque l’immeuble constituait la résidence principale du cédant (article 150 CGI U II, al1).
Pour apprécier si la plus-value est due, ou non, les distinctions à opérer selon que le propriétaire occupait encore le bien, ou non, lors de la cession.
En cas de séparation, celui qui occupe toujours le bien pourra bénéficier de l’exonération prévue à l’article article 150 CGI U II, al1.
Celui qui a quitté le domicile pourra également en bénéficier, à condition :
– que le logement ait constitué la résidence principale du couple au moment de la séparation
– que l’autre membre du couple demeure toujours dans l’immeuble lors de sa vente
– que la cession intervienne dans des délais raisonnables
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence secondaire ne bénéficie pas de cette exonération.
En cas de séparation de biens, l’imposition échappe au statut de dette ménagère et seul l’époux non bénéficiaire de l’exonération se trouve, le cas échéant, débiteur de l’imposition sur les plus-values, calculée sur la seule fraction associée à ses droits dans l’indivision (Cass., 1e civ., 12 juin 2024, 22-17.820)
