En cas d’enlèvement international, il est indispensable d’agir en urgence en se rapprochant sans attendre du cabinet LEBEL AVOCATS.
Anticiper l’enlèvement international
L’enlèvement international peut être prévenu par plusieurs mesures, mais il convient d’agir en urgence :
- L’opposition à la sortie du territoire (OST) :
- Mesure d’urgence absolue, elle permet d’interdire en urgence la sortie du territoire d’un enfant mineur, dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales.
- Elle se dépose en Préfecture ou devant n’importe quel commissariat, sur la base de documents établissant l’autorité parentale (livret de famille, jugements éventuels, documents d’identité…)
- Sa validité est limitée à 15 jours
- L’interdiction de sortie du territoire (IST)
- Elle permet d’interdire jusqu’à nouvelle décision (en théorie, attention, car cela suppose l’existence de contrôlées aux frontières) la sortie du territoire d’un enfant sans l’accord de l’autre ou sans l’accord du juge
- Elle est ordonnée par le juge aux Affaires familiales, qui peut être saisi à cette fin dans le cadre de procédures d’urgence
- Elle suppose la preuve d’un risque de déplacement international illicite ou d’enlèvement de l’enfant
Attention, ces mesures s’appliquent aux deux parents et peuvent donc rendre plus difficile le quotidien de l’enfant (voyages scolaires à l’étranger…) et du parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée.
Le Cabinet LEBEL AVOCATS est spécialisé dans le droit international de la famille et vous assiste pour prévenir les enlèvements internationaux et le déplacement international illicite.
Dans quelles conditions le déplacement est-il considéré comme illicite ?
L’un des parents peut s’enfuir à l’étranger avec les enfants, sans l’accord de l’autre.
Il peut également refuser de ramener les enfants en France en suite d’un voyage à l’étranger.
Il entre alors sous le coup d’un déplacement illicite.
Il s’agit d’une situation d’urgence absolue, qui nécessite d’agir très rapidement : des moyens efficaces existent, si le déplacement est intervenu vers un pays signataire de la Convention de la Haye (la liste des pays est consultable ici).
Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu’il intervient en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel il résidait avant son déplacement (article 3 de la Convention de la Haye).
Tel sera votre cas, si une décision française a fixé la résidence des enfants à votre domicile, mais aussi en l’absence de décision, si l’autre parent a quitté le territoire avec l’enfant sans votre autorisation. C’est alors le caractère conjoint de l’autorité parentale qui permettra d’agir, sous réserve des spécificités du droit du pays de domicile des enfants.
Quelle est la procédure à suivre en cas de déplacement illicite ?
La procédure à suivre s’articule en deux étapes :
> La saisine de l’autorité centrale, avec la constitution d’un dossier :
Attention, pour être efficace, il faut qu’un magistrat de liaison soit en place dans le pays de déplacement, ce qui n’est pas toujours le cas.
Cette procédure est donc à réaliser par le cabinet, qui pourra en l’absence de réponse urgente s’orienter vers une saisine immédiate des autorités dans le pays de déplacement.
Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante : ministère de la Justice, Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, 01 44 77 64 52, adresse mail : entradie-civile-internationale@justice.gouv.fr
Les pièces à joindre sont les suivantes (article 27 CLH) :
- Justification de l’âge des enfants (moins de 16 ans)
- Le formulaire de demande de retour en français et dans la langue du pays de déplacement complété et signé (en pièces jointes du mail),
- Les actes de naissance de vos enfants en version plurilingue ou traduits librement dans la langue du pays de déplacement,
- Votre pièce d’identité et si possible celles de vos enfants et de leur mère,
- Tout jugement relatif à la situation de vos enfants (notamment fixant leur résidence habituelle à votre domicile) et sa traduction assermentée en langue portugaise,
- Les éléments justifiant de la résidence habituelle de vos enfants en France avant leur rétention à l’étranger (certificat de scolarité, etc.), et leur traduction libre dans la langue concernée,
- Tout échange avec l’autre parent justifiant de son refus de ramener les enfants en France et sa traduction libre dans la langue du pays de rétention,
- Des photographies récentes et en couleur de vos enfants et de leur autre parent.
L’autorité centrale va se charger de localiser l’enfant et contactera ensuite celle de l’état où se trouve l’enfant, qui prendra toute mesure propre à assurer la remise volontaire de l’enfant.
Parmi les dispositions d’entraide, figure le fait de faciliter l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique dans le pays de rétention des enfants, y compris la participation d’un avocat.
Il s’agit de la procédure à privilégier dans un premier temps, même si elle n’est pas obligatoire et ne fait pas obstacle à ce que les juridictions de l’état de rétention soient saisies directement (article 29 CLH).
> La saisine des autorités judiciaires ou administratives du pays de déplacement
Cette saisine peut être réalisée en même temps que la saisine de l’autorité centrale.
Elle peut émaner de l’autorité centrale ou du parent victime (article 29).
- Les autorités administratives du pays de déplacement doivent procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant, lorsque l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande (articles 3, 12 et 26 et 29 CLH).
- La juridiction du pays de déplacement saisie d’une demande de retour doit en effet ordonner le retour immédiat de l’enfant dans son état de résidence habituelle (article 12), étant rappelé que les juridictions de l’état de déplacement ne peuvent se prononcer sur le fond du droit de garde (article 16) mais uniquement sur son retour.
- Les juridictions de l’état dans lequel l’enfant avait sa résidence avant son déplacement illicite ne sont pas compétentes sur la question du retour de l’enfant mais restent en revanche compétentes sur les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
- Dans le cas où les juridictions du pays de déplacement refuseraient le retour des enfants, sur le fondement de l’article 13, les juridictions de l’état d’origine ont de nouveau compétence pour statuer également sur la question du retour.
- Si le refus de retour est justifié par l’intégration de l’enfant dans le nouveau pays, il ne sera pas possible pour les juridictions du pays d’origine de statuer sur le retour
L’article 26 de la Convention prévoit la possibilité d’obtenir la condamnation du parent défendeur à rembourser au parent demandeur les frais exposés pour obtenir le retour de l’enfant.
Les pièces à remettre pour diligenter cette procédure sont identiques à celles nécessaires à la saisine de l’autorité centrale.
Quelles actions envisager avec le Cabinet Lebel Avocats en cas de déplacement d’un enfant vers la France ?
Si l’enfant a été déplacé vers la France, la saisine de la juridiction peut être réalisée en urgence par l’avocat ou à la demande du parquet en application de l’article 1210-4 CPC.
La procédure bénéficie du régime de l’urgence : elle sera menée, suivant la procédure accélérée au fond, dite « PAF » (481-1 et 1210-6 CPC) devant le JAF (article 1210-5 CPC).
Le juge se prononcera sur le retour de l’enfant, auquel il pourra être dérogé dans certaines circonstances (déplacement justifié par les menaces ou la situation de danger dans le pays d’origine comme l’excision, le mariage forcé, mais aussi les violences, intégration de l’enfant…)
Il est possible à ce stade de demander des mesures conservatoires urgentes, comme l’interdiction de sortie du territoire.
Le cabinet LEBEL AVOCATS vous accompagne dans les démarches vous permettant d’obtenir qu’il soit mis fin à l’enlèvement de votre enfant vers la France ou au contraire d’obtenir que l’enfant soit autorisé à rester en France.
L’autorité de destination de l’enfant déplacé illicitement peut-elle refuser d’ordonner son retour ?
Quelle que soit la procédure suivie, l’autorité judiciaire ou administrative saisie peut s’opposer au principe de retour immédiat :
- Lorsque l’enfant est déplacé depuis plus d’un an, le juge doit ordonner le retour, sauf si l’enfant est intégré dans son nouveau milieu (article 13 al 1 a)
- Lorsque le demandeur au retour a consenti ou acquiescé au déplacement postérieurement à celui-ci (art. 13 al 1 a), la Cour de cassation ayant considéré que ce consentement pouvait être implicite (cass. 1e civ, 16 juillet 1992, 91-18.117)
- Lorsque le demandeur au retour n’exerçait pas son droit de garde de manière effective (art 13).
- Lorsqu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de tout autre manière ne le place dans une situation intolérable (art 13), cette exception étant d’interprétation stricte
- Lorsque le mineur ayant atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion et de son opposition (art 13)
- Le retour de l’enfant n’est pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis (art 20)