Le divorce des Français résidant au Brésil
Quelle sera la loi applicable à mon divorce si je réside au Brésil ?
Sauf choix de loi réalisé avant la saisine de la juridiction, les français résidant au Brésil seront soumis à la loi Brésilienne, même s’ils saisissent la juridiction française.
Au Brésil comme en France, le divorce peut être obtenu de manière unilatérale ou par consentement mutuel par la voie judiciaire (CC, 1.582).
Le divorce par consentement mutuel peut intervenir par la voie extrajudiciaire lorsque les époux n’ont pas d’enfant mineurs ou incapables : il est alors établi par un Cartorio, un notaire (CPC, article 1.124-A).
Le divorce judiciaire n’est soumis à la démonstration d’aucune faute, et pourra être prononcé sur la base de l’échec des « fonctions de mariage » et il ne doit plus être précédé d’une séparation judiciaire ou de la preuve d’une séparation de fait.
Le juge homologue les accords liquidatifs des époux ou ordonne la liquidation du régime matrimonial.
La prestation compensatoire existe-t-elle en droit brésilien ?
Le droit brésilien prévoit une obligation alimentaire entre ex-conjoint, fondée sur le devoir d’assistance réciproque prévu par l’article 1566 III du Code Civil, elle suppose la double preuve de l’impossibilité de subvenir à ses besoins et de l’échec dans l’insertion sur le marché professionnel.
Le droit à pension est donc fonction de la situation professionnelle de l’époux demandeur, les revenus qu’il pourrait obtenir dans le cadre de son activité, le standing du couple, les chances de réinsertion et la période d’inactivité…
La pension est fonction des besoins de celui qui les demande et des capacités de son débiteur (1694 CC).
Cette obligation alimentaire est également ouverte aux partenaires de PACS (1694 CC).
Quel est le régime matrimonial légal au Brésil ?
Au Brésil, le régime matrimonial choisi est mentionné sur l’acte de mariage (1536 CC).
Le régime matrimonial légal est comme en France, le régime de la communauté réduite aux acquêts (1660 CC), excluant les biens possédés au jour du mariage et ceux reçus par donation ou succession.
Le Brésil connaît aussi le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens et celui de la participation aux acquêts.
S’agissant du partage judiciaire, le Code Civil Brésilien prévoit la juridiction exclusive des juridictions brésiliennes s’agissant des biens situés au Brésil (23 III, CPC).
La Brésil n’a pas régularisé la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
En droit Brésilien, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial sera soumise à la loi du domicile commun des fiancés ou le premier domicile commun après le mariage, ou le régime fixé dans l’acte de mariage.