Divorce et Allemagne

Plusieurs questions doivent être envisagées avant d’opter, en présence d’un élément d’extranéité avec l’Allemagne, pour les juridictions françaises ou pour les juridictions allemandes (pour mémoire, le choix de l’une ou l’autre des deux juridictions est libre pourvu que les critères de rattachement prévus par le règlement Bruxelles 2 Ter soient remplis).

La plus importante sera celle du coût de la procédure. En Allemagne, la justice est payante et elle coûte cher, fonction des ressources des deux époux et de leur patrimoine. Par ailleurs, le juge du divorce se contente de prononcer celui -ci et d’ordonner le cas échéant le partage des points de retraite, tandis que tous les autres sujets font l’objet de demandes/procédures distinctes complémentaires, également payantes. Enfin, le régime matrimonial est liquidé en même temps que le divorce.

La saisine de la juridiction se fait par voie numérique, elle est suivie du paiement des frais dont le demandeur fait l’avance, puis de la délivrance d’une assignation. La juridiction est saisie au jour du paiement des frais de justice. La date des effets du divorce sera celle de la délivrance de l’assignation et il n’existe pas de report des effets du divorce comme en droit français..

Par ailleurs, il n’existe pas de divorce par consentement mutuel en Allemagne, ni de saisine de la juridiction par requête conjointe, mais uniquement un divorce pour altération du lien conjugal (rupture et non séparation depuis au moins un an au jour de la saisine, à prouver, de même que son point de départ, à défaut d’accord) ou acceptation du principe de la rupture. L’avocat est obligatoire pour le seul demandeur et le défendeur peut accepter le divorce seul.

Le divorce par consentement mutuel français peut y circuler en application de Bruxelles 2 ter, mais uniquement s’agissant du principe du divorce et de la responsabilité parentale, attention.

La question de la loi applicable est en revanche la mêle selon que l’on se trouve devant les juridictions allemandes ou françaises, les instruments européens permettant de la déterminer étant les mêmes.

Le montant du devoir de secours pendant l’instance n’est pas appréhendé de la même façon, puisqu’en Allemagne, il va prendre la forme d’une pension équilibrant les rémunérations des deux époux et partageant celles du plus fortuné. Il n’est par ailleurs pas possible d’y renoncer, ni par accord, ni dans le contrat de mariage. Cette pension peut être demandée en dehors de toute procédure de divorce et explique que certaines parties fassent volontairement t perdurer la procédure de divorce, puisqu’elle ne prend fin qu’avec son prononcé.

À compter du divorce, le principe du maintien du train de vie disparaît et seule peut subsister une obligation purement alimentaire, versée sous forme de rente, dont le juge doit prévoir le terme et fonction de l’âge, de la durée du mariage, de la situation respective… et des sommes déjà versées au titre du devoir de secours, les droits à la retraite étant assurés pour les deux par le partage obligatoire des points de retraite. Il est ici possible d’y renoncer et le contrat de mariage peut indiquer que le choix d’un régime favorable au moins fortuné sera compensé par l’abandon des prétentions financières lors du divorce.

S’agissant des enfants, la résidence alternée ne s’installe que doucement.

Leur audition est de droit pour toutes les questions qui les concernent, mais n’est plus requise sur le principe du divorce, ni pour les simples questions financières.

L’autre question fondamentale à envisager dans le cadre d’un divorce franco-allemand est celle du partage par chacun des points de retraite acquis en Allemagne pendant l’union, ordonné par le juge du divorce. Toute pension acquise pendant le mariage, soit en capital, soit en revenu, est partagée par moitié. On ne peut y renoncer que par acte authentique antérieur à l’audience.

Si le divorce est prononcé à l’étranger, il est toujours possible de saisir ultérieurement le juge de cette question en Allemagne, la juridiction de Berlin étant compétente pour en connaître (comme pour le 3e pilier Suisse). Mais attention aux frais de justice (environ 10% de chaque pension + revenus trimestriels).

La condition primaire est celle du droit à pension en Allemagne et le droit au partage ne sera écarté que si la décision française en a expressément tenu compte pour apprécier les droits des parties, ou la prestation compensatoire. Attention donc à la rédaction des actes français et il n’y a pas de prescription de l’action.

Cela ne concerne évidemment que la pension due en Allemagne ou en suisse. Mais on va regarder les retraites à l’étranger pour apprécier le droit au partage, sur lesquelles on ne peut en revanche rien ordonner. Le juge peut aussi faire un partage inégal.

Les droits à la retraite suisse sont en attente de décision de la cour de cassation.

En terme de loi applicable, cela relèverait des effets du divorce et se pose donc la question de la loi applicable et de la compétence du juge allemand si un juge français s’est déjà déclaré compétent. Le juge allemand, cependant, se reconnaît toujours compétent sur la seule base de l’existence de droits à pension en Allemagne. il est possible dont renoncer devant notaire.

La liquidation du régime matrimonial n’est pas faite par notaire, mais par le juge.