Le divorce du chef d’entreprise et des professions liberales : une affaire de spécialiste

Dans tous les cas, l’entreprise (ou le fond libéral) est un enjeu pour le couple qui divorce : des comptes seront à réaliser quel que soit le régime matrimonial adopté, tandis que son évaluation sera prise en compte pour l’appréciation des questions liées à la prestation compensatoire.

• S’il peut être anticipé, le divorce de l’entrepreneur et des professions libérales doit donc faire l’objet d’un audit stratégique permettant d’anticiper les risques, d’éviter le partage de la société et celui de ses revenus.

• S’il n’a pas été anticipé, le divorce impose la réalisation d’un audit immédiat afin de permettre au chef d’entreprise d’écarter les principales menaces qui pèsent sur son statut, dont la revendication du statut d’associé par son conjoint commun en biens.

• Le conjoint du chef d’entreprise devra adopter la même démarche stratégique à l’approche de la rupture et se livrer aux mêmes investigations.

Dans tous les cas, le divorce impliquant un chef d’entreprise doit être suivi par un avocat maîtrisant les règles très spécifiques du divorce et de la liquidation des régimes matrimoniaux, mais aussi ses incidences sur la situation de l’entrepreneur.

Parmi les questions spécifiques que pose le divorce du chef d’entreprise, on trouve :

• La gestion et la protection de l’entreprise durant la période de crise
• La sécurisation de l’entreprise contre la revendication intempestive de la qualité d’associé en présence de titres négociables
• L’évaluation de l’entreprise et la répartition des actifs, y compris le compte courant d’associé et les droits à récompense
• L’optimisation de conséquences fiscales du divorce et du partage
• La libération du conjoint caution
• Le financement du partage: réduction de capital, cession de parts sociales ou d’actions, emprunt
• Le statut du conjoint collaborateur de l’entreprise,
• L’impact des procédures collectives sur le patrimoine du couple

Le régime matrimonial des époux joue un rôle déterminant dans le statut des biens professionnels :

• Régime de communauté : les biens professionnels seront communs s’ils ont été acquis ou constitués en cours d’union… sauf clause d’exclusion conventionnelle
• Régime de séparation de biens : Ils seront personnels… sauf intégration dans une « société d’acquêts »
• Régime de participation aux acquêts : ils seront intégrés à la masse de calcul de la créance de participation… sauf clause d’exclusion (réforme de l’article 265 CC)
• Certains biens seront toujours soumis à un statut particulier : Stock-options, AGA, PER…
• Cas particulier de l’époux commun en biens qui a renoncé à prendre la qualité d’associé (article 1832-2 du Code Civil) 

Au moment du divorce, les objectifs des époux divergent généralement :

• L’entrepreneur cherchera à :
  • Conserver le contrôle de son activité et ses biens professionnels,
  • Trouver des liquidités pour régler la soulte éventuelle
  • Préserver l’exclusivité de ses revenus professionnels
  • Réduire la valorisation de l’entreprise et de ses rémunérations pour limiter le montant de la soulte, des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire.

• Le conjoint de l’entrepreneur visera à :
  • Obtenir rapidement des liquidités.
  • Influencer les décisions relatives aux rémunérations et au déblocage des dividendes
  • Maximiser la valorisation des biens professionnels et des revenus pour augmenter le montant de ses droits patrimoniaux (soulte, pensions, prestation compensatoire).
  • Comprendre et analyser la structure complexe des sociétés (sociétés civiles, holdings animatrices, sociétés d’exploitation, démembrements de propriété, SALARL, EIRL, EI, SARL, SA, SAS).
  • Comprendre les rémunérations complexes

• Mais les deux parties auront un intérêt commun à réduire le coût fiscal du divorce.