Dans une affaire relevant des dispositions de l’article Bruxelles 2 bis, le cabinet Lebel Avocat a obtenu que la juridiction belge, qui s’était auparavant estimée compétente, ordonne le transfert de l’affaire vers la France en application des dispositions de l’article 15 : cet article permet à la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité parentale de renvoyer l’affaire dont elle est saisie vers une juridiction normalement incompétente mais considérée comme mieux placée pour connaître du litige.
Divorce franco-belge, Lebel avocats, 03 20 27 43 43
