Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le point de savoir si, en cas de résidence alternée, l’absence de déductibilité de la pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre était contraire à la constitution, il a répondu, le 14 mai 2021, par la négative.
Les pensions alimentaires versées en résidence alternée ne sont donc toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse, au motif qu’il bénéficie déjà de la moitié de la majoration du quotient familial. Elles ne sont pas non plus imposables, corrélativement, pour celui qui les perçoit.
Décision 2021-907 QPC du 14 mai 2021