Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international.
Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en Europe, les décrets d’application permettant de déterminer l’autorité autorisée à délivrer les certificats permettant la circulation des documents n’avaient pas été publiés.
Les actes ne pouvaient donc pas circuler en Europe, malgré les termes du règlement.
C’est chose faite et les certificats prévus à l’article 66 du décret (8 pour le principe de la rupture, et 9 pour la responsabilité parentale) seront à solliciter auprès du Tribunal judiciaire :
« III. – Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l’étranger en application de l’article 66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué, du tribunal judiciaire :
« – dans le ressort duquel l’acte authentique a été reçu, ou
« – dans le ressort duquel l’acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d’un notaire, ou
« – dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l’accord. » ;
Les divorces par consentement mutuel internationaux peuvent donc désormais circuler dans l’Union Européenne.
C’est une excellente nouvelle pour toutes les familles internationales.
Le certificat prévu à l’article 66 du règlement Bruxelles 2 ter ne peut cependant être délivré que si les conditions suivantes sont remplies :
Dans tous les cas :
– L’Etat membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes pour prononcer le divorce judiciaire des époux
– L’accord a un effet juridique contraignant dans cet Etat membre
En matière de responsabilité parentale :
– Le certificat ne pourra pas être délivré si des éléments indiquent que le contenu de l’accord est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant
Divorce par consentement mutuel international (Europe, îles de la Caraïbe, Saint Martin, Saint Barth, Tahiti, La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Quebec, Etats-Unis)
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