Emoluments du notaire et droits de partage (liquidation du régime matrimonial)
Droit de partage : 1,1 % de l’actif net partagé
Contribution de sécurité immobilière (si bien immobilier) : 0,10 % de la valeur des biens immobiliers
Emoluments HT de partage du notaire :
– Régime de communauté : sur l’actif brut de communauté (1,017 % x actif brut) + 506,96 €
– Régime de communauté : en présence de reprise en nature de biens propres 0,493 % x valeur des biens repris en nature
– Régime de séparation de biens : sur l’actif brut indivis (0,542 % x actif brut indivis) + 270,56 €
– Régime de participation aux acquêts : sur la somme des acquêts bruts de chacun des époux (1,017 % x acquêts bruts) + 506,96 €
– TVA sur émoluments : 20 % des émoluments
– Enregistrement sur états si acte authentique : 125 €
