Divorce franco-belge et litispendance : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient la reconnaissance de la compétence des juridictions belges (Divorce international du chef d’entreprise)
Chef d’entreprise et expatriation, une équation habituelle pour les français de la métropole lilloise, qui font ainsi choix de s’installer dans la proche ville de Tournai et ses environs. Lorsqu’en application des dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles 2 ter les juridictions françaises et belges sont saisies de la même procédure de divorce, se […]
Réforme 2026 du partage judiciaire : séminaire de formation à Gerardmer avec l’ERAGE
La loi dite de simplification de la sortie de l’indivision et de la gestion des successions vacantes a été adoptée le 7 avril dernier et elle contient des dispositions en son article 7, servant de support à la réforme du partage. Le décret qui organisera la nouvelle procédure de partage est en cours de rédaction. […]
Révision 2026 de la loi de bioéthique : continuer à repenser le droit à l’aune des nouvelles configurations familiales
Le comité consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé organise, en 2026, les Etats Généraux de la bioéthique, dans le contexte de la révision des lois de bioéthique organisée tous les 5 ans en application de la loi. C’est dans ce contexte que Me Aurélie LEBEL, présidente de la commission […]
Le Cabinet LEBEL AVOCATS obtient la double adoption de l’enfant par ses deux beaux-parents
Suivant l’article 345-2 al 1 du Code Civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou deux concubins ». Il découle de ce texte le principe suivant lequel adoption sur adoption ne vaut, et l’interdiction pour le conjoint de l’un […]
Le cabinet LEBEL AVOCATS obtient une nouvelle fois le rejet d’une demande de prestation compensatoire au nom de l’équité
En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respective. Il résulte, cependant, des dispositions de l’article 270 du Code Civil que le juge peut refuser d’accorder une prestation […]
Non représentation d’enfant et soustraction d’enfants
Lorsque l’un des parents refuse de remettre un enfant à son autre parent, il commet une atteinte à l’autorité parentale, laquelle est qualifiée de délit par le code pénal. Le Code Pénal distingue en pratique deux situations spécifiques : La soustraction d’enfant par ascendant (227-7 CP), qui est évoquée lorsque l’un des parents soustrait un […]
Une part de SARL ne peut pas faire l’objet d’un don manuel
Pour mémoire, les actes portant donation entre vifs doivent en principe, à peine de nullité, être passés devant notaire, mais il est cependant fait exception à cette règle pour les dons manuels. Contrairement aux parts de SAS ou de SA, les parts de SARL ne sont pas des titres négociables et ne peuvent donc faire […]