Le Cabinet LEBEL AVOCATS obtient la double adoption de l’enfant par ses deux beaux-parents
Suivant l’article 345-2 al 1 du Code Civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou deux concubins ». Il découle de ce texte le principe suivant lequel adoption sur adoption ne vaut, et l’interdiction pour le conjoint de l’un […]
Le cabinet LEBEL AVOCATS obtient une nouvelle fois le rejet d’une demande de prestation compensatoire au nom de l’équité
En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respective. Il résulte, cependant, des dispositions de l’article 270 du Code Civil que le juge peut refuser d’accorder une prestation […]
Non représentation d’enfant et soustraction d’enfants
Lorsque l’un des parents refuse de remettre un enfant à son autre parent, il commet une atteinte à l’autorité parentale, laquelle est qualifiée de délit par le code pénal. Le Code Pénal distingue en pratique deux situations spécifiques : La soustraction d’enfant par ascendant (227-7 CP), qui est évoquée lorsque l’un des parents soustrait un […]
Une part de SARL ne peut pas faire l’objet d’un don manuel
Pour mémoire, les actes portant donation entre vifs doivent en principe, à peine de nullité, être passés devant notaire, mais il est cependant fait exception à cette règle pour les dons manuels. Contrairement aux parts de SAS ou de SA, les parts de SARL ne sont pas des titres négociables et ne peuvent donc faire […]