Fiscalité des succession franco-Italiennes
Le règlement succession est applicable aux successions franco-Italiennes depuis l’année 2015. Il prévoit l’application de la loi du pays de résidence du défunt à la succession mais n’a pas modifié la fiscalité des successions internationales, soumises aux dispositions de l’article 750 du CGI en l’absence de convention internationale : dans ce cas et si le […]
Modification de la répartition du quotient familial prévue par la convention de divorce par consentement mutuel en résidence alternée
En matière de résidence alternée, le Code Général des impôts (article 194 CGI)prévoit une répartition du quotient familial par moitié entre les parents. C’est en effet la résidence qui conditionne le rattachement fiscal, les enfants étant alors présumés « être à la charge égale de l’un et de l’autre des parents ». En cas de garde alternée […]
Partenariats étrangers et déclarations de revenus en France
Le PACS de droit français opère des conséquences fiscale en France (déclaration de revenus commune…) Ces règles ont été étendues aux partenariats de droit étranger suivants : le » civil partnership » britannique ; le contrat de » cohabitation légale » le » registreret partnerskab » danois ; le » registrerat partnerskap » finlandais ; […]
Pension de réversion, mariage posthume et divorce
En Belgique : le PACS n’ouvre pas droit à réversion et le mariage doit avoir eu une durée d’au moins une année pour ouvrir droit à réversion. En France : ni le PACS ni le concubinage n’ouvrent droit à pension de réversion. En revanche le mariage posthume, prévu à l’article 171 du code Civil, prend […]
Participation aux acquêts, dette fiscale et calcul du patrimoine originaire
La participation aux acquêts est un régime à vocation communautaire, qui permet aux époux de fonctionner pendant l’union comme s’il était séparé de biens, mais qui permet à celui des époux qui s’est le moins enrichi pendant l’union de participer, par moitié, aux acquêts réalisés par l’autre pendant l’union. Pour calculer la créance de participation […]
Pouvoirs des époux sur les biens communs pendant la procédure de divorce : c’est le régime légal qui s’applique, peu important la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux…!
Le report des effets patrimoniaux du divorce, qui permet de faire remonter la cessation du régime matrimonial au jour de la fin de la cohabitation des époux (262-1 CC), n’a pas d’incidence sur les pouvoirs des époux sur les biens communs durant la procédure de divorce : ils demeurent soumis au régime légal jusqu’au prononcé […]
Délais de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire : c’est non !
Est-il possible au débiteur d’une prestation compensatoire de demander à bénéficier des délais de grâce prévus à l’article 1343-5 du Code Civil, le juge pouvant, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ? C’est […]
Clause d’exclusion des biens professionnels : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de l’article 265 nouveau à une clause rédigée antérieurement à la réforme du texte !
L’avantage matrimonial n’existe, par principe, qu’en régime de communauté : il s’agit de ceux qui procèdent d’une extension du domaine de la communauté ou d’un partage inégal de celle-ci. C’est donc celui qui offre à un époux un avantage par rapport au régime légal. L’avantage matrimonial s’apprécie alors dans sa globalité, en comparant […]
Divorce franco-belge et litispendance : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient la reconnaissance de la compétence des juridictions belges (Divorce international du chef d’entreprise)
Chef d’entreprise et expatriation, une équation habituelle pour les français de la métropole lilloise, qui font ainsi choix de s’installer dans la proche ville de Tournai et ses environs. Lorsqu’en application des dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles 2 ter les juridictions françaises et belges sont saisies de la même procédure de divorce, se […]
Réforme 2026 du partage judiciaire : séminaire de formation à Gerardmer avec l’ERAGE
La loi dite de simplification de la sortie de l’indivision et de la gestion des successions vacantes a été adoptée le 7 avril dernier et elle contient des dispositions en son article 7, servant de support à la réforme du partage. Le décret qui organisera la nouvelle procédure de partage est en cours de rédaction. […]