Kafala et adoption en France : conditions, nationalité et procédure
La kafala, institution de recueil légal reconnue par de nombreux pays de droit musulman, ne produit pas en France les mêmes effets qu’une adoption. Comprendre l’articulation entre ce statut et le droit français de l’adoption — ainsi que la voie, souvent méconnue, ouverte par l’acquisition de la nationalité française — est indispensable pour les familles […]
Loi Letchimy : mettre fin aux indivisions ultramarines (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barth, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon)
Loi Letchimy : comment sortir d’une indivision successorale bloquée en Outre-mer ? Il existe deux textes distincts portant ce nom d’usage, attaché au même auteur (Serge Letchimy, alors député puis sénateur de la Martinique). une loi du 23 juin 2011, relative à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne en outre-mer (droit de […]
L’usufruit du conjoint survivant en présence d’un enfant issu d’un autre lit – Régime de la communauté universelle
Protection du conjoint survivant en présence d’un enfant issu d’une précédente union – Communauté universelle, donation entre époux et usufruit universel Question Des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. L’un d’eux laisse un enfant issu d’une précédente union. Le conjoint survivant peut-il bénéficier de l’usufruit de l’ensemble des biens du défunt […]
Communauté universelle ou donation entre époux : quelle protection du conjoint survivant dans une famille recomposée ? Meta title
La communauté universelle est souvent présentée comme le régime matrimonial offrant la meilleure protection au conjoint survivant. Cette affirmation est vraie dans de nombreuses situations. Pourtant, lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants issus d’une précédente union, la réalité juridique est plus nuancée. Dans les familles recomposées, la communauté universelle n’est pas toujours la solution la […]
Quel juge est compétent dans une succession internationale ?
Quel juge est compétent dans une succession internationale ? Lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité, une question revient systématiquement : quel juge est compétent pour trancher le litige ? Le défunt était français mais résidait en Espagne. Les héritiers vivent en Belgique. Un immeuble est situé en France. Un compte bancaire est ouvert au Luxembourg. […]
Que deviennent les comptes bancaires détenus à l’étranger dans une succession internationale ?
Que deviennent les comptes bancaires détenus à l’étranger dans une succession internationale ? Les successions internationales ne concernent pas uniquement les biens immobiliers. Il est aujourd’hui fréquent qu’un défunt laisse des comptes bancaires ouverts dans plusieurs États : compte courant en Belgique, portefeuille de titres au Luxembourg, compte d’épargne en Espagne ou encore compte ouvert […]
Successions franco-belges : quelles difficultés juridiques et quelle loi applicable ?
Successions franco-belges : quelles difficultés juridiques et quelle loi applicable ? La proximité géographique entre la France et la Belgique explique la fréquence des successions présentant un élément d’extranéité entre les deux États. Il n’est pas rare qu’un défunt possède un patrimoine immobilier de part et d’autre de la frontière, qu’il ait vécu plusieurs années […]
Le certificat successoral européen : un outil essentiel pour régler une succession internationale
Le certificat successoral européen : un outil essentiel pour régler une succession internationale Le règlement (UE) n° 650/2012 n’a pas seulement unifié les règles de conflit de lois en matière successorale. Il a également créé un instrument particulièrement innovant : le certificat successoral européen. Destiné à faciliter le règlement des successions présentant un élément d’extranéité, […]
Contester la résidence habituelle du défunt : la clé de nombreuses successions internationales
Contester la résidence habituelle du défunt : la clé de nombreuses successions internationales Dans les successions internationales, les héritiers concentrent souvent leurs discussions sur le testament, les donations ou la répartition des biens. Pourtant, ces questions sont parfois secondaires. Le véritable enjeu consiste d’abord à déterminer quelle loi gouverne la succession. Or, en application du […]
Le prélèvement compensatoire : une protection nouvelle des héritiers réservataires dans les successions internationales
Le prélèvement compensatoire : une protection nouvelle des héritiers réservataires dans les successions internationales L’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 a profondément modifié le règlement des successions internationales. En désignant une loi unique pour régir l’ensemble de la succession, le règlement européen a considérablement simplifié les conflits de lois. Cette simplification a toutefois […]