Réforme de la procédure de partage : schéma détaillé
La procédure de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : le schéma Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Ce schéma en présente les étapes, de l’assignation à l’acte de partage, avec pour chacune l’article du code de procédure civile qui la régit. 01. L’assignation. […]
Intervention de Me Aurélie LEBEL à la Convention nationale des avocats : la réforme du partage judiciaire
Réforme de la procédure de partage judiciaire : Aurélie LEBEL intervient à la Convention nationale des avocats 2026 20 oct. 2026 · @LEBEL Le jeudi 22 octobre 2026, de 16h00 à 18h00, Aurélie LEBEL, avocate au barreau de Lille, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, intervient à la Convention […]
Avocat divorce à Lille et à Paris : Aurélie LEBEL, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le divorce emporte des conséquences durables : la résidence des enfants, la prestation compensatoire, le partage des biens, parfois le sort d’une entreprise ou d’un patrimoine situé à l’étranger. Le choix de l’avocat est donc déterminant. Voici les éléments qui permettent d’apprécier le parcours d’Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille, et l’accompagnement proposé par […]
Kafala et adoption en France : conditions, nationalité et procédure
La kafala, institution de recueil légal reconnue par de nombreux pays de droit musulman, ne produit pas en France les mêmes effets qu’une adoption. Comprendre l’articulation entre ce statut et le droit français de l’adoption — ainsi que la voie, souvent méconnue, ouverte par l’acquisition de la nationalité française — est indispensable pour les familles […]
Loi Letchimy : mettre fin aux indivisions ultramarines (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barth, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon)
Loi Letchimy : comment sortir d’une indivision successorale bloquée en Outre-mer ? Il existe deux textes distincts portant ce nom d’usage, attaché au même auteur (Serge Letchimy, alors député puis sénateur de la Martinique). une loi du 23 juin 2011, relative à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne en outre-mer (droit de […]
L’usufruit du conjoint survivant en présence d’un enfant issu d’un autre lit – Régime de la communauté universelle
Protection du conjoint survivant en présence d’un enfant issu d’une précédente union – Communauté universelle, donation entre époux et usufruit universel Question Des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. L’un d’eux laisse un enfant issu d’une précédente union. Le conjoint survivant peut-il bénéficier de l’usufruit de l’ensemble des biens du défunt […]
Communauté universelle ou donation entre époux : quelle protection du conjoint survivant dans une famille recomposée ? Meta title
La communauté universelle est souvent présentée comme le régime matrimonial offrant la meilleure protection au conjoint survivant. Cette affirmation est vraie dans de nombreuses situations. Pourtant, lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants issus d’une précédente union, la réalité juridique est plus nuancée. Dans les familles recomposées, la communauté universelle n’est pas toujours la solution la […]
Quel juge est compétent dans une succession internationale ?
Quel juge est compétent dans une succession internationale ? Lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité, une question revient systématiquement : quel juge est compétent pour trancher le litige ? Le défunt était français mais résidait en Espagne. Les héritiers vivent en Belgique. Un immeuble est situé en France. Un compte bancaire est ouvert au Luxembourg. […]
Que deviennent les comptes bancaires détenus à l’étranger dans une succession internationale ?
Que deviennent les comptes bancaires détenus à l’étranger dans une succession internationale ? Les successions internationales ne concernent pas uniquement les biens immobiliers. Il est aujourd’hui fréquent qu’un défunt laisse des comptes bancaires ouverts dans plusieurs États : compte courant en Belgique, portefeuille de titres au Luxembourg, compte d’épargne en Espagne ou encore compte ouvert […]
Successions franco-belges : quelles difficultés juridiques et quelle loi applicable ?
Successions franco-belges : quelles difficultés juridiques et quelle loi applicable ? La proximité géographique entre la France et la Belgique explique la fréquence des successions présentant un élément d’extranéité entre les deux États. Il n’est pas rare qu’un défunt possède un patrimoine immobilier de part et d’autre de la frontière, qu’il ait vécu plusieurs années […]