L’avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d’être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d’appel, qui avaient une appréciation à géométrie variable de la question.
Désormais, il n’y a plus d’ambiguïté : conséquence de la suppression de l’appel général, l’appel du divorce est irrecevable en l’absence de succombance, c’est à dire lorsque les demandes des parties ont été satisfaites en première instance. En d’autres termes, l’époux qui a consenti au divorce en application des dispositions de l’article 233, celui qui a sollicité le prononcé du divorce en application des dispositions de l’article 237 et a obtenu satisfaction, l’époux qui a sollicité et obtenu le prononcé du divorce pour faute, ne sera plus recevable à faire appel du principe du divorce, mais uniquement des mesures accessoires.
Dès lors, avec l’appel prendront fin le devoir de secours, c’est à dire la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal éventuellement accordée au conjoint dans le besoin.
L’avis est consultable ici : https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3338361df277dc59712