Comment obtenir le remboursement d’un prêt qu’on ne peut pas prouver ? Pas en invoquant l’enrichissement sans cause…!
L’enrichissement injustifié, autrement appelé enrichissement sans cause, est une création jurisprudentielle consacrée par l’article 1303-3 du Code Civil lors de la réforme du droit des obligations.
Elle résulte du principe suivant lequel « nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui » et suppose la double preuve d’un enrichissement et d’un appauvrissement.
Cet article a entériné le principe de subsidiarité de l’action : il n’est pas possible d’agir sur ce fondement si une autre action est ouverte ou si elle se heurte à un obstacle de droit, comme la prescription. Dit autrement, elle ne peut permettre de contourner une règle de droit et contourner, par exemple, la prescription de l’action ouverte.
Elle ne peut donc être invoquée à titre subsidiaire pour palier l’impossibilité de prouver l’existence d’un prêt.
Cass. civ., 1e, 10 janvier 2024, 22-10.278
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