L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Le Code des assurances prévoit que le capital versé au bénéficiaire ne peut être rapporté à l’actif de la succession.
Il est donc définitivement acquis au bénéficiaire, ce qui signifie que son bénéficiaire ne doit pas rapporter le capital perçu, même s’il porte atteinte à la réserve héréditaire.
Les sommes perçues par le biais de l’assurance-vie restent donc personnelles à leur bénéficiaire et sont « hors succession ».
Il est cependant possible d’obtenir le rapport des primes versées sur l’assurance-vie dès à condition de démontrer qu’elles étaient excessives au regard des revenus et de la situation du souscripteur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020, vient de reconnaître le caractère manifestement excessif des primes versées par le souscripteur, dans une affaire où un veuf âgé de plus de 65 ans avait versé des sommes importantes, qui représentaient 61 % de l’actif de la succession, et qui n’étaient en raison de l’âge du souscripteur et de sa situation financière, d’aucune utilité.
Le 2 mai 2024, elle a considéré que « l’absence de revenus du souscripteur lors du versement de primes sur son assurance-vie ne suffit pas à établir le caractère manifestement exagéré de celles-ci. C’est sa situation patrimoniale globale, intégrant l’épargne et l’immobilier, qui doit être analysée » (Cass. 1e civ. 2-5-2024).
Le fait que l’assurance-vie soit « hors succession » ne signifie pas qu’elle serait défiscalisée et elle doit donc figurer dans la déclaration de succession.
Certains bénéficiaires sont toutefois exonérés de droits de succession en présence d’une assurance vie et le prélèvement forfaitaire n’est pas applicable pour :
- les conjoints et partenaires de PACS, qui sont entièrement dispensés de droits de succession quel que soit le montant des sommes transmises et la date de souscription du contrat ;
- les frères et sœurs de l’assuré, à condition qu’ils soient célibataires, âgés de plus de 50 ans ou invalides, et qu’ils aient résidé sous le toit du souscripteur durant les 5 années précédant son décès.
Si les bénéficiaires sont des tiers, la fiscalité qui s’applique est spécifique à chaque cas d’espèce.