Si le notaire est l’interlocuteur habituel des familles dans le cadre de la succession, l’avocat intervient lorsque les difficultés surviennent, que le partage ne se fait pas ou qu’il ne semble pas respecter les règles de la dévolution successorale.
Le cabinet LEBEL AVOCATS intervient à tous les stades de la succession pour assister les parties et notamment dans le cadre des opérations de liquidation qui se déroulent chez le notaire.
Le Cabinet LEBEL AVOCATS pourra également répondre aux questions qui se posent autour des questions de succession :
- Comment s’ouvre une succession ?
- Quels sont les premiers actes que doit accomplir la famille du défunt ?
- Comment les biens sont-ils répartis entre les héritiers, selon que le défunt a rédigé ou non un testament ?
- Quels sont les droits du conjoint survivant ? Peut-on refuser une succession ?
Le cabinet LEBEL AVOCAT assiste les héritiers, le conjoint survivant, les légataires :
- Lors de la rédaction de la déclaration de succession
- Pour contester la qualité d’héritier ou au contraire, revendiquer des droits dans une succession
- Au stade du partage amiable, pour assurer la protection de la réserve héréditaire, fixer les droits des parties, solliciter la délivrance du legs, calculer ou solliciter en justice l’indemnité de réduction…
- Pour assurer la gestion de l’indivision et en encourager la sortie (paiement de l’indemnité d’occupation, vente forcée, remboursement des dépenses, mesures urgentes…)
- Au stade du partage judiciaire de la succession, qui permettra de fixer les droits des parties et de mettre fin à la succession
Comment s’ouvre une succession et quelles en sont les premières étapes ?
Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt (et non au lieu du décès) (article 720 CC), selon les énonciations figurant à l’acte de décès.
La qualité d’héritier se prouve par tout moyen et peut être établie par un acte de notoriété, un certificat de propriété ou d’hérédité dans certaines conditions (article 730).
Les étrangers succèdent en France de la même manière que les Français, avec cependant un droit de prélèvement sur les biens français pour les héritiers français en cas de concours avec des héritiers étrangers.
Il n’y a pas de discrimination entre les filiations.
Les causes du décès sont sans incidence sur l’ouverture d’une succession mais peuvent avoir une incidence sur la capacité à hériter (indignité, déchéance…) ou sur la validité des donations (ingratitude…)
La saisine d’un notaire est obligatoire lorsque :
- La succession comporte un bien immobilier
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 euros
- Il existe un testament ou une donation entre époux
Le choix du notaire à qui sera confiée la succession est libre, mais si les héritiers font un choix différent, la préférence sera donnée au notaire choisi par le conjoint survivant en l’absence d’héritier réservataire et en leur présence par ces derniers.
Le notaire aura pour mission, notamment, d’identifier les héritiers du défunt, d’interroger le fichier central des dernières volontés pour vérifier l’existence d’un testament, de reconstituer la masse successorale après avoir listé les donations, de calculer les droits de succession en tenant compte des rapports et des réductions, et d’effectuer le partage de la succession.
Il dressera les actes suivants à cette occasion :
- Rédaction d’un acte de notoriété
- Rédaction d’une déclaration de succession dans les 6 mois du décès
- Rédaction d’un acte de partage
- Rédaction des attestations de propriété
L’acte de notoriété, c’est quoi ?
L’acte de notoriété est le mode principal d’établissement de la qualité d’héritier.
Rédigé par le notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, il vise l’acte de décès et les pièces justificatives de la dévolution successorale (interrogation du fichier central des dernières volontés ) et l’affirmation des ayants droit qu’ils ont vocation à recueillir l’actif successoral.
Il est mentionné en marge de l’acte de décès et fait foi jusqu’à preuve contraire.
Le Tribunal peut être saisi en référé à fins d’ordonner au notaire la communication du testament ou de l’acte de notoriété.
La signature de l’acte de notoriété n’emporte pas acceptation de la succession, sauf mention contraire (art 730-2 CC).
La déclaration de succession est-elle obligatoire ?
En principe, OUI :
Héritiers et légataires sont tenus de réaliser une déclaration de succession même si aucun droit n’est dû (CGI art. 800).
Elle peut être souscrite par un seul héritier pour le compte de tous, par un mandataire (en général, le notaire) tandis que chaque légataire doit souscrire une déclaration individuelle.
Mais par EXCEPTION :
La souscription d’une déclaration n’est pas exigée (CGI art. 800) entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque la valeur de l’actif brut successoral est inférieure à 50 000 € (à condition qu’il n’y ait pas eu de donation antérieure non enregistrée ou déclarée) ou lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
L’exonération de droits de succession par décès ne dispense pas de souscrire la déclaration de succession dans les délais de droit commun.
Le délai de souscription de la déclaration est de 6 mois à compter du décès (CGI art. 641).
En cas de litige sur la dévolution successorale, les héritiers ne bénéficient d’aucun report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession, tandis que pour le légataire (qui n’a pas également la qualité d’héritier ab intestat) dont les droits sont contestés, le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession est reporté à la date à laquelle la décision établissant ses droits dans la succession est passée en force de chose jugée (en ce sens, notamment, Cass. com. 1-4-1997 n° 95-13.181 D : RJF 7/97 n° 753 ; CA Paris 14-3-2002 n° 00/22761 : RJF 1/03 n° 114).
En cas de défaut de déclaration ou de production tardive, les sanctions encourues sont les suivantes (CGI art. 1728, 2) :
- intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois,
- et majoration de 10 % à partir du 1er jour du 7e mois suivant celui de l’expiration du délai général de 6 mois
Si aucun droit n’est dû du fait des abattements et/ou des exonérations applicables, la seule sanction encourue est une amende de 150 € (à laquelle les héritiers peuvent échapper s’ils souscrivent la déclaration dans les 30 jours suivant la demande de l’administration : BOI-CF-INF-10-40-10 n° 80).
L'acceptation de la succession
Le délai pour accepter la succession est en principe de 10 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession ou du jour où on a eu connaissance de sa qualité d’héritier.
Au delà, on est réputé renoncer.
En cas de mise en demeure, le délai pour opter est de deux mois et à défaut, l’héritier est réputé avoir accepté la succession purement et simplement (770 CC et suivants).
Les trois branches de l’option sont l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net, la renonciation.
Il n’y a pas de formalisme pour la première, le notaire le met en général dans l’attestation de propriété s’il y a des immeubles, rarement dans la notoriété, en général dans la déclaration de succession.
L‘acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite, se déduisant du comportement de l’héritier qui s’est comporté en propriétaire des biens de la succession et l’article 784 a énuméré les actes qui ne valent pas acceptation, qui sont notamment les actes d’administration provisoire, les actes qui évitent le dépérissement du bien, les actes conservatoires et qui permettent désormais la gestion de la succession.
Celui qui apure le passif n’est donc pas réputé acceptant.
Il en va de même de la perception des loyers ou des denrées périssables, à condition que les fonds soient utilisés pour apurer le passif, consignés ou déposés chez le notaire.
Tout héritier qui n’a pas accepté peut donc percevoir les fruits mais pas les encaisser.
Celui qui s’installe et ne verse aucune indemnité peut être considéré comme se comportant comme un propriétaire.
L’occupation fait donc présumer l’acceptation.
Aurélie LEBEL et son équipe vous assistent en, cas de succession complexe ou bloquée.
Délivrance du legs, rapport ou réunion fictive, indemnité de réduction, recel…
Partage judiciaire de la succession
Indivision successorale : vente forcée, paiement de l’indemnité d’occupation, remboursement des travaux…