Divorce par consentement mutuel
Suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce, sur ses conséquences et sur la liquidation-partage du régime matrimonial.
Impose le règlement préalable du régime matrimonial et depuis 2017, que chaque époux soit assisté de son propre avocat.
Rédaction de la convention de divorce par les avocats
Rédaction de l’acte liquidatif par les avocats (sans immeuble) ou par un notaire (avec immeuble)
Envoi de la convention par LRAR
Délai de réflexion de 15 jours durant lequel aucune signature n’est autorisée
Dépôt de la convention par le notaire
Donne effet au divorce
Transcription à l’état civil
Divorce judiciaire
Chacun des époux doit être représenté par son propre avocat.
La liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire.
Demande introductive d’instance (assignation ou requête conjointe)
Audience d’orientation et (éventuellement) sur mesures provisoires (mesures qui organisent la vie de la famille durant la procédure)
Ordonnance d’orientation et (éventuellement) sur mesures provisoires
Audiences de mise en état (instruction de l’affaire : échange de conclusions sur le principe du divorce et sur ses conséquences (les mesures accessoires)
Clôture de la procédure
Audience de plaidoirie (facultatif)
Jugement prononçant le divorce et statuant sur les éventuelles mesures accessoires (prestation compensatoire, attributoin préférentielle, nom, report des effets du divorce…)