Etude comparative en droit belge et en droit français

Le cabinet LEBEL AVOCATS s’est tout particulièrement spécialisé dans le droit franco-belge du divorce. Au delà de la question de la prestation compensatoire ou du divorce pour faute, appréhendés de manière radicalement différentes par les deux états, c’est toute la question du partage, tant des biens des époux que des indivisions successorales, ainsi que de leur coût, qui méritait une analyse comparative approfondie, le droit belge des régimes matrimoniaux ayant par ailleurs connu une réforme d’ampleur en 2018.

C’est désormais chose faite et le CABINET LEBEL AVOCATS, qui accompagne ses clients dans les divorces franco-belges tant à Paris qu’à Lille ou à Bruxelles et dans l’ensemble de la Belgique, a comparé dans tous les sujets utiles à la liquidation le spécificités des droits belges et français : la réforme belge (I), la qualification des biens (II), les règles de liquidation (III), l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2026 (IV), une synthèse comparative (V), la séparation de biens et la société d’acquêts (VI), les clauses de contribution aux charges du mariage (VII), le pacte Valkeniers (VIII), la révocation des donations entre époux (IX), la fiscalité du partage et les émoluments (X), le statut successoral du conjoint (XI) et les autres différences en droit successoral (XII).

Sauf précision, les articles numérotés « 2.3.x », « 3.x », « 4.x » ou « 5.x » sont ceux du Code civil belge ; les autres articles cités sans précision sont ceux du Code civil français.

Lexique

• Récompense : créance de compte entre le patrimoine commun et le patrimoine propre d’un époux, née lorsque l’un a financé ou enrichi l’autre pendant le régime ; elle est réglée lors de la liquidation.
• Titre et finance : distinction entre le titre (la propriété du bien ou la qualité d’associé, avec les pouvoirs qui s’y attachent), qui reste propre, et la finance (la valeur du bien), qui est commune.
• Avantage matrimonial : profit qu’un époux retire de la composition, du fonctionnement, de la liquidation ou du partage du patrimoine commun en vertu du contrat de mariage ; il n’est pas, en principe, traité comme une donation.
• Indivision post-communautaire : situation des biens communs entre la dissolution du régime et le partage.
• Réserve abstraite et réserve concrète (droit belge) : la réserve abstraite du conjoint survivant est l’usufruit de la moitié de la masse de calcul ; la réserve concrète est l’usufruit, ou le droit au bail, du logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent (art. 4.147).
• Pacte successoral (droit belge) : convention notariée portant sur une succession non encore ouverte, admise depuis 2018 dans les cas prévus par la loi (art. 4.244 et s.).
• Institution contractuelle : donation de biens à venir, qui confère au bénéficiaire une vocation successorale.
• Usufruit successif (droit belge) : droit du conjoint survivant de recueillir l’usufruit que le défunt s’était réservé sur un bien donné (art. 4.18).

I. La réforme belge du 22 juillet 2018

La loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux » est entrée en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que la réforme des successions issue de la loi du 31 juillet 2017. Ses dispositions ont été intégrées dans le Livre 2, Titre 3 du Code civil (« Les relations patrimoniales des couples »), créé par la loi du 19 janvier 2022 (M.B. 14 mars 2022), en vigueur depuis le 1er juillet 2022, et renumérotées.

Les axes de la réforme étaient les suivants :

• Systématisation du titre et de la finance pour les parts ou actions, les biens professionnels et la clientèle (art. 2.3.19, § 1er, 5° à 7°, et 2.3.22, § 1er, 5° à 7°). Y.-H. Leleu y voit l’innovation principale : le bien reste lié à l’époux (autonomie), sa valeur, acquêt, reste dans la masse commune (solidarité).
• Neutralité de l’exercice professionnel en société : récompense due par l’époux qui exerce sa profession dans une société dont les actions lui sont propres, pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun aurait raisonnablement pu recevoir hors société (art. 2.3.44, al. 2, issu de l’art. 22 de la loi de 2018).
• Indemnités de dommage : propre pour l’incapacité personnelle (art. 2.3.19, § 2, 1°), commune pour l’incapacité ménagère ou économique durant le régime (art. 2.3.22, § 1er, 4°).
• Assurance-vie individuelle : statut légal (art. 2.3.18, 5° et 6° ; 2.3.19, § 2, 2° ; 2.3.22, § 2).
• Récompenses : jamais inférieures à l’appauvrissement du patrimoine créancier ; valeur ou plus-value du bien en cas d’acquisition, de conservation ou d’amélioration (art. 2.3.46).
• Outils notariaux : remploi anticipé immobilier, si plus de la moitié des fonds communs est remboursée dans les deux ans (art. 2.3.21, al. 2) ; apport anticipé d’un immeuble acquis par moitié avant le mariage (art. 2.3.53, § 2).
• Séparation de biens : clause de participation aux acquêts organisée par la loi (art. 2.3.65 à 2.3.77) ; correction judiciaire en équité en cas de divorce pour désunion irrémédiable, lorsque des circonstances imprévues rendent le régime manifestement inéquitable, plafonnée au tiers des acquêts nets conjugués diminué des acquêts du demandeur (art. 2.3.81) ; information obligatoire par le notaire (art. 2.3.64, § 3) ; application des règles sur les avantages matrimoniaux (art. 2.3.64, § 1er, al. 4).

Application dans le temps. La loi s’applique à tous les mariages célébrés depuis le 1er septembre 2018. Elle s’applique aussi, sans rétroactivité, aux mariages antérieurs non dissous à cette date ; toutefois, les règles nouvelles de qualification des biens (notamment titre et finance, assurance-vie, indemnités) ne visent alors que les biens acquis à compter du 1er septembre 2018, et les règles de gestion, les actes accomplis depuis cette date (art. 78, § 2, de la loi du 22 juillet 2018). Elle ne s’applique pas aux mariages dissous avant le 1er septembre 2018 (art. 78, § 3). La correction judiciaire en équité ne concerne que les mariages célébrés depuis cette date ; selon Y.-H. Leleu, une convention modificative postérieure peut toutefois l’introduire (Y.-H. Leleu, « La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 », Chron. not., vol. 68, 2018, n°s 139 à 144 ; Jubel, « Réforme du droit des régimes matrimoniaux »).

Illustration : dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt C. const. n° 25/2026, le tribunal de la famille de Namur a jugé que les parts d’une SRL constituée peu après un mariage de 2002 restaient régies par l’ancien droit, donc hors titre/finance.

II. La qualification des biens : propres et communs

A. Règles générales de composition des patrimoines

Dans les deux droits, le régime légal fait coexister trois patrimoines : les biens propres de chaque époux et le patrimoine commun. Sont en principe propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par succession ou libéralité ; sont communs les biens acquis pendant le mariage par le travail des époux ou avec leurs économies. Tout bien dont le caractère propre n’est pas prouvé est présumé commun. L’architecture est la même ; les différences tiennent aux règles de détail.

Question	Belgique	France
Biens antérieurs au mariage, successions et libéralités	Propres (art. 2.3.17)	Propres (art. 1405, al. 1er)
Libéralité faite aux deux époux	Commune ; de même pour la libéralité faite à un seul avec stipulation de communauté (art. 2.3.22, § 1er, 3°)	Commune, sauf stipulation contraire ; la libéralité faite à un seul peut stipuler l’entrée en communauté (art. 1405, al. 2)
Revenus professionnels	Communs (art. 2.3.22, § 1er, 1°)	Acquêts provenant de l’industrie personnelle des époux (art. 1401)
Fruits et revenus des propres	Communs (art. 2.3.22, § 1er, 2°)	Acquêts pour les économies faites sur ces fruits et revenus (art. 1401) ; la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés (art. 1403)
Indemnité de licenciement	Commune pour la partie correspondant au délai de préavis qui court pendant le régime (art. 2.3.22, § 1er, 1°)	Pas de texte spécifique ; non traité dans la présente note
Réparation d’un dommage corporel ou moral	Propre pour l’incapacité personnelle ; commune pour l’incapacité ménagère ou économique pendant le régime (art. 2.3.19 ; art. 2.3.22, § 1er, 4°)	Action en réparation propre par nature (art. 1404, al. 1er)
Droits à pension ou rente	Propres lorsqu’un seul époux en est titulaire (art. 2.3.19, § 1er, 3°)	Créances et pensions incessibles propres par nature (art. 1404, al. 1er)
Propriété intellectuelle	Droits propres (art. 2.3.19, § 1er, 2°)	Droit de divulguer l’œuvre, d’en fixer les conditions d’exploitation et d’en défendre l’intégrité : propre ; produits pécuniaires de l’exploitation acquis pendant le mariage, et économies réalisées sur eux : droit commun des régimes matrimoniaux (art. L. 121-9 CPI)
Accessoires d’un propre ; part acquise dans un bien dont l’époux est déjà indivisaire	Propres, sauf récompense (art. 2.3.18, 1° et 3°)	Propres, sauf récompense (art. 1406, al. 1er, et 1408)
Remploi	L’époux déclare le remploi et finance plus de la moitié du prix avec des fonds propres ; remploi anticipé possible, avec remboursement dans les deux ans (art. 2.3.21)	L’époux déclare l’origine propre des fonds et l’intention de remploi (art. 1434) ; si la contribution de la communauté est supérieure à la sienne, le bien est commun, sauf récompense (art. 1436)
Assurance-vie souscrite pendant le régime, non dénouée à la dissolution	Valeur de rachat propre, sauf récompense (art. 2.3.18, 5°)	Valeur de rachat à l’actif de communauté (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343, Praslicka ; confirmé par Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, en cas de décès)
Assurance-vie souscrite par un époux au profit de l’autre	Prestation propre au bénéficiaire lorsqu’elle est due à la dissolution (art. 2.3.19, § 2, 2°)	Bénéfice propre au conjoint bénéficiaire ; propre même si les primes ont été payées par la communauté (art. L. 132-16 C. assur. ; Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737), sauf récompense en cas de primes manifestement exagérées
Présomption	Commun s’il n’est pas prouvé propre (art. 2.3.22, § 3)	Réputé acquêt s’il n’est pas prouvé propre (art. 1402, al. 1er)
Preuve du caractère propre	Entre époux, par toutes voies de droit ; à l’égard des tiers, par des écrits datés ou des registres (art. 2.3.20)	Par écrit pour les biens qui ne portent pas en eux-mêmes la preuve de leur origine ; témoignages et présomptions admis en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (art. 1402, al. 2)

Points remarquables.

• Fonds mixtes. À financement égal, le bien est commun en Belgique, où il faut que les fonds propres financent « plus de la moitié » du prix, et propre en France, où il suffit que la contribution de la communauté ne soit pas supérieure à celle de l’époux.
• Assurance-vie. En Belgique, le contrat non dénoué reste propre au souscripteur, à charge de récompense s’il a été financé par des fonds communs ; en France, sa valeur de rachat figure à l’actif commun.
• Dommages corporels. Le droit belge scinde l’indemnité selon le préjudice réparé : la part qui répare une incapacité économique ou ménagère pendant le régime est commune. Le texte français vise l’action en réparation, propre par nature.

B- La qualification du patrimoine professionnel

Le droit belge consacre depuis la loi du 22 juillet 2018 une distinction légale du titre (propre) et de la finance (commune) pour trois catégories de biens.

Le droit français repose sur des techniques distinctes selon les biens : propre par nature sauf récompense pour les instruments de travail (art. 1404, al. 2, C. civ.), titre/finance d’origine prétorienne pour les parts sociales non négociables et la clientèle civile.

Les différences pratiques principales sont les suivantes :

• Source de la règle : texte en Belgique (art. 2.3.19 et 2.3.22 C. civ. belge) ; jurisprudence en France, sous réserve des art. 1404, al. 2, et 1832-2 C. civ.
• Biens professionnels : la Belgique a abandonné en 2018 le modèle « propre sauf récompense », que la France conserve.
• Date d’évaluation de la finance : la dissolution en Belgique (art. 2.3.43, § 3) ; le partage en France.
• Calcul des récompenses : plancher de l’appauvrissement en Belgique (art. 2.3.46) ; plus faible des deux sommes en France (art. 1469).
• Revenus conservés dans une société propre : récompense légale en Belgique (art. 2.3.44, al. 2) ; pas de texte équivalent en France.

A. Droit belge : un titre/finance légal pour trois catégories

La distinction du titre et de la finance distingue le titre, c’est-à-dire la propriété du bien ou la qualité d’associé avec les pouvoirs qui y sont attachés (gérer, voter, céder), qui reste propre à l’époux qui exerce l’activité. La finance, c’est-à-dire la valeur de ce bien, appartient au patrimoine commun. À la liquidation, l’époux conserve donc son entreprise, ses parts ou sa clientèle, mais leur valeur est portée dans la masse à partager (voir III.F).

Le titre, propre (art. 2.3.19, § 1er) :

• 5° — les droits attachés à la qualité d’associé liés à des parts ou actions acquises avec des fonds communs et inscrites au nom d’un époux, y compris le droit d’agir comme propriétaire. Deux hypothèses : société dont la cession des titres est restreinte par la loi, les statuts ou une convention d’actionnaires ; ou société dans laquelle seul cet époux exerce son activité professionnelle comme gérant ou administrateur.
• 6° — le droit aux biens qu’un époux utilise exclusivement pour l’exercice de sa profession ou l’exploitation de son entreprise, sauf exercice ou exploitation en commun par les deux époux.
• 7° — le droit à la clientèle, sauf si elle a été constituée ou acquise dans une profession ou une entreprise exercée en commun.

La finance, commune (art. 2.3.22, § 1er) :

• 5° — la valeur patrimoniale de ces parts ou actions ;
• 6° — la valeur patrimoniale des biens professionnels acquis avec des fonds communs ;
• 7° — la valeur économique de la clientèle constituée ou acquise pendant le régime.

Ce que la réforme a changé. La réforme a généralisé et inscrit dans la loi une règle qui n’existait clairement que pour les parts sociales. Le vrai changement porte sur les biens professionnels : avant, la communauté récupérait au mieux une récompense ; désormais, la valeur du bien entre dans la masse à partager, évaluée à la dissolution (art. 2.3.43, § 3) (sources : C. const., n° 25/2026 ; Y.-H. Leleu, « La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 », États généraux du droit de la famille III, 2018, n°s 39 à 49).

Avant 2018, les outils et instruments servant à l’exercice de la profession étaient propres, quel que soit le moment de l’acquisition, sauf récompense s’il y a lieu (ancien art. 1400, 6°, cité par C. const., n° 25/2026). Le législateur belge a donc quitté la technique encore retenue en droit français.

Pour la clientèle, la distinction préexistait en partie à la réforme : selon les observations reproduites dans l’arrêt C. const. n° 25/2026 (A.7), la clientèle constituée pendant le mariage était déjà propre en elle-même et commune pour sa valeur.

Financement mixte. Selon Ph. De Page et J. Sauvage, la règle du titre et de la finance vise l’actif professionnel acquis pendant le régime et financé pour l’essentiel par des fonds communs ; si des fonds propres ont contribué de manière minoritaire au financement, le patrimoine propre a droit à récompense (art. 2.3.45). Dans la situation inverse, lorsque le financement est majoritairement propre, l’actif est propre pour le tout, titre et valeur, et c’est le patrimoine commun qui a droit à récompense pour sa part de financement (art. 2.3.44). Le contrat de mariage peut déroger à ces règles, qu’il s’agisse de la répartition entre titre et finance ou du montant de la récompense (colloque « Le conjoint », 12 novembre 2026).

B. Droit français : des techniques différentes selon les biens

• Les instruments de travail : propres par nature, sauf récompense. L’article 1404, alinéa 2, C. civ. range parmi les propres par nature, sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux, sauf s’ils sont l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation dépendant de la communauté. Le bien est propre pour le tout ; la communauté ne dispose que d’une créance de récompense. La récompense ne peut alors être inférieure à la dépense faite, les instruments étant nécessaires à la profession (Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570).
• Les parts sociales non négociables : titre/finance prétorien. Lorsque les parts ont été acquises pendant le mariage, la qualité d’associé est propre et seule leur valeur tombe en communauté (Cass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.503). Les parts ne peuvent être attribuées au partage qu’à l’époux associé (Cass. 1re civ., 4 juill. 2012). Après la dissolution, la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire, qui n’en recueille que la valeur ; le conjoint associé peut transmettre son titre sans l’accord de ses coindivisaires (Cass. 1re civ., 12 juin 2014). L’article 1832-2 C. civ. organise, lui, l’information du conjoint et la revendication de la qualité d’associé lors d’un apport ou d’une acquisition au moyen de biens communs.
• La clientèle civile : titre/finance prétorien. La clientèle civile d’un époux exerçant une profession libérale figure à l’actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme acquêt provenant de son industrie personnelle (Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.562). Le même jour, la Cour a jugé que le droit de présentation d’un successeur constitue une valeur patrimoniale à porter à l’actif de la communauté pour sa valeur au jour du partage (Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.104, Bull. I n° 10 ; note M. Grimaldi, D. 1995, p. 41). Le professeur Grimaldi relève que la Cour maintient ainsi la clientèle sous la distinction du titre et de la finance, plutôt que de la qualifier de propre par nature à charge de récompense.

C. Ce qu’il faut retenir

L’opposition « règle légale belge / règle jurisprudentielle française » est exacte pour les parts non négociables et la clientèle. Elle doit être nuancée pour les biens professionnels corporels : en France, un texte existe (art. 1404, al. 2), mais il retient une technique inverse, la propriété du tout avec récompense, et non le partage de la valeur.

III. Les règles de liquidation

Pour comprendre. Liquider le régime, c’est, dans l’ordre : fixer la date de dissolution, établir la composition des patrimoines à cette date, faire les comptes de récompenses entre le patrimoine commun et les patrimoines propres, régler le passif, puis partager l’actif net. La section suit cet ordre.

A. Dissolution et date de ses effets

Causes. Le régime prend fin par le décès, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens judiciaire ou l’adoption d’un autre régime (art. 2.3.41). En France, la communauté se dissout par la mort, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens et le changement de régime matrimonial (art. 1441).

Date des effets du divorce entre époux.

• Le jugement remonte, à l’égard des époux et quant à leurs biens, au jour de la demande et, s’il y a plusieurs demandes, au jour de la première, qu’elle ait abouti ou non. Le tribunal peut, à la demande d’un époux, s’il l’estime équitable en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause, décider qu’il ne sera pas tenu compte dans la liquidation de certains avoirs constitués ou de certaines dettes contractées depuis la séparation de fait (art. 1278, al. 2 et 4, C. jud., reproduit par C. const., n° 126/2010). La date n’est donc pas déplacée : le juge écarte seulement certains éléments.
• Pour un divorce judiciaire (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute), le jugement prend effet entre les époux, quant à leurs biens, à la date de la demande en divorce ; pour un divorce par consentement mutuel, à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire ou est homologuée, sauf stipulation contraire. À la demande d’un époux, le juge peut fixer les effets à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (art. 262-1).

Comparaison. Le point de départ est le même pour le divorce contentieux. Le correctif diffère : report global de la date en France ; exclusion ciblée et exceptionnelle de certains avoirs ou dettes en Belgique.

En pratique. Un époux qui a quitté le domicile deux ans avant la demande en divorce peut obtenir en France, par le report des effets, que ses acquisitions de ces deux années restent hors communauté. En Belgique, il doit convaincre le juge que des circonstances exceptionnelles justifient d’écarter tel avoir ou telle dette déterminés. En France, le report ne peut être demandé qu’à l’occasion de l’action en divorce (art. 262-1) ; la jurisprudence présume que la fin de la cohabitation emporte celle de la collaboration (Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-68.292, à vérifier). En Belgique, le texte reproduit par la Cour constitutionnelle vise une décision prise dans le jugement qui prononce le divorce ; certaines sources évoquent une demande possible au stade de la liquidation, sans citer de texte : à vérifier.

Inventaire. En Belgique, un inventaire doit être dressé dans les trois mois de la dissolution ; à défaut, tout intéressé peut prouver la consistance du patrimoine commun par toutes voies de droit (art. 2.3.42).

B. Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation

Entre la dissolution et le partage, les biens communs forment une indivision.

• Les règles de l’indivision s’appliquent (art. 815 et s.). L’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis doit une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9, al. 2). Les fruits et revenus accroissent à l’indivision, mais aucune recherche n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (art. 815-10). L’indivisaire qui a amélioré ou conservé un bien indivis avec ses deniers personnels a droit à une indemnité (art. 815-13). La jouissance du logement par un seul époux reste gratuite jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge (art. 262-1).
• Le Livre 2 du Code civil ne contient pas de disposition propre sur l’indemnité d’occupation. La Cour de cassation admet que l’ex-époux qui occupe seul un bien de l’indivision post-communautaire doit une indemnité à l’autre, jusqu’à ce que celui-ci puisse à nouveau exercer son droit de jouissance (Cass., 7 décembre 2020, C.18.0545.N, d’après un commentaire publié sur ORBi). Fondement textuel et prescription non vérifiés dans le cadre de cette note.

C. Causes des récompenses et créances entre époux

Récompenses dues au patrimoine commun. En Belgique, chaque époux doit récompense à concurrence des sommes prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et, généralement, chaque fois qu’il a tiré un profit personnel du patrimoine commun (art. 2.3.44). En France, l’époux doit récompense chaque fois qu’il a pris une somme sur la communauté pour acquitter une dette personnelle, pour recouvrer, conserver ou améliorer ses propres et, généralement, chaque fois qu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté (art. 1437).

Récompenses dues aux patrimoines propres. En Belgique, le patrimoine commun doit récompense pour les fonds propres ou provenant de l’aliénation d’un propre qui y sont entrés sans emploi ni remploi et, généralement, pour tout profit tiré des propres (art. 2.3.45). En France, la communauté doit récompense à l’époux chaque fois qu’elle a tiré profit de ses propres, notamment lorsqu’elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi (art. 1433).

Règlement. Les deux droits compensent les comptes et règlent le solde par prélèvement ou en moins prenant (art. 2.3.47 et 2.3.49 ; art. 1468 à 1471). En Belgique, le prélèvement ne peut porter atteinte aux droits d’attribution préférentielle de l’autre époux, et l’époux qui n’a pu être payé entièrement sur la masse devient créancier de l’autre pour la moitié de ce qu’il n’a pas reçu (art. 2.3.49, § 3 et 4). Les récompenses portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution (art. 2.3.46) ; en France aussi, sauf lorsque la récompense est égale au profit subsistant, auquel cas les intérêts courent du jour de la liquidation (art. 1473, al. 2) ou, si le bien a été aliéné avant la liquidation, du jour de l’aliénation (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552).

Créances entre époux. En Belgique, elles ne peuvent être poursuivies, pendant le régime, que sur les propres du débiteur et portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution (art. 2.3.51). En France, elles ne donnent pas lieu à prélèvement, ne portent intérêt que du jour de la sommation et, sauf convention contraire, sont évaluées selon l’article 1469, alinéa 3, lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation (art. 1479).

D. Calcul des récompenses

Belgique (art. 2.3.46). La récompense ne peut être inférieure à l’appauvrissement du patrimoine créancier. Si les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, elle est égale à la valeur ou à la plus-value de ce bien, à la dissolution s’il est encore dans le patrimoine débiteur, ou au jour de son aliénation. Les récompenses portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution.

France (art. 1469). La récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que la dépense faite lorsque celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien.

Différence. En Belgique, le nominal constitue un plancher dans tous les cas. En France, il ne l’est que pour les dépenses nécessaires : hors ce cas, la récompense peut être inférieure à la dépense faite si le profit subsistant est moindre.

E. Revenus professionnels conservés dans une société propre

Belgique. L’époux qui exerce sa profession dans une société dont les actions lui sont propres doit récompense pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n’a pas reçus et qu’il aurait raisonnablement pu recevoir sans la société (art. 2.3.44, al. 2). Les travaux préparatoires visent expressément la neutralité de l’exercice en société (Doc. parl., Ch., 2017-2018, DOC 54-2848/001, p. 10, cités par C. const., n° 25/2026, B.10.3).

France. Aucun texte équivalent. Les bénéfices d’une société ne deviennent des fruits susceptibles de constituer des acquêts que lorsqu’ils sont distribués sous forme de dividendes ; les parts attribuées gratuitement par incorporation de réserves accroissent les parts propres au sens de l’article 1406, alinéa 1er (Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663). La communauté n’a donc pas de prise directe sur les bénéfices mis en réserve d’une société propre.

F. Date d’évaluation de la finance

Belgique. Pour la valeur des parts ou actions, des biens professionnels et de la clientèle relevant du titre/finance, la valeur retenue dans la masse à partager est celle du moment de la dissolution du régime, et non du partage (art. 2.3.43, § 3).

France. Le droit de présentation d’une clientèle est porté à l’actif de la communauté pour sa valeur au jour du partage ; sa plus-value accroît à l’indivision post-communautaire, sous réserve de la rémunération du travail de l’indivisaire selon l’article 815-12 C. civ. (Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.104).

Conséquence pratique. En Belgique, la variation de valeur de la société ou de la clientèle entre la dissolution et le partage reste à l’époux titulaire. En France, elle est en principe partagée, sous réserve de la rémunération de l’activité de l’époux qui exploite.

G. Le passif

Composition.

• Restent propres les dettes antérieures au régime et celles qui grèvent les successions et libéralités (art. 2.3.23), ainsi que, notamment, les dettes contractées dans l’intérêt exclusif du patrimoine propre, les sûretés données dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun et les dettes nées d’une condamnation pénale ou d’un acte illicite (art. 2.3.24). Sont communes, notamment, les dettes contractées conjointement, pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants ou dans l’intérêt du patrimoine commun ; toute dette dont le caractère propre n’est pas prouvé est présumée commune (art. 2.3.25).
• La communauté est tenue à titre définitif des aliments dus par les époux et des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, et, sauf récompense, des autres dettes nées pendant la communauté (art. 1409). Les dettes antérieures au mariage et celles qui grèvent les successions et libéralités restent personnelles (art. 1410).

Poursuites pendant le régime.

• Le créancier d’une dette propre poursuit le patrimoine propre et les revenus du débiteur ; il n’atteint le patrimoine commun que dans des cas limités, notamment à concurrence de son enrichissement (art. 2.3.26). Les dettes communes peuvent être poursuivies sur le patrimoine commun et sur les propres de chaque époux, avec des protections pour l’époux qui n’a pas contracté (art. 2.3.28).
• Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, sauf fraude (art. 1413). Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (art. 1414). Un cautionnement ou un emprunt n’engage que les biens propres et les revenus de l’époux qui l’a contracté, sauf consentement exprès de l’autre (art. 1415).

Comparaison. La logique est inverse. En France, le gage des créanciers s’étend largement aux biens communs pendant le régime, et la répartition définitive se fait ensuite par les récompenses. En Belgique, le créancier d’une dette propre est d’abord cantonné aux propres et aux revenus du débiteur.

Après le partage. En Belgique, chaque époux répond sur tous ses biens des dettes communes qui subsistent ; pour celles qui ne pouvaient être poursuivies sur ses propres pendant le régime, seulement à concurrence de ce qu’il a reçu au partage. Celui qui paie une dette commune a un recours pour moitié contre l’autre (art. 2.3.50, § 2 et 3). En France, chaque époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et, après le partage, seulement jusqu’à concurrence de son émolument, s’il y a eu inventaire (art. 1483).

H. Partage, attribution préférentielle et recel

Partage. L’actif net se partage par moitié (art. 2.3.50, § 1er ; art. 1475). Les règles du partage des successions s’appliquent dans les deux droits (art. 2.3.43, § 2 ; art. 1476). En Belgique, sauf convention contraire, chaque époux supporte la moitié des frais de liquidation et de partage (art. 2.3.50, § 4).

Attribution préférentielle. En Belgique, elle porte sur le logement familial, les meubles qui le garnissent et les biens professionnels, dépendant du patrimoine commun ou d’une indivision exclusive entre époux. Au décès, le survivant peut se les faire attribuer par préférence, moyennant soulte s’il y a lieu (art. 2.3.13). En cas de divorce, le tribunal statue en tenant compte des intérêts de chacun et des capacités financières du débiteur de la soulte ; il fait droit à la demande, sauf circonstances exceptionnelles, de l’époux victime de certaines infractions (art. 2.3.14). En France, les règles du partage successoral s’appliquent, mais pour une communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et la soulte peut être déclarée payable comptant (art. 1476, al. 2).

Recel. En Belgique, l’époux qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations sur le patrimoine commun pour en tirer avantage au détriment de l’autre est privé de sa part dans les biens ou valeurs recelés ; la sanction ne s’applique pas à l’époux qui fournit spontanément et en temps utile des informations complètes et exactes ou rectifie ses déclarations (art. 2.3.15). En France, l’époux qui a diverti ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans ces effets ; celui qui a sciemment dissimulé une dette commune doit l’assumer définitivement (art. 1477).

I. Aménagements conventionnels

Les deux droits permettent de modifier le régime légal par contrat de mariage : apport de biens à la communauté, communauté universelle, préciput, partage inégal, jusqu’à l’attribution de tout le patrimoine commun au survivant (art. 2.3.52 à 2.3.56 ; art. 1497 et s.). Deux règles belges méritent attention :

• le préciput portant sur des biens que le prémourant a apportés au patrimoine commun est considéré comme une donation pour la moitié de leur valeur (art. 2.3.55) ;
• l’époux qui apporte un bien peut, lors du partage, reprendre les biens encore existants en nature, sauf s’ils ont été apportés par les deux époux (art. 2.3.53, § 4).

En présence d’enfants non communs, l’avantage matrimonial est réductible en Belgique (voir VI, D) ; en France, ces enfants disposent de l’action en retranchement (art. 1527, al. 2).

IV. Actualité : C. const., n° 25/2026, 5 mars 2026

En bref. La Cour admet que des actions financées par des fonds propres restent propres, titre et valeur compris. Mais lorsque l’époux exerce sa profession par l’intermédiaire de cette société, le patrimoine commun a droit à une récompense, qui inclut en principe la plus-value due à l’activité des époux.

La Cour constitutionnelle juge que les anciens articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 C. civ. ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, compte tenu de l’interprétation qu’elle donne de la récompense (B.10).

Les faits. Des époux mariés sous le régime légal depuis 2002 divorcent en 2022. Le mari avait constitué une SRL peu après le mariage au moyen de fonds propres. L’épouse en était co-gérante, et une société exploitant une maison de repos avait été acquise grâce à son diplôme. Le litige portait sur la plus-value des parts (C. const., n° 25/2026, II).

Qualification. La Cour admet qu’il n’est pas manifestement erroné de considérer les actions financées en remploi de fonds propres comme propres pour le tout, titre comme finance, plus-value comprise (B.3.3).

Correctif par la récompense. Lorsque la société est celle par laquelle l’époux exerce sa profession, le caractère commun des revenus professionnels s’impose (ancien art. 1405, 1°). Le patrimoine propre doit alors au patrimoine commun une récompense égale aux revenus que celui-ci aurait reçus si l’activité n’avait pas été exercée en société. Cette récompense inclut en principe la plus-value acquise principalement grâce à l’activité de l’époux actionnaire et, a fortiori, celle due à l’activité de l’autre conjoint, même rémunéré par la société (B.10.4).

Fondement. La Cour raisonne a contrario de Cass., 29 juin 2017 : l’industrie consacrée à un propre hors relation professionnelle ne donne pas lieu à récompense, faute d’appauvrissement du patrimoine commun ; consacrée dans une relation professionnelle, elle y donne lieu (B.10.2).

Portée comparative. En droit belge, même hors titre/finance, la valeur créée par le travail professionnel remonte vers la communauté par la récompense. En droit français, faute de texte équivalent, les bénéfices mis en réserve accroissent les parts propres (Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663), et la création d’un propre par le travail n’ouvre pas en soi droit à récompense (Cass. 1re civ., 18 mai 1994, cité par M. Grimaldi, D. 1995, p. 41).

Questions laissées ouvertes. Ph. De Page et J. Sauvage retiennent de l’arrêt que la plus-value reste propre mais donne lieu à une récompense égale à son montant, la perte de plus-value étant traitée comme une perte de revenus professionnels. Ils relèvent trois incertitudes : l’intensité d’activité requise (activité continue ou aide ponctuelle) ; le lien entre l’activité et la plus-value, qui peut aussi tenir à des facteurs extérieurs comme la conjoncture, d’où l’intérêt d’une expertise retraçant l’évolution de la valeur ; la possibilité d’aménager la récompense par contrat, par exemple en ouvrant un choix entre récompense et indemnité pour appauvrissement injustifié.

V. Tableau comparatif et points d’attention

Question	Belgique	France
Source du titre/finance	Loi : art. 2.3.19, § 1er, 5° à 7°, et 2.3.22, § 1er, 5° à 7°	Jurisprudence (Cass. 1re civ., 9 juill. 1991 ; 12 janv. 1994), avec l’art. 1832-2 pour la qualité d’associé
Droits sociaux	Titre/finance si la cession est restreinte ou si seul l’époux y exerce comme dirigeant	Titre/finance pour les parts non négociables
Biens professionnels	Titre propre ; valeur commune s’ils sont acquis avec des fonds communs (art. 2.3.19, § 1er, 6°)	Propres par nature, sauf récompense ; communs s’ils sont l’accessoire d’un fonds commun (art. 1404, al. 2)
Clientèle	Titre propre ; valeur économique commune si constituée ou acquise pendant le régime	Valeur patrimoniale commune (Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.562)
Exercice en commun par les époux	Pas de titre/finance : le droit lui-même suit le droit commun	Pas de règle spécifique identifiée
Date d’évaluation de la finance	Dissolution (art. 2.3.43, § 3)	Partage (Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.104)
Montant des récompenses	Au moins l’appauvrissement ; valeur ou plus-value en cas d’acquisition, conservation, amélioration (art. 2.3.46)	Plus faible des deux sommes ; dépense nécessaire en plancher ; profit subsistant en cas d’acquisition, conservation, amélioration (art. 1469)
Société propre de l’époux	Récompense pour revenus non perçus (art. 2.3.44, al. 2 ; C. const., n° 25/2026)	Réserves non distribuées : accroissement propre (Cass. 1re civ., 12 déc. 2006)
Biens acquis avant le 1er septembre 2018	Ancien droit, hors titre/finance légal	Sans objet

Points d’attention pour un dossier transfrontalier :

• Déterminer d’abord la loi applicable au régime ;
• Fixer la date des effets de la dissolution entre époux : jour de la demande en Belgique, avec exclusion ciblée possible de certains avoirs ou dettes (art. 1278 C. jud.) ; jour de la demande en France, avec report possible à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration (art. 262-1) (voir III.A).
• En droit belge, vérifier la date d’acquisition de chaque bien professionnel, part ou clientèle au regard du 1er septembre 2018.
• En droit belge, figer l’évaluation de la finance à la date de dissolution ; en droit français, prévoir une évaluation au plus près du partage.
• En présence d’une société propre, chiffrer en Belgique les revenus professionnels que la communauté aurait raisonnablement dû recevoir, à partir des pièces sociales.

VI. Séparation de biens et société d’acquêts (Cass. (Belgique), 22 mai 2026)

A. L’arrêt du 22 mai 2026 : pas d’attribution préférentielle sans clause

Pour comprendre. La société d’acquêts est une clause ajoutée à un contrat de séparation de biens : les époux restent séparés de biens, mais mettent en commun certains biens désignés au contrat, par exemple le logement familial, qui forment une masse commune limitée. L’attribution préférentielle permet à un époux d’obtenir, lors du partage, l’attribution d’un bien déterminé de la masse, à charge de soulte s’il y a lieu. Le Code civil la prévoyait pour le régime de communauté (anciens art. 1446 et 1447) ; l’arrêt tranche la question de son extension à la société d’acquêts.

Sauf convention contraire, l’attribution préférentielle prévue par les anciens articles 1446 et 1447 C. civ. ne s’applique pas aux époux séparés de biens, que leur régime soit ou non assorti d’une société d’acquêts (Cass., 22 mai 2026, C.21.0507.F, 1re ch.).

Analyse établie à partir des extraits publiés sur Juricaf ; texte intégral à consulter sur Juportal (URN : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2026-05-22;c.21.0507.f).

Références. Demandeur : Y. S. (Me G. Genicot) ; défenderesse : N. P. (Me M. Grégoire). Pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Mons du 1er juin 2021. Conclusions de l’avocat général J. Van Meerbeeck déposées le 22 avril 2026.

Faits. Les époux s’étaient mariés en 1992 sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. L’immeuble servant au logement de la famille dépendait de la société d’acquêts. La cour d’appel avait accordé l’attribution préférentielle de l’immeuble à l’épouse.

Motifs de la cour d’appel censurés. La cour d’appel avait jugé les règles de l’attribution préférentielle applicables, au motif que la société d’acquêts serait un véritable patrimoine commun distinct des avoirs propres, dont les époux ne peuvent disposer librement ni sortir hors dissolution du régime, et qu’elle traduirait leur volonté de communautariser partiellement leur régime. La Cour juge que l’arrêt viole les dispositions visées.

Fondement. Les articles 1446 et 1447 figurent dans la section relative à la dissolution du régime légal.

Autres points abordés (réponse de la Cour non disponible dans les extraits) :

• la dissolution du régime fait naître une indivision portant sur les biens présents à la date à laquelle la dissolution rétroagit entre époux et sur les fruits produits ensuite par ces biens ;
• profit subsistant : la cour d’appel avait relevé qu’aucun profit ne subsistait pour un véhicule disparu, et que la subsistance d’une somme de 211 350 francs au jour de la dissolution n’était pas démontrée.

Question ouverte sous le Livre 2. L’arrêt applique l’ancien Code civil. Les articles 2.3.13 et 2.3.14, qui reprennent l’attribution préférentielle, figurent désormais dans les « Dispositions générales » (chapitre 2) et visent aussi les biens du « patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux ». La transposition de la solution aux liquidations régies par le nouveau Code reste à vérifier : il s’agit d’une hypothèse de lecture, non d’une position doctrinale vérifiée.

B. Conséquences pour la rédaction du contrat

Pour Ph. De Page et J. Sauvage, l’arrêt a une conséquence pratique nette : en séparation de biens, avec ou sans société d’acquêts, aucune règle du régime légal ne s’applique à titre supplétif. Ce que les époux veulent voir appliquer, comme l’attribution préférentielle du logement, doit être écrit dans le contrat, au besoin par renvoi exprès au régime légal. Les intervenants préconisent une société d’acquêts limitée et accessoire, centrée sur le logement familial et les biens que les époux y affectent, et stipulée de façon divisible, afin que sa nullité éventuelle n’emporte pas celle de tout le régime (art. 5.63 C. civ.). Ils suggèrent aussi d’ouvrir au survivant, au décès, une option sur les biens de la société d’acquêts (pleine propriété, usufruit, préciput ou attribution moyennant soulte), réservée au cas où les époux ne vivaient pas séparés.

C. Propriété des biens et indivisions entre époux séparés de biens

Le problème de preuve. En séparation de biens, un bien meuble dont aucun époux ne prouve qu’il lui appartient est présumé indivis entre eux (art. 2.3.62 C. civ.) ; pour les autres biens, la preuve suit l’article 2.3.20. Au décès, le survivant doit faire cette preuve contre les héritiers, souvent sans accès aux pièces de son conjoint. Le contrat peut y remédier, avec une portée variable : un inventaire annexé aide à prouver l’origine des biens ; une présomption de propriété déplace la charge de la preuve, et il faut dire si elle est réfragable ; une clause de propriété tranche la question entre époux. Ces procédés ne sont en principe pas opposables aux tiers, et la clause de propriété laisse subsister la créance de l’époux qui a financé le bien (Ph. De Page et J. Sauvage).

Le régime de l’indivision. O. Piérard rappelle qu’aucun régime propre ne gouverne l’indivision entre époux séparés de biens : s’appliquent les règles de la copropriété du Code civil (livre 3, titre 4). Tout dépend de la volonté des parties. En copropriété fortuite, chacun peut demander le partage à tout moment, sauf convention de suspension de cinq ans au plus, renouvelable (art. 3.75). En copropriété volontaire, organisée par contrat, l’article 3.75 ne s’applique pas ; si elle est à durée indéterminée, chacun peut y mettre fin moyennant un préavis raisonnable, de cinq ans au plus (art. 3.77). Des futurs époux qui achètent ensemble un immeuble par moitié avant de se marier en communauté peuvent insérer dans l’acte d’achat une déclaration d’apport anticipé : le bien devient commun par le seul effet du mariage (art. 2.3.53, § 2). L’intervenante examine les clauses utiles dans le titre de propriété : pacte d’indivision, clause d’accroissement, ou option d’achat au profit du survivant combinée à un pacte Valkeniers dans les familles recomposées (voir VIII).

D. Avantages matrimoniaux en séparation de biens

Depuis la réforme, les règles de l’avantage matrimonial s’appliquent « par analogie » en séparation de biens (art. 2.3.64, § 1er, al. 4). Selon Ph. De Page et J. Sauvage, cette application est admise pour une société d’acquêts renvoyant au régime légal, débattue pour les biens indivis acquis par les époux et incertaine pour les biens personnels acquis à titre onéreux ; la doctrine se divise sur les biens visés. O. Piérard rattache la notion aux acquêts, c’est-à-dire aux biens acquis à titre onéreux pendant le mariage au moyen des revenus ou de l’épargne. En présence d’enfants non communs, l’avantage est considéré comme une donation à leur égard, et donc réductible ; seul y échappe le partage égal des économies faites sur les revenus respectifs et inégaux des époux (art. 2.3.58, appliqué par analogie). Ils conseillent de qualifier expressément l’attribution d’avantage matrimonial sans intention libérale (art. 2.3.57 et 2.3.58) et d’indiquer dans le contrat le régime de référence pour en calculer le montant.

VII. Clauses de contribution aux charges du mariage et surcontribution

Pour comprendre. Chaque époux contribue aux charges du mariage (dépenses du ménage, logement, enfants) selon ses facultés. L’époux qui a payé davantage que sa part, par exemple en finançant seul le logement familial, peut vouloir en obtenir le remboursement à la liquidation : c’est la « surcontribution ». Les contrats de séparation de biens contiennent souvent une clause selon laquelle les époux sont présumés avoir réglé leurs comptes « au jour le jour ». La question est de savoir si cette clause ferme toute réclamation.

Les deux jurisprudences divergent : en Belgique, la présomption de règlement des comptes « au jour le jour » est admise comme réfragable, par tout moyen ; en France, elle peut être qualifiée d’irréfragable par les juges du fond et ferme alors toute demande au titre d’une surcontribution. Les clauses comparées ne sont pas rédigées de la même façon, ce qui explique en partie l’écart.

A. Droit belge : la clause « Grégoire »

La clause. La clause type des contrats de séparation de biens, dite clause « G. » du nom de son rédacteur, présume qu’à défaut de comptes écrits, les époux ont réglé entre eux au jour le jour les comptes qu’ils peuvent se devoir, y compris ceux relatifs à la contribution aux charges du mariage et à la rémunération du travail familial, ménager ou social.

Cass., 14 novembre 2019, C.18.0128.N. La Cour valide l’interprétation de la cour d’appel d’Anvers (22 mars 2017) : la clause institue une présomption « à défaut de comptes écrits » sans prévoir expressément que seule une preuve écrite permet de la renverser ; cette lecture n’est pas inconciliable avec ses termes. Les commentateurs y voient l’abandon de la lecture antérieure, qui exigeait un écrit contraire.

Cass., 16 novembre 2020, C.17.0458.F. La cour d’appel avait jugé la présomption non irréfragable et non limitée à la preuve écrite. Le moyen, qui soutenait que seule une preuve écrite pouvait la renverser sans critiquer cette interprétation, ne peut entraîner la cassation.

Nuance : dans ces deux arrêts, la Cour n’impose pas une interprétation ; elle juge admissible la lecture « réfragable, sans exigence d’écrit » retenue par les juges du fond.

Cass., 4 février 2022, C.20.0542.F. La cour d’appel avait jugé que la clause type n’empêche pas un époux de renverser la présomption en prouvant sa créance selon le droit commun, et avait admis une créance de restitution fondée sur l’enrichissement sans cause, à concurrence de 48 068,06 euros. Selon le commentaire publié au J.T. 2022, p. 203, l’arrêt confirme que la clause Grégoire ne constitue pas une cause contractuelle de l’enrichissement. L’arrêt est surtout cité pour la règle de calcul : l’enrichi restitue la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Antécédent en communauté. Par un arrêt du 17 septembre 2007 (C.03.0582.N), la Cour a admis que les époux règlent dans leur contrat la preuve des récompenses en les présumant établies au jour le jour ; selon le commentaire consulté, ils ne peuvent toutefois pas en faire une présomption irréfragable.

Conséquence pratique. Selon Ph. De Page et J. Sauvage, ces trois arrêts privent la clause de son utilité : elle ne protège plus aucun des époux et devrait être abandonnée. Plutôt que d’exclure les créances entre époux, ce qui serait de validité douteuse, le contrat devrait les organiser : leur cause (quelles dépenses en font naître), leur preuve (par toutes voies de droit), leur évaluation (nominal, intérêts, indexation ou valeur du bien financé) et un délai pour les réclamer après la dissolution. Pour le logement familial indivis, ils proposent une clause reconnaissant d’office une créance à l’époux qui y a investi des capitaux personnels au-delà de sa part. Leur support cite les numéros C.17.0455.N et C.17.0458.F pour les arrêts de 2019 et 2020 ; la présente note retient C.18.0128.N pour l’arrêt du 14 novembre 2019 : numéro à vérifier.

B. Droit français : une présomption qui peut être irréfragable

Principe. La clause selon laquelle chaque époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive peut constituer une présomption irréfragable, appréciée souverainement par les juges du fond ; elle interdit alors à l’époux solvens de prouver une surcontribution (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.892).

Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353, publié. Lorsque les juges du fond ont souverainement estimé la présomption irréfragable, ils ne peuvent, sans se contredire, admettre la preuve d’une surcontribution. Cassation partielle de l’arrêt qui avait reconnu à l’épouse une créance de 74 723,19 euros au titre du financement de la construction du domicile conjugal.

Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444, publié. La clause ajoutant que les époux n’auront « pas de recours l’un contre l’autre » est une clause de non-recours : elle a la portée d’une fin de non-recevoir à la demande de contribution formée lors du divorce. Les époux ne pouvant se dispenser de leur obligation d’ordre public, la clause n’empêche pas d’agir pendant le mariage pour obtenir une contribution pour l’avenir.

C. Comparaison

Point	Belgique	France
Rédaction type	Comptes présumés réglés au jour le jour « à défaut de comptes écrits », y compris les charges du mariage	Chaque époux « réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive », souvent suivi de « aucun compte » ou « aucun recours »
Nature de la présomption	Réfragable, selon l’interprétation des juges du fond admise par la Cour (2019, 2020)	Irréfragable si les juges du fond la qualifient ainsi (2013, 2020)
Preuve contraire	Non réservée à l’écrit (14 nov. 2019 ; 16 nov. 2020)	Exclue si la présomption est jugée irréfragable (18 nov. 2020)
Enrichissement sans cause	Action ouverte : la clause n’est pas une cause de l’enrichissement (4 févr. 2022, selon le commentaire)	Pas de décision identifiée ouvrant cette voie contre une clause irréfragable
Clause de non-recours	Pas d’arrêt identifié	Fin de non-recevoir pour le passé ; pas d’obstacle à une demande pour l’avenir pendant le mariage (13 mai 2020)
Point commun	Pouvoir d’interprétation des juges du fond déterminant	Idem

Conséquence pratique. Dans un dossier transfrontalier, il convient d’abord de déterminer la loi applicable au régime, puis d’analyser la rédaction exacte de la clause. Sous loi belge, l’époux qui a surcontribué peut renverser la présomption ou agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause malgré la clause. Sous loi française, tout dépend de la qualification retenue par les juges du fond : si la présomption est jugée irréfragable, ou si la clause comporte un non-recours, la demande portant sur le passé est fermée.

Limites : les arrêts belges des 14 novembre 2019, 16 novembre 2020 et 4 février 2022 ont été analysés à partir d’extraits ; le point relatif à l’enrichissement sans cause (2022) repose sur un extrait du J.T. Texte intégral à vérifier avant toute citation dans des écritures.

VIII. La clause Valkeniers (droit belge)

La clause, ou pacte, Valkeniers est un pacte successoral inséré dans une convention matrimoniale, par lequel des époux dont l’un a des descendants d’une relation antérieure aménagent, voire suppriment, les droits successoraux que l’un pourra exercer dans la succession de l’autre (art. 2.3.2 C. civ.).

Le mécanisme n’a pas d’équivalent en droit français.

Pour comprendre : pourquoi ce pacte existe en Belgique et pas en France.

• Le problème en droit belge. Le conjoint survivant y est un héritier très protégé. En présence de descendants, il recueille légalement l’usufruit de toute la succession, les enfants n’ayant que la nue-propriété (art. 4.17 C. civ.). Il est en outre toujours réservataire : il a droit au moins à l’usufruit de la moitié de la succession, comprenant en tout cas le logement principal de la famille et ses meubles (art. 4.147) (voir XI). Un testament ne suffit donc pas à l’écarter. Dans une famille recomposée, les enfants d’une première union doivent alors attendre le décès de leur beau-parent pour recueillir la pleine propriété des biens de leur parent.
• La solution belge. Le pacte Valkeniers permet aux époux de renoncer d’avance, dans leur convention matrimoniale, à tout ou partie de ces droits, réserve comprise, sous un plancher de six mois (B, 5°).
• Pourquoi la France n’en a pas besoin. Le conjoint français n’est pas réservataire en présence de descendants (art. 914-1 C. civ.) : un testament suffit à réduire ou écarter ses droits légaux, sous réserve du droit temporaire au logement d’un an (art. 763) et du droit viager au logement, qui ne peut être retiré que par testament authentique (art. 764) (voir F). Une renonciation anticipée du conjoint à ses droits successoraux constituerait en principe un pacte sur succession future prohibé (art. 722) (voir XII).

Illustration. Un époux a deux enfants d’une première union et se remarie. À son décès, sans pacte, son conjoint recueille l’usufruit de toute la succession, les deux enfants la nue-propriété (art. 4.17). Avec un pacte Valkeniers stipulant une renonciation totale, les enfants recueillent la pleine propriété ; le conjoint conserve seulement, pendant six mois, l’habitation du logement familial et l’usufruit des meubles qui le garnissent (art. 2.3.2). Le prémourant reste libre de gratifier son conjoint par testament ou par donation (B, 4°).

A. Origine

Le pacte a été introduit par la loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (M.B. 22 mai 2003), qui a complété l’article 1388 de l’ancien Code civil par un alinéa 2. Il est aujourd’hui repris à l’article 2.3.2 du Code civil, issu de la loi du 19 janvier 2022.

Il constitue une exception à la prohibition des pactes sur succession future, justifiée par la protection des enfants non communs dans les familles recomposées.

B. Texte en vigueur (art. 2.3.2 C. civ.)

• Conditions : l’un des époux a, au moment de l’acte, un ou plusieurs descendants issus d’une relation antérieure au mariage, ou adoptés avant le mariage, ou des descendants de ceux-ci.
• Support : la convention matrimoniale, conclue avant ou pendant le mariage (art. 2.3.6 : acte notarié à peine de nullité).
• Objet : un accord complet ou partiel relatif aux droits que l’un peut exercer dans la succession de l’autre, même sans réciprocité.
• Liberté de disposer maintenue : l’accord ne porte pas atteinte au droit de chacun de gratifier l’autre par testament ou par acte entre vifs.
• Plancher impératif : le conjoint survivant ne peut être privé, pendant six mois à compter de l’ouverture de la succession, du droit d’habitation sur l’immeuble affecté au logement principal de la famille et du droit d’usufruit incessible sur les meubles meublants qui le garnissent.
• Formalisme : les articles 4.244 à 4.253 relatifs aux pactes successoraux s’appliquent. Selon la Fédération du notariat, le pacte doit être préparé au moins un mois et demi avant le mariage.

C. Ce qu’a changé la réforme de 2018

Selon la Fédération du notariat (notaire.be), deux changements sont entrés en vigueur le 1er septembre 2018 : les droits du survivant peuvent désormais être réduits au droit d’habitation et d’usufruit des meubles pendant six mois ; le pacte est soumis au formalisme des pactes successoraux.

Précision : la doctrine indique qu’avant la recodification, l’article 1388, alinéa 2, interdisait de priver le survivant de certains droits sur le logement ; selon la Revue du notariat belge (2019, « Dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux »), la privation était auparavant limitée à la réserve abstraite (usufruit de la moitié de la masse) ; elle est désormais également permise pour la réserve concrète.

D. Limites pratiques

• Le pacte ne garantit pas totalement les droits des enfants : l’époux prémourant peut toujours gratifier son conjoint par testament ou donation.
• Seule la présence de descendants d’une relation antérieure ouvre la faculté ; la doctrine discute des cas particuliers (enfant adultérin, adoption postérieure au pacte).

E. Contenu, controverses et institution contractuelle

Un pacte, plusieurs contenus. H. Casman souligne qu’il n’existe pas un modèle unique de pacte. Il peut tout retirer au survivant hors les droits minimaux, lui laisser l’usufruit de certains biens seulement, ou au contraire lui conserver l’usufruit de toute la succession à l’exception de certains biens. Les droits minimaux peuvent être accordés pour plus de six mois.

Deux controverses (H. Casman) :

• La nature des droits minimaux. Selon l’intervenante, ce sont des droits successoraux et non des droits réservataires : ils ne protègent donc pas le survivant contre les libéralités faites à des tiers, sauf si le pacte les qualifie expressément de droits réservataires.
• La contrepartie. La Cour de cassation (22 octobre 2020) a annulé un pacte qui accordait au conjoint renonçant une somme d’argent, due même en cas de divorce : cette contrepartie était étrangère au règlement de la succession. Une contrepartie de nature successorale, comme une donation de biens futurs (somme d’argent, rente viagère, pleine propriété de certains biens), reste possible.

À distinguer : l’institution contractuelle. L’institution contractuelle, ou donation de biens futurs, a l’effet inverse : elle étend les droits du survivant. Insérée et acceptée dans la convention matrimoniale, elle est irrévocable, peut être réciproque et confère une vocation successorale, universelle, à titre universel ou à titre particulier, que le bénéficiaire exerce par l’option héréditaire au décès. À la différence du pacte Valkeniers, elle est dispensée du formalisme des pactes successoraux, pour sa conclusion comme pour sa modification ou sa rétractation (H. Casman).

F. Comparaison avec le droit français

Le droit français ne connaît pas de mécanisme équivalent, et n’en a pas besoin dans la même mesure :

Point	Belgique	France
Conjoint survivant réservataire en présence de descendants	Oui (réserve du conjoint), d’où l’intérêt du pacte	Non : réservataire pour un quart seulement en l’absence de descendants (art. 914-1)
Moyen d’écarter le conjoint en présence de descendants	Pacte Valkeniers dans la convention matrimoniale	Testament ; le droit viager au logement (art. 764) ne peut être retiré que par testament authentique
Plancher intangible	Habitation du logement et usufruit des meubles pendant six mois (art. 2.3.2)	Jouissance gratuite du logement pendant un an, d’ordre public (art. 763)
Pactes sur succession future	Exception légale ; régime général des pactes successoraux (art. 4.244 s.)	Prohibés sauf exceptions légales

La réserve du conjoint en droit belge est vérifiée sur le texte (art. 4.147, § 1er). La prohibition française des pactes sur succession future (art. 722) n’a pas été relue sur Légifrance.

IX. Révocation des donations entre époux

En Belgique, les donations faites entre époux pendant le mariage, hors convention matrimoniale, restent toujours révocables (art. 4.240 C. civ., ancien art. 1096) : l’époux donateur peut reprendre la donation à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif (révocation « ad nutum »). En France, depuis le 1er janvier 2005, seules les donations de biens à venir le restent ; les donations de biens présents prenant effet pendant le mariage ne sont révocables que dans les cas du droit commun (art. 1096 C. civ.).

A. Droit belge

Le principe : révocabilité ad nutum. L’article 4.240 du Code civil reprend le premier alinéa de l’ancien article 1096 : « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage autrement que dans leur convention matrimoniale, quoique qualifiées donations, sont toujours révocables. » La révocation anéantit les droits réels accordés par la donation, avec les effets à l’égard des tiers prévus à l’article 3.17 (art. 4.240, al. 2). Les époux ne peuvent, pendant le mariage, se faire une donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte (art. 4.241).

Nature du droit : le droit de révocation ad nutum des donations entre époux faites pendant le mariage autrement que par convention matrimoniale ne relève pas de l’ordre public (Cass., 1er décembre 2023, C.22.0432.F).

La donation entre époux porte sur des biens présents, ce qui la distingue de l’institution contractuelle (voir VIII, E) ; elle ne se confond ni avec l’avantage matrimonial ni avec une libéralité entre cohabitants légaux. Elle peut porter sur un bien propre ou indivis, non sur un bien commun. Tout transfert de fonds n’est pas une donation : l’intention libérale ne se présume pas, et la contribution aux charges du mariage ou le présent d’usage n’en sont pas. Le don manuel et la donation indirecte ou déguisée sont admis. Une donation mutuelle consentie hors contrat de mariage suppose deux actes distincts ; pour un don manuel mutuel, deux virements accompagnés d’un pacte adjoint unique suffisent.

Effet du divorce. L’ancien article 299 entraînait la perte des avantages consentis par contrat de mariage ou depuis le mariage, y compris les donations de biens présents. Depuis la loi du 22 juillet 2018, les donations de biens présents entre époux ne sont plus révoquées automatiquement par le divorce, mais elles restent révocables ad nutum (Rev. not. b., 2019, « Dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux »).

Selon Y.-H. Leleu, la loi du 22 juillet 2018 a modifié l’article 299 pour limiter la déchéance, sauf convention contraire, aux seuls avantages sous condition de survie, consentis sur des biens communs ou sur des biens propres, comme l’institution contractuelle (Chron. not., vol. 74, n° 20). En pratique, la donation de biens présents ne disparaît au divorce que si le donateur la révoque expressément.

L’article 299 ne s’applique pas aux avantages résultant de la composition de la communauté ni à ceux résultant de l’apport d’un bien propre en communauté (Cass., 23 novembre 2001, Rev. not. b., 2002, p. 318) ; la Cour d’arbitrage a jugé cette interprétation conforme à la Constitution (C. arb., 23 novembre 2005, M.B., 19 janvier 2006, p. 2998).

Modalités de la révocation et renonciation (A. Cruysmans). La révocation est un acte unilatéral qui suit la forme de la donation révoquée ; elle anéantit les droits du donataire, avec les effets à l’égard des tiers prévus à l’article 3.17 (art. 4.240, al. 2). Si le donataire meurt le premier, le donateur peut encore révoquer contre ses héritiers ; si le donateur meurt le premier, ses héritiers ne le peuvent plus. La révocabilité n’étant pas d’ordre public (Cass., 1er décembre 2023), l’intervenant la tient pour impérative, parce qu’elle protège le donateur : la sanction est une nullité relative, ce qui permet au donateur d’y renoncer de façon explicite, par un acte distinct et postérieur à la donation, mais non par une renonciation générale insérée dans le contrat de mariage. Une question préjudicielle sur l’actualité de cette règle est pendante devant la Cour constitutionnelle.

Fiscalité (A. Cruysmans). La donation de biens présents entre époux est taxée selon les règles ordinaires : droits d’enregistrement, ou droits de succession lorsque le donateur décède dans le délai légal. La révocation ne donne pas lieu à restitution des droits payés. Pour une donation mutuelle, deux actes distincts entraînent deux taxations, alors que deux donations réciproques dans un même acte ne sont taxées qu’une fois (C. const., 28 mai 2019) ; d’où le conseil de recourir à un pacte adjoint unique, ou au contrat de mariage, au prix de l’irrévocabilité. La donation entre époux répond en principe à un motif civil, ce qui écarte l’abus fiscal, sauf pour des donations mutuelles portant sur un même bien, en particulier après un passage de la communauté à la séparation de biens.

Retour conventionnel (V.-A. de Brauwere). La clause de retour conventionnel fait revenir le bien au donateur si le donataire meurt avant lui. Elle est indépendante de la révocabilité : une donation révocable peut ne pas en comporter, et une donation devenue irrévocable, par contrat de mariage ou par accord de divorce, peut en comporter une. Son intérêt fiscal tient à l’effet rétroactif : la donation étant censée n’avoir jamais existé, le retour n’est soumis ni aux droits de succession ni, pour un immeuble, aux droits d’enregistrement. Pour la clause optionnelle, la Cour de cassation (14 octobre 2021) a admis qu’une condition résolutoire facultative reste résolutoire ; l’administration flamande (VLABEL) considère toutefois, pour les donations à partir du 1er janvier 2023, que la levée de l’option n’opère qu’au jour de son exercice, sauf si la clause stipule la rétroactivité. L’intervenante conseille donc de stipuler cette rétroactivité, d’étendre le retour aux biens subrogés et, le cas échéant, aux fruits, et de veiller à ce que les biens donnés restent identifiables dans le patrimoine du donataire.

B. Droit français

Donation entre époux	Régime	Source
De biens à venir (au dernier vivant)	Toujours révocable ; révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie. Depuis le 2 juin 2024, cette volonté peut être exprimée dès la convention matrimoniale, et non plus seulement dans la convention de divorce ou devant le juge ; elle rend la disposition maintenue irrévocable	Art. 1096, al. 1er ; art. 265, al. 2, C. civ., rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024
De biens présents prenant effet pendant le mariage, consentie depuis le 1er janvier 2005	Révocable seulement dans les conditions des art. 953 à 958 (inexécution des charges, ingratitude) ; sans incidence du divorce	Art. 1096, al. 2 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
De biens présents consentie avant le 1er janvier 2005	Révocable ad nutum selon l’ancien art. 1096, à condition d’avoir pour cause exclusive l’intention libérale	Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 47, III ; Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701
Toutes	Non révoquées par la survenance d’enfants	Art. 1096, al. 3

La Cour de cassation a jugé que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme, celles consenties avant le 1er janvier 2005 demeurant révocables selon l’ancien article 1096 (Cass. 1re civ., 10 juin 2015).

Réforme du 31 mai 2024. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (JO 1er juin 2024, en vigueur le 2 juin 2024) a modifié l’article 265.

• Ce qui ne change pas : le divorce reste sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme (al. 1er).
• Ce qui change : les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution ou au décès, et les dispositions à cause de mort entre époux, dont la donation de biens à venir, restent révoqués de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Avant la réforme, cette volonté ne pouvait être constatée qu’au moment du divorce, dans la convention contresignée par avocats ou par le juge. Elle peut désormais être exprimée dès la convention matrimoniale (al. 2).
• Application dans le temps : selon l’AUREP, le nouveau texte s’applique dès le 2 juin 2024 aux conventions matrimoniales quelle que soit leur date, et aux divorces introduits à compter de cette date. Il s’agit d’une analyse doctrinale, pas d’une solution jurisprudentielle.

La même loi a créé une déchéance des avantages matrimoniaux pour l’époux condamné pour certains crimes ou délits commis contre son conjoint, de plein droit (meurtre ou tentative, violences ayant entraîné la mort) ou facultative (notamment tortures, violences volontaires, viol, agression sexuelle) (art. 1399-1 à 1399-6). Elle vise les avantages matrimoniaux, non les donations entre époux, qui restent soumises à la révocation pour ingratitude (art. 955).

C. Comparaison

Point	Belgique	France
Donation de biens présents pendant le mariage	Révocable ad nutum (art. 4.240)	Irrévocable depuis le 1er janvier 2005, sauf art. 953 à 958
Donation par contrat de mariage ou acte modificatif	Irrévocable	Non traité dans les sources consultées
Apport d’un propre à la communauté ou à la société d’acquêts	Acte onéreux, non révocable comme donation	Non traité dans la présente note
Effet du divorce sur les donations de biens présents	Pas de révocation automatique depuis 2018, mais révocation ad nutum possible	Sans incidence (art. 265, al. 1er). À distinguer des donations de biens à venir, révoquées de plein droit sauf volonté contraire, exprimable dès le contrat de mariage depuis la loi du 31 mai 2024 (art. 265, al. 2)
Caractère d’ordre public de la révocabilité	Non (Cass., 1er décembre 2023)	Sans objet pour les donations de biens présents postérieures à 2005

X. Fiscalité du partage et émoluments des notaires

En cas de divorce, le droit de partage est de 1,1 % de l’actif net partagé en France ; en Belgique, il est de 1 % de la valeur des immeubles partagés dans les trois Régions. Les deux pays appliquent un tarif notarial réglementé et dégressif, mais selon des barèmes et des assiettes différents.

A. Le droit de partage

France.

• Taux normal : 2,5 % de l’actif net partagé (art. 746 et 747 CGI).
• Taux réduit pour les partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS : 1,80 % en 2021, puis 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (art. 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; BOFiP, actualité du 30 juin 2020 et BOI-ENR-PTG, mise à jour du 30 juin 2020).
• Assiette : l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur brute des biens indivis, frais et dettes déduits (BOFiP).
• Le taux de 2,5 % s’applique aux autres partages, notamment successoraux.

Belgique (droit régional) :

Région	Taux général	Divorce ou fin de cohabitation légale
Bruxelles-Capitale	1 %	1 %
Flandre	2,5 %	1 % pour les époux et cohabitants légaux ; 2,5 % pour les cohabitants de fait
Wallonie	1 % (relèvement à 3 % annoncé, voir ci-dessous)	1 %

Selon la Fédération du notariat, le droit est calculé sur la valeur du bien mentionnée dans l’acte. Pour une sortie d’indivision partielle, il est calculé sur la seule part cédée.

Wallonie : le gouvernement wallon a annoncé le relèvement du droit de partage de 1 % à 3 %, le taux de 1 % étant maintenu en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale ; une entrée en vigueur au 1er juin 2026 a été évoquée. Le décret et sa date d’entrée en vigueur n’ont pas pu être vérifiés sur une source officielle (Wallex, Moniteur belge). Le taux applicable au divorce (1 %) n’est pas affecté.

B. Les émoluments du notaire en France

Le tarif est réglementé (art. L. 444-1 et s., R. 444-3 et A. 444-59 et s. C. com.). TVA à 20 %.

Prestation	Texte	Barème HT
Partage volontaire ou judiciaire (communauté)	A444-121	Sur l’actif brut : 4,837 % jusqu’à 6 500 € ; 1,995 % de 6 500 à 17 000 € ; 1,330 % de 17 000 à 60 000 € ; 0,998 % au-delà
Reprises en nature (biens propres)	A444-121	0,484 %, non dégressif
Partage de biens indivis	A444-122	2,580 % ; 1,064 % ; 0,709 % ; 0,532 % (mêmes tranches)
Projet de liquidation (art. 255, 10° C. civ.)	A444-83	2,515 % ; 1,038 % ; 0,692 % ; 0,519 % au-delà de 60 000 €

• Remise : le notaire peut consentir une remise de 20 % au plus sur la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette égales ou supérieures à 100 000 € (art. A444-174 C. com., depuis le 1er janvier 2021).
• Projet de liquidation : lorsque le même notaire établit ensuite l’acte de partage, l’émolument du projet s’impute sur celui du partage ; aucune remise n’est possible dans le cadre d’un mandat de justice (art. R. 444-10, IV C. com., selon le support de formation du barreau de Paris de mai 2026).
• Reprise des propres : selon un commentaire, le notaire peut ne pas mentionner à l’acte la reprise d’un propre dont l’origine ne fait aucun doute, ce qui évite l’émolument de 0,484 %.

C. Les honoraires du notaire en Belgique

Le tarif est fixé par l’arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 22 novembre 2022 (en vigueur au 1er janvier 2023) ; les montants cités sont ceux de la consolidation officieuse du 9 février 2026 publiée par notaire.be.

Acte	Rubrique (art. 17)	Barème
Partage amiable, avec ou sans liquidation	54, 2°	Barème H sur l’actif brut
Partage, liquidation judiciaire ou état liquidatif	54, 3°	Barème H augmenté de 50 %
Divorce par consentement mutuel : règlement sur le partage des biens communs ou indivis	8, 1°	Barème J sur la valeur des quotités transférées
Divorce par consentement mutuel : acte de clôture	8, 4°	222 €
Modification de régime avec liquidation-partage du patrimoine commun	30, 4°, b	Barème H sur l’actif brut

Barème H (art. 6, tranches successives) : 2,850 % jusqu’à 7 500 € ; 1,710 % jusqu’à 10 000 € ; 1,425 % jusqu’à 12 500 € ; 1,140 % jusqu’à 15 495 € ; 0,855 % jusqu’à 18 600 € ; 0,570 % jusqu’à 186 000 € ; 0,057 % au-delà.

Barème J : partie fixe de 285 €, puis 2,50 % jusqu’à 7 500 € ; 2,50 % jusqu’à 10 000 € ; 1,75 % jusqu’à 12 500 € ; 1,71 % jusqu’à 15 495 € ; 1,14 % jusqu’à 18 595 € ; 0,57 % jusqu’à 186 005 € ; 0,20 % au-delà.

Règles d’assiette propres au partage (art. 17, 54) :

• si l’actif porte sur plusieurs indivisions, une même valeur n’est prise en compte qu’une fois ;
• si le passif absorbe la moitié de l’actif, les honoraires sont perçus sur la moitié de l’actif brut ;
• en cas de partage judiciaire, les honoraires sont acquis dès l’acte dressé et répertorié.

S’y ajoutent les frais administratifs (vacations) et débours (art. 2) et la TVA belge, dont le taux n’a pas été vérifié sur une source officielle dans le cadre de cette note.

D. Comparaison

Point	France	Belgique
Droit de partage en cas de divorce	1,1 % (art. 746 CGI)	1 % dans les trois Régions
Assiette du droit	Actif net partagé (meubles et immeubles)	Valeur des immeubles partagés ; part cédée en cas de sortie partielle
Taux hors divorce	2,5 %	1 % Bruxelles ; 2,5 % Flandre ; Wallonie : 1 %, relèvement à 3 % annoncé
Émolument ou honoraire de partage	A444-121 : actif brut, 4,837 % → 0,998 %	Barème H : actif brut, 2,850 % → 0,057 % ; +50 % en judiciaire
Dettes	Sans effet sur l’assiette de l’émolument (actif brut)	Assiette réduite à la moitié de l’actif brut si le passif absorbe la moitié de l’actif
Remise	Jusqu’à 20 % sur les tranches ≥ 100 000 € ; exclue en mandat de justice	Aucune faculté de remise relevée dans l’arrêté consulté
TVA	20 %	Taux à vérifier

Points non vérifiés : la contribution de sécurité immobilière française (0,10 %) en matière de partage ; le taux de TVA belge sur les honoraires notariaux ; le texte du décret wallon relevant le droit de partage.

XI. Statut successoral du conjoint survivant (droit belge, avant et après 2018)

La loi du 31 juillet 2017 (M.B. 1er septembre 2017), entrée en vigueur le 1er septembre 2018, maintient l’essentiel des droits du conjoint survivant — usufruit de toute la succession en présence de descendants, réserve en usufruit de la moitié avec un minimum sur le logement — mais modifie leur assiette, leur imputation et leur protection. Les nouvelles règles s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er septembre 2018.

A. Ce qui est maintenu

• Vocation légale : en concours avec des descendants, le conjoint recueille l’usufruit de toute la succession, les descendants la nue-propriété (ancien art. 745bis ; art. 4.17 C. civ.). En concours avec d’autres parents, il recueille la pleine propriété du patrimoine commun et l’usufruit des biens propres du défunt ; à défaut d’autres héritiers, la pleine propriété de toute la succession (notaire.be).
• Qualité de conjoint : le mariage doit subsister au jour du décès ; l’époux divorcé perd ses droits successoraux légaux (notaire.be).
• Réserve : l’usufruit de la moitié de la succession (réserve abstraite) et, en tout cas, l’usufruit du logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent, même si sa valeur dépasse la moitié de l’usufruit de la succession (réserve concrète) (ancien art. 915bis, § 1er ; art. 4.147 C. civ.).
• Privation de la réserve en cas de séparation : le testateur peut priver son conjoint de sa réserve lorsque les époux vivaient séparés depuis plus de six mois au jour du décès et que le testateur avait sollicité, par acte judiciaire, une résidence séparée, sans reprise de la vie commune ; en cas de décès pendant une procédure en divorce par consentement mutuel, les conventions préalables s’appliquent (notaire.be).

B. Ce qui change au 1er septembre 2018

Point	Avant le 1er septembre 2018	Depuis le 1er septembre 2018
Réserve concrète	Usufruit du logement principal et des meubles	Étendue au droit au bail du logement principal (Rev. not. b., 2018)
Imputation de la réserve du conjoint	—	Usufruit grevant en priorité la quotité disponible, puis, pour le surplus, la part réservataire des enfants (imputation proportionnelle)
Réserve des enfants	Variable selon leur nombre, jusqu’aux trois quarts	Moitié de la succession, quel que soit leur nombre
Rapport au profit du conjoint	Existait : il permettait au conjoint de retrouver son usufruit sur les biens donnés en avancement d’hoirie aux enfants	Supprimé
Biens donnés avec réserve d’usufruit	Pas de vocation spécifique	Usufruit successif légal du conjoint sur ces biens, sauf s’il n’avait pas la qualité de conjoint au jour de la donation
Sanction de l’atteinte à la réserve	Réduction en nature	Réduction en valeur, sauf pour la réserve concrète du conjoint, réduite en nature ; réduction en nature à la demande du gratifié, ou pour les legs en pleine ou nue-propriété faits à un non-héritier (art. 4.150)
Pacte Valkeniers	Ne pouvait atteindre que la réserve abstraite	Peut aussi atteindre la réserve concrète, avec un plancher de six mois (voir VIII)

Le contenu de l’imputation antérieure à 2018 n’a pas pu être vérifié sur une source primaire ; la colonne est laissée vide plutôt que reconstituée.

C. Rapport, usufruit successif et réserve : précisions

• Pour les donations faites depuis le 1er septembre 2018, le conjoint ne rapporte plus et on ne lui rapporte plus : la donation est toujours préciputaire, mais reste réductible. Les donations antérieures demeurent rapportables à l’égard du conjoint (ancien art. 858bis), même s’il n’avait pas cette qualité à l’époque (A. Demortier).
• Usufruit successif (art. 4.18). Lorsque le défunt a donné un bien en s’en réservant l’usufruit, le conjoint survivant recueille cet usufruit à trois conditions : il était déjà conjoint lors de la donation (ou cohabitant légal, pour le logement principal de la famille), il vient à la succession, et le défunt est resté usufruitier jusqu’à son décès. Le mécanisme joue pour les donations rapportables comme préciputaires, même faites à des tiers. Son application aux donations antérieures au 1er septembre 2018 est discutée ; pour celles-ci, la donation ne doit en tout cas pas avoir été dispensée de rapport à l’égard du conjoint (art. 66, § 3, al. 2, loi du 31 juillet 2017). Depuis la loi du 19 janvier 2022, la règle figure parmi les droits successoraux légaux : le conjoint ne peut renoncer au seul usufruit successif sans renoncer à toute la succession (A. Demortier). Il peut en revanche y renoncer du vivant du donateur, dans l’acte de donation ou par un acte postérieur (R. Padure).
• Conjoint réduit à sa réserve. Lorsque le conjoint ne reçoit que sa réserve abstraite, son usufruit s’exerce d’abord sur ce qui reste de la quotité disponible après imputation des libéralités ; à défaut, il agit en réduction contre les libéralités imputées sur la quotité disponible, en valeur, y compris pour les legs, s’agissant d’une réduction pour l’usufruit seulement (art. 4.150, al. 4), en commençant par la plus récente (art. 4.146, § 2, 2°, et 4.150). Il n’a aucune action sur la réserve des enfants, qui leur revient en pleine propriété. Les donations antérieures au mariage n’étant pas réductibles par lui (art. 4.147, § 3), sa réserve peut rester incomplète alors même que la succession comprend des biens suffisants. Elle peut ainsi se composer d’un usufruit et d’une indemnité en pleine propriété. La doctrine se divise sur le point de savoir si l’usufruit successif sur une donation rapportable s’ajoute à cette réserve, s’y impute ou est exclu (A. Demortier).

D. Protéger le conjoint lorsque l’on donne aux enfants

1. Delahaye et Th. Hamann recensent les outils permettant de donner aux enfants tout en préservant les revenus du survivant ; le choix dépend de la nature des biens, du régime matrimonial et de la résidence fiscale, actuelle et future.

• Biens communs ou indivis. Ils privilégient, dans les trois Régions, la charge imposée aux donataires de laisser au survivant l’usufruit de la part du prémourant : elle n’est pas taxée et se modalise librement. L’accroissement légal de l’usufruit (art. 3.141 C. civ.), supplétif, ne vaut que pour les usufruits constitués depuis le 1er septembre 2021 et suppose, selon la doctrine majoritaire, un titre commun.
• Biens propres. L’usufruit successif joue automatiquement, mais il est taxé en Flandre, peut être converti et suppose que la loi successorale belge s’applique. La donation au conjoint d’une quote-part d’usufruit, combinée à l’accroissement légal, n’est pas taxée. La réversion d’usufruit est taxée différemment selon la nature du bien, la Région et le moment où le conjoint l’accepte.
• Rente viagère. La donation en pleine propriété à charge d’une rente jusqu’au dernier décès est taxée au premier décès si les biens sont communs, mais non s’ils sont indivis entre époux séparés de biens, l’article 8, alinéa 4, du Code des droits de succession étant d’interprétation stricte.

Dans plusieurs hypothèses, ils conseillent d’écarter l’usufruit successif par testament pour éviter un concours avec le mécanisme choisi.

E. Points d’attention

• Droit transitoire : les règles nouvelles visent les successions ouvertes à compter du 1er septembre 2018. Une « déclaration de maintien » permettait de conserver certaines règles anciennes ; elle devait être faite devant notaire au plus tard le 1er septembre 2019 (notaire.be).
• Cohabitant légal survivant : il ne bénéficie pas du statut du conjoint ; il recueille l’usufruit du logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent (art. 4.23 C. civ.).
• Comparaison avec la France : le conjoint français n’est réservataire, pour un quart, qu’en l’absence de descendants (art. 914-1 C. civ.) ; il bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an, d’ordre public (art. 763), et d’un droit viager au logement dont il ne peut être privé que par testament authentique (art. 764) (voir VIII, F).

XII. Autres différences en droit successoral

La différence la plus marquée tient à l’assurance-vie : depuis le 1er septembre 2018, la prestation d’assurance belge est sujette à rapport et à réduction conformément au Code civil, alors qu’en France le capital échappe au rapport et à la réduction, sauf primes manifestement exagérées.

A. L’assurance-vie

Belgique. L’article 188 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, réécrit par la loi du 31 juillet 2017, dispose qu’en cas de décès du preneur, la prestation d’assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et à rapport. Elle est présumée rapportable, sauf dispense de rapport certaine émanant du preneur. Le calcul de la réserve tient compte de la valeur de la prestation d’assurance (Tiberghien ; Pareto).

Auparavant, le rapport et la réduction ne portaient que sur les primes, et seulement si elles étaient manifestement exagérées au regard de la fortune du preneur ; la Cour constitutionnelle, par un arrêt de 2008, a imposé la prise en compte de l’assurance-vie de type « placement » pour le calcul de la réserve (Pareto ; Tiberghien).

France. Le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession (art. L. 132-12 C. assur.). Ils ne sont soumis ni au rapport ni à la réduction ; ces règles ne s’appliquent pas davantage aux primes, à moins qu’elles n’aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (art. L. 132-13 C. assur.). Le caractère manifestement exagéré s’apprécie au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour lui (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076). Les règles de l’article L. 132-13 ne s’appliquent pas aux primes d’un contrat racheté par le souscripteur (Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544).

Assiette différente : en Belgique, la réduction et le rapport portent sur la prestation d’assurance ; en France, le seul correctif porte sur les primes manifestement exagérées, non sur le capital.

B. Les pactes successoraux intéressant le conjoint (droit belge)

1. Padure présente les pactes par lesquels la position du conjoint peut être organisée à l’avance :

• Pacte successoral global : les parents et leurs héritiers présomptifs en ligne directe s’engagent à ne pas demander le rapport ni la réduction des donations passées qu’il énumère. Le conjoint du disposant peut y intervenir, pour renoncer à la réduction de tout ou partie de ces donations, avec ou sans limite tenant à sa réserve, ou pour en prendre seulement connaissance ; l’acte doit préciser sa position.
• Renonciation anticipée à l’action en réduction (art. 4.152) : le conjoint, héritier réservataire, peut renoncer à agir contre une ou plusieurs donations déterminées. À l’inverse, les enfants peuvent renoncer à agir contre les libéralités faites au conjoint.
• Recours contre les tiers acquéreurs à titre gratuit (art. 4.156, § 2) : en intervenant à l’acte de donation, le conjoint renonce au recours qu’il aurait contre eux si le donataire était insolvable.
• Divorce par consentement mutuel : les conventions préalables doivent régler le sort des droits successoraux des époux pendant la procédure (art. 1287, al. 3, C. jud.), sans le formalisme des pactes successoraux.
• Usufruit successif : renonciation possible du vivant du donateur (voir XI, C).

C. Tableau comparatif

Point	Belgique	France
Réserve des descendants	Moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants (depuis 2018)	Moitié (un enfant), deux tiers (deux enfants), trois quarts (trois enfants et plus) (art. 913)
Réserve des ascendants	Supprimée en 2018, remplacée par une créance alimentaire en cas de besoin	Supprimée par la loi du 23 juin 2006
Vocation légale du conjoint en présence de descendants	Usufruit de toute la succession (art. 4.17)	Choix entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété si tous les enfants sont communs ; quart en pleine propriété dès qu’un enfant n’est pas commun (art. 757)
Réserve du conjoint	Toujours : usufruit de la moitié, avec au minimum le logement principal et ses meubles (art. 4.147)	Seulement à défaut de descendants : un quart (art. 914-1)
Quotité disponible spéciale entre époux	Non identifiée dans les sources consultées	Quotité ordinaire, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (art. 1094-1)
Assurance-vie	Sujette à rapport et réduction ; présumée rapportable (art. 188 L. 4 avril 2014)	Hors succession ; pas de rapport ni de réduction, sauf primes manifestement exagérées (art. L. 132-12 et L. 132-13 C. assur.)
Évaluation du rapport	Valeur au jour de la donation, indexée jusqu’au décès ; valeur au décès pour les donations avec réserve d’usufruit	Valeur à l’époque du partage, d’après l’état au jour de la donation, sauf stipulation contraire (art. 860)
Présomption de rapport	Libéralités aux descendants rapportables ; libéralités à d’autres personnes présumées préciputaires	Donations rapportables par l’héritier sauf dispense (art. 843)
Réduction	En valeur ; en nature pour la réserve concrète du conjoint, à la demande du gratifié, ou pour les legs en pleine ou nue-propriété faits à un non-héritier (art. 4.150)	En principe en valeur, par une indemnité de réduction (art. 924)
Pactes sur succession future	Interdits, mais exceptions élargies en 2018 : pacte successoral global ou ponctuel, notarié, avec délai de réflexion ; pacte Valkeniers (voir VIII)	Interdits (art. 722), sauf exceptions légales, dont la donation-partage et la renonciation anticipée à l’action en réduction (art. 929 à 930-5 ; acte authentique reçu par deux notaires)
Biens donnés par le défunt avec réserve d’usufruit	Usufruit successif légal au profit du conjoint survivant, sauf s’il n’avait pas cette qualité au jour de la donation	Non identifié dans les sources consultées

Points non traités : les droits de succession (fiscalité), qui relèvent en Belgique des Régions ; la loi applicable aux successions internationales (règlement (UE) n° 650/2012).

Sources

Textes

• Code civil belge, Livre 2, Titre 3, texte consolidé au 2 avril 2026 (Refli / Justel)
• Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, et le livre 4 du Code civil (etaamb)
• Code civil français, art. 1404 (version 1965, Criminocorpus)
• Code civil français, art. 1469 (version 1965, Criminocorpus)

Jurisprudence

• const., arrêt n° 25/2026 du 5 mars 2026
• 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.104
• 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.562 (gdroit)
• 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663 (Lextenso)
• 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570 (Eurojuris)
• 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.503 (Canopy Avocats)
• 1re civ., 4 juill. 2012 (Soulier Avocats)
• 1re civ., 12 juin 2014 (Option Finance)

Doctrine

• -H. Leleu, « La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 : présentation, évaluation »
• Grimaldi, note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, D. 1995, p. 41
• not. belge 2019, « Le régime de la séparation de biens revu par la loi du 22 juillet 2018 »
• Jubel, « Réforme du droit des régimes matrimoniaux »
• Jubel, « Impacts de la réforme des régimes matrimoniaux sur la société »

Sources des sections VI et VII

• (Belgique), 22 mai 2026, C.21.0507.F (Juricaf)
• (Belgique), 16 novembre 2020, C.17.0458.F (Juricaf)
• (Belgique), 4 février 2022, C.20.0542.F (Juricaf)
• Legal News, « Cassatie-arrest van 14 november 2019 »
• Legal News (Bright), commentaire de Cass. 14 novembre 2019
• Deknudt Nelis, Cass. 14 novembre 2019
• Jubel, « Vergoedingsrekeningen en de huwgemeenschap » (Cass. 17 septembre 2007)
• Journal des tribunaux 2022, p. 203 (ORBi)
• Galluslex, Cass. 4 février 2022
• 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353 (Légifrance)
• 1re civ., 18 novembre 2020 (Lexbase)
• Lexbase, présomption irréfragable (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013)
• Gazette du Palais, Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444
• Canopy Avocats, Cass. 1re civ., 13 mai 2020

Sources de la section VIII

• Code civil belge, art. 2.3.2 (Refli / Justel)
• Tainmont, « La loi du 22 avril 2003 relative aux droits successoraux du conjoint survivant », Rev. trim. dr. fam., 2003/4
• Étude sur le pacte Valkeniers sous l’article 2.3.2 (UCLouvain)
• Bex, « Le pacte Valkeniers », TFE ULiège
• be, changements au 1er septembre 2018
• be, FAQ enfants d’un premier mariage
• Belfius, la clause Valkeniers (2024)
• Rapport du 121e Congrès des notaires, « La diversité des droits du conjoint » (art. 914-1)
• Rapport du 121e Congrès des notaires, « Le conjoint héritier » (art. 763 et 764)

Sources de la section X

• BOFiP, actualité du 30 juin 2020 : abaissement du droit de partage (art. 746 CGI)
• BOFiP, BOI-ENR-PTG (assiette : actif net partagé)
• Assemblée nationale, amendement à l’origine de la baisse du droit de partage
• Barème A444-121 (étude Chavignier, tarifs reproduisant le Code de commerce)
• Canopy Avocats, émoluments du notaire dans la liquidation de la communauté (A444-121 et A444-122)
• Barreau de Paris, formation art. 255, 10° (mai 2026)
• Weblex, tarifs des notaires 2025 (projet de liquidation)
• Article A444-174 C. com. (remises)
• fr, le tarif du notaire
• be, tarif des honoraires annexé à l’AR du 16 décembre 1950, consolidation au 9 février 2026
• be, que faire de la maison en cas de séparation (droits de partage)
• PIM, Flandre : droits d’enregistrement
• Pareto, droit de partage en Wallonie
• Forum for the Future, évolutions annoncées pour 2026
• Dekeyser & Associés, relèvement du droit de partage wallon

Sources de la section IX

• Pièces du dossier transmises : consultation de Me E. de Wilde d’Estmael du 29 juillet 2025 et courriel du 4 août 2025 ; note d’Espace Juridique Avocats du 4 avril 2026 ; Ph. De Page, obs. sous Cass., 12 novembre 2020, J.L.M.B., 2021/37, p. 1680
• (Belgique), 1er décembre 2023, C.22.0432.F
• not. b. 2019, dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux
• Légifrance, art. 1091 et suivants C. civ.
• Flash Defrénois, Cass. 1re civ., 16 décembre 2020
• Le Monde du droit, Cass. 10 juin 2015
• fr, la donation entre époux
• Canopy Avocats, Cass. 1re civ., 16 décembre 2020

Sources des sections XI et XII

• be, succession entre époux : les droits du conjoint survivant
• Pareto, réforme du droit successoral (septembre 2018)
• not. b. 2018, la réserve et le conjoint survivant après la loi du 31 juillet 2017
• Consilitis, droit des successions (art. 4.17, 4.23, 4.147 C. civ.)
• Malherbe, le nouveau droit successoral et les pactes successoraux (2020)
• Tiberghien, traitement civil des assurances-vie : Belgique vs France
• Pareto, assurance-vie : rapport et réserve successorale
• Lebel Avocats, « Succession et assurance-vie : rapportable en Belgique mais pas en France » (2023)
• Actu-Juridique, assurance-vie et art. L. 132-13 C. assur.
• RGDA, Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076
• BJDA, Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544
• Congrès des notaires 2020, quotients de la réserve (art. 913, 914-1, 1094-1)
• Lefebvre Dalloz, droits du conjoint survivant (art. 757)
• Code civil, art. 860 (Doctrine)
• fr, renonciation anticipée à l’action en réduction
• Canopy Avocats, pacte sur succession future (art. 722)
• Barreau de Paris, règlement d’une succession (art. 924)

Supports du colloque « Le conjoint » (modèles commentés, sous la présidence de H. Casman et Ph. De Page), 12 novembre 2026

• De Page et J. Sauvage, « Le conjoint et les régimes matrimoniaux » (sections II, IV, VI et VII)
• Piérard, « Les indivisions entre époux » (VI)
• Casman, « Les aménagements des droits du conjoint survivant par convention matrimoniale » (VIII)
• Cruysmans, « Les donations entre époux » (IX)
• -A. de Brauwere, « Le retour conventionnel entre époux » (IX)
• Demortier, « Les droits successoraux du conjoint survivant » (XI)
• Delahaye et Th. Hamann, « Donations et protection du conjoint survivant » (XI)
• Padure, « Le conjoint et les pactes successoraux global et ponctuels » (XI et XII)

Sources des règles générales (sections II, A, et III)

• Code civil belge, Livre 2, Titre 3 (Refli / Justel), art. 2.3.13 à 2.3.28 et 2.3.41 à 2.3.56
• const., n° 126/2010, 28 octobre 2010 (texte de l’art. 1278 C. jud.)
• Commentaire de Cass., 7 décembre 2020, C.18.0545.N, « Date de fin de l’indemnité d’occupation en cas de départ de l’occupant » (ORBi)
• Actu-Juridique, « Assurance-vie : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence Praslicka » (Cass. 1re civ., 31 mars 1992 et 26 juin 2019)
• Code civil français, art. 262-1, 815-9, 815-10, 815-13, 1401 à 1410, 1413 à 1415, 1433, 1434, 1436, 1437, 1441, 1468 à 1479, 1483, 1497, 1527 ; C. assur., art. L. 132-16 ; CPI, art. L. 121-9. Les articles 262-1, 1436, 1473, 1476, 1477, 1479 et 1483 C. civ. et L. 121-9 CPI ont été contrôlés sur des reproductions du texte en vigueur ; les autres n’ont pas été relus sur Légifrance, inaccessible depuis l’outil de recherche.
• Actualités droit belge, date de prise d’effet du divorce et liquidation : https://www.actualitesdroitbelge.be/bon-a-savoir/notaire/date-de-prise-d-effet-du-divorce-dans-le-cadre-d-une-liquidation—partage/decision-du-9-novembre-2004
• Justifit, séparation de fait : https://www.justifit.be/b/separation-de-fait/
• 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-68.292 (dictionnaire-juridique.com) : https://dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2010-11-17-Cass-civ-1-17-novembre-2010-09-68292.php

Sources des vérifications complémentaires

• Loi du 19 janvier 2022, texte des livres 2 (titre 3) et 4 du Code civil (etaamb) : art. 4.17, 4.18, 4.146, 4.147, 4.150, 4.152, 4.237 à 4.241
• -H. Leleu, « La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 », Chron. not., vol. 68, 2018 (droit transitoire, n°s 139 à 144)
• -H. Leleu (coord.), Les relations patrimoniales des couples, Chron. not., vol. 74 (art. 299 après 2018, n° 20)
• 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737 (Le Monde du droit)
• 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552 (Dalloz actualité)
• Article L. 121-9 CPI (Baumann avocats)
• Articles 262-1, 1436, 1473, 1476, 1477, 1479 et 1483 C. civ. (french-business-law.com, d’après Légifrance)

Sources sur l’article 265 C. civ. (loi du 31 mai 2024)

• AUREP, « Loi du 31 mai 2024 : des nouveautés marquantes pour le droit des régimes matrimoniaux »
• Actu-Juridique, « Plus de prévisibilité et de justice en droit des régimes matrimoniaux »