Que deviennent les comptes bancaires détenus à l’étranger dans une succession internationale ?
Les successions internationales ne concernent pas uniquement les biens immobiliers.
Il est aujourd’hui fréquent qu’un défunt laisse des comptes bancaires ouverts dans plusieurs États : compte courant en Belgique, portefeuille de titres au Luxembourg, compte d’épargne en Espagne ou encore compte ouvert dans l’État où il avait établi sa résidence.
Pour les héritiers, ces situations sont souvent source d’incompréhension.
Peuvent-ils obtenir directement les fonds ?
Le notaire français peut-il intervenir auprès de la banque étrangère ?
Faut-il engager une procédure dans chaque pays ?
En réalité, les réponses dépendent de plusieurs facteurs, au premier rang desquels figurent la loi applicable à la succession, les règles propres à l’établissement bancaire concerné et les formalités exigées par l’État dans lequel le compte est ouvert.
Le cabinet Lebel Avocats, implanté à Lille et à Paris, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces difficultés dans le cadre de successions internationales.
Les comptes bancaires font partie intégrante de la succession
En droit des successions, les avoirs bancaires appartiennent au patrimoine successoral.
Ils sont donc soumis, en principe, à la loi qui régit l’ensemble de la succession en application du règlement (UE) n° 650/2012.
Autrement dit, l’existence d’un compte ouvert à l’étranger ne conduit pas nécessairement à appliquer la loi de l’État dans lequel il est détenu.
La première étape consiste toujours à identifier la loi applicable à la succession dans son ensemble.
Les banques étrangères appliquent leurs propres procédures
Si la loi successorale est unique, les formalités bancaires demeurent, elles, largement nationales.
Chaque établissement bancaire vérifie l’identité des héritiers, l’étendue de leurs droits et les documents produits conformément aux règles qui lui sont applicables.
En pratique, les héritiers peuvent être invités à produire :
- un acte de notoriété ou un document équivalent ;
- un certificat successoral européen lorsque celui-ci est pertinent ;
- des traductions certifiées ;
- ou encore des justificatifs complémentaires propres à l’établissement concerné.
Ces exigences ne remettent pas en cause la loi applicable à la succession, mais elles peuvent allonger considérablement les délais de règlement.
La découverte de comptes étrangers peut modifier les opérations de liquidation
Il n’est pas rare que certains comptes bancaires soient découverts au cours des opérations successorales.
Cette découverte peut avoir des conséquences importantes.
Elle conduit parfois à revoir l’évaluation de l’actif successoral.
Elle peut également imposer de nouvelles investigations afin d’identifier l’ensemble des avoirs du défunt.
Dans certains dossiers, les mouvements bancaires permettent aussi d’éclairer des questions relatives à la gestion des comptes avant le décès, à l’existence de donations indirectes ou encore à certaines créances entre héritiers.
La dimension internationale ne fait souvent qu’accentuer ces difficultés.
Une coordination étroite entre les différents intervenants
Le règlement d’une succession comportant des comptes bancaires situés dans plusieurs États suppose une coordination constante entre les héritiers, les notaires, les établissements bancaires et, le cas échéant, les conseils intervenant dans les différents pays.
L’objectif n’est pas seulement d’obtenir le déblocage des fonds.
Il convient également d’assurer une parfaite cohérence entre les opérations de liquidation, les droits des héritiers et les formalités exigées dans chaque État.
Cette coordination constitue souvent l’un des principaux enjeux pratiques des successions internationales.
Anticiper les difficultés documentaires
L’expérience montre que les difficultés rencontrées dans les successions internationales tiennent rarement à un unique obstacle juridique.
Elles résultent plus souvent de la combinaison de plusieurs facteurs : documents incomplets, différences de procédure, délais de communication ou absence de coordination entre les intervenants.
Une préparation rigoureuse du dossier permet généralement de limiter ces difficultés et d’accélérer le règlement de la succession.
L’expertise de Maître Aurélie Lebel
Les successions comportant des comptes bancaires ouverts à l’étranger exigent une parfaite maîtrise du droit international privé, du droit des successions et des mécanismes de coopération entre États.
Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, accompagne régulièrement des familles confrontées à des successions internationales impliquant des avoirs bancaires situés dans plusieurs pays.
Par ses publications doctrinales, son activité de formation et sa pratique des contentieux successoraux complexes, elle intervient tant en conseil qu’en contentieux afin de sécuriser les opérations de liquidation et de défendre les droits des héritiers.
Le cabinet Lebel Avocats, installé à Lille et à Paris, assiste ses clients dans les successions internationales présentant des patrimoines répartis entre plusieurs États.
À lire également sur le site Lebel Avocats
Pour approfondir ces questions, consultez également nos analyses consacrées :
- à la détermination de la loi applicable dans les successions internationales ;
- à la résidence habituelle du défunt et à sa contestation ;
- au certificat successoral européen ;
- au prélèvement compensatoire des héritiers réservataires ;
- au partage judiciaire des successions internationales.
