Successions franco-belges : quelles difficultés juridiques et quelle loi applicable ?

La proximité géographique entre la France et la Belgique explique la fréquence des successions présentant un élément d’extranéité entre les deux États.

Il n’est pas rare qu’un défunt possède un patrimoine immobilier de part et d’autre de la frontière, qu’il ait vécu plusieurs années en Belgique tout en conservant des attaches familiales en France, ou encore que les héritiers résident eux-mêmes dans différents pays.

Ces situations conduisent souvent les familles à penser que deux successions distinctes devront être ouvertes.

Il n’en est rien.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012, une succession franco-belge obéit en principe à une logique d’unité.

Encore faut-il déterminer la loi applicable, la juridiction compétente et les conséquences pratiques de cette désignation.

Le cabinet Lebel Avocats, implanté à Lille et à Paris, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces successions transfrontalières.

Une succession unique malgré des biens situés dans plusieurs États

L’une des principales évolutions introduites par le règlement européen consiste à soumettre, en principe, l’ensemble de la succession à une seule loi.

Ainsi, le fait que le défunt possède un appartement à Bruxelles, une maison dans le Nord ou plusieurs comptes bancaires répartis entre la France et la Belgique ne conduit pas automatiquement à appliquer deux législations différentes.

La première question consiste à déterminer la loi qui régira l’ensemble des opérations successorales.

Cette règle constitue aujourd’hui le point de départ de toute succession internationale.

La résidence habituelle demeure le critère essentiel

En l’absence de choix exprès effectué par le défunt, la succession est en principe régie par la loi de l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Cette notion ne doit pas être confondue avec le domicile administratif ou la résidence fiscale.

Elle suppose une analyse concrète des conditions de vie du défunt.

Dans les régions frontalières, cette appréciation peut s’avérer particulièrement délicate.

Certaines personnes travaillent en Belgique tout en résidant en France.

D’autres effectuent le trajet inverse.

Il n’est pas rare non plus que les intéressés partagent leur temps entre les deux pays.

Dans ces hypothèses, l’identification de la résidence habituelle nécessite une étude particulièrement approfondie.

Les difficultés pratiques dépassent la seule question de la loi applicable

Une succession franco-belge ne soulève pas uniquement des difficultés de droit international privé.

Elle implique également une coordination entre plusieurs intervenants.

Les notaires.

Les administrations.

Les établissements bancaires.

Les autorités chargées de la publicité foncière.

Selon la composition du patrimoine, plusieurs professionnels peuvent être amenés à intervenir simultanément.

Cette coordination suppose une véritable stratégie afin d’éviter les blocages ou les contradictions.

Le règlement européen n’efface pas toutes les différences entre les deux droits

L’application du règlement européen ne signifie pas que les droits français et belge deviennent identiques.

Chaque État conserve son propre droit des successions.

Lorsque la loi française est applicable, ce sont les règles françaises qui gouvernent notamment la dévolution successorale, les droits des héritiers et les opérations de partage.

Lorsque la loi belge est désignée, ce sont les dispositions belges qui trouvent à s’appliquer.

L’identification de la loi compétente demeure donc déterminante.

Les opérations de liquidation nécessitent souvent une approche internationale

Dans les successions franco-belges, la liquidation du patrimoine suppose fréquemment la prise en compte d’éléments situés dans plusieurs États.

Biens immobiliers.

Comptes bancaires.

Participations sociales.

Créances.

Ces opérations imposent une parfaite coordination entre les professionnels intervenant dans chaque pays.

L’expérience montre que les difficultés tiennent souvent davantage à l’organisation pratique des opérations qu’à l’application des textes eux-mêmes.

Anticiper les difficultés permet souvent d’éviter un contentieux

Les conflits successoraux internationaux trouvent souvent leur origine dans une absence d’anticipation.

Le choix éventuel de la loi applicable.

L’organisation patrimoniale.

La rédaction des dispositions testamentaires.

La conservation des éléments permettant d’établir la résidence habituelle.

Autant de questions qui peuvent être examinées avant le décès afin de limiter les difficultés futures.

L’expertise de Maître Aurélie Lebel en matière de successions franco-belges

Situé à proximité immédiate de la frontière belge, le cabinet Lebel Avocats accompagne régulièrement des familles confrontées à des successions intéressant à la fois la France et la Belgique.

Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, intervient dans les contentieux successoraux internationaux relatifs à la détermination de la loi applicable, à la contestation de la résidence habituelle, à la liquidation de patrimoines transfrontaliers et aux opérations de partage.

Ses publications doctrinales, son activité de formation et son expérience des successions internationales lui permettent d’apporter aux particuliers, aux notaires et aux professionnels une analyse juridique approfondie des situations patrimoniales les plus complexes.

Le cabinet intervient depuis Lille et Paris dans toute la France ainsi que dans les dossiers présentant un élément d’extranéité.