Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

LRM et Patrimoine, Actualités du cabinet

Réforme du partage judiciaire 2026 : date des formations dispensées par Me Aurélie LEBEL

La réforme du partage judiciaire va entrer en vigueur en janvier 2027.

Dans le cadre de la réforme du partage judiciaire issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, Maître Aurélie Lebel dispense également des formations spécialement consacrées à cette évolution majeure du droit des successions.

En 2026 et 2027, elle intervient sur le sujet :

Partager :

Poursuivre votre lecture

sur la même thématique…

LRM et Patrimoine

Les donations entre époux sont irrévocables

Suivant le nouvel article 265 alinéa 1, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents intervenues entre époux. La Cour de Cassation vient de décider que l’insertion,...
LRM et Patrimoine

La dette d’un époux marié sous le régime de la communauté peut être poursuivie sur l’immeuble commun

Selon l’article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les...
LRM et Patrimoine

La déclaration de revenus des couples séparés

Il a été mis fin au principe de la triple déclaration de revenus pour les couples qui se séparent (L. fin. 2000, n° 2010-1657, 29 dec. 2010, JO 30 dec....