PACS : pourquoi le legs d’usufruit ne protège pas autant que l’usufruit légal du conjoint survivant

De nombreux couples choisissent aujourd’hui le PACS pour organiser leur vie commune. Ce choix présente des avantages civils et fiscaux, mais il ne produit pas les mêmes effets que le mariage en matière de succession.

Une idée reçue consiste à penser qu’un testament attribuant un usufruit au partenaire survivant permettrait d’obtenir une protection identique à celle offerte par le mariage. En réalité, le droit français distingue clairement ces deux mécanismes.

Cette différence peut avoir des conséquences importantes lorsque le défunt laisse des enfants ou un patrimoine significatif.

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal

La première différence est essentielle.

En application de l’article 515-6 du Code civil, le partenaire lié par un PACS n’est pas héritier de son partenaire. À défaut de disposition prise par le défunt, il ne recueille aucun droit dans la succession, sous réserve des droits spécifiques que la loi lui reconnaît notamment sur le logement.

À l’inverse, le conjoint survivant bénéficie d’une vocation successorale légale.

Cette distinction explique pourquoi un partenaire de PACS doit anticiper sa succession s’il souhaite protéger la personne avec laquelle il vit.

À lire également : Les droits du partenaire de PACS dans une succession.

L’usufruit attribué au partenaire de PACS résulte d’une libéralité

Lorsque le partenaire survivant reçoit un usufruit, celui-ci trouve son origine dans un testament ou dans une autre libéralité autorisée par la loi.

Cet usufruit n’est donc pas accordé par le Code civil en qualité d’héritier.

Il constitue une libéralité soumise aux règles générales applicables aux donations et aux dispositions testamentaires.

Cette différence est déterminante.

Les articles 912 et suivants du Code civil protègent les héritiers réservataires. Dès lors que la libéralité consentie au partenaire de PACS dépasse la quotité disponible, elle peut être réduite à la demande des héritiers réservataires.

Autrement dit, la volonté du défunt ne suffit pas toujours à assurer au partenaire survivant la totalité de l’usufruit envisagé.

À lire également : Comprendre la réserve héréditaire et la quotité disponible.

L’usufruit légal du conjoint survivant obéit à une logique différente

Le mariage ouvre des droits successoraux qui n’existent pas dans le PACS.

Lorsque les conditions de l’article 757 du Code civil sont réunies – notamment lorsque tous les enfants sont communs aux époux –, le conjoint survivant peut choisir de recueillir l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession.

Il ne s’agit pas d’une donation.

Il ne s’agit pas davantage d’un testament.

Ce droit résulte directement de la loi.

Il ne s’impute donc pas sur la quotité disponible et ne peut être analysé comme une libéralité consentie au conjoint.

C’est précisément cette différence de fondement juridique qui explique que, dans de nombreuses situations, la protection successorale du conjoint survivant soit plus étendue que celle du partenaire pacsé.

Les conséquences pratiques

Cette distinction est loin d’être théorique.

Elle peut produire des effets importants lorsque :

• le défunt laisse plusieurs enfants ;
• la famille est recomposée ;
• le patrimoine comporte des biens immobiliers ;
• des donations ont déjà été consenties ;
• une entreprise familiale fait partie de la succession.

Dans ces hypothèses, une stratégie successorale adaptée permet souvent d’améliorer la protection du partenaire survivant tout en respectant les droits des héritiers réservataires.

Chaque dossier nécessite une analyse spécifique.

PACS, testament, donation : quelle stratégie adopter ?

Le PACS ne doit jamais être analysé isolément.

Selon les objectifs poursuivis, plusieurs outils peuvent être combinés :

• testament ;
• assurance-vie ;
• donation lorsque le droit le permet ;
• démembrement de propriété ;
• acquisition en indivision ou par l’intermédiaire d’une société.

Le choix de l’instrument dépend de la composition de la famille, de la nature du patrimoine et des objectifs recherchés.

Une solution efficace dans une famille peut être inadaptée dans une autre.

Le legs unique d’usufruit permet également d’avantager le partenaire de PACS en lui permettant de recevoir la quotité disponible et notamment de conserver l’usage viager de son logement sans être tenu de verser l’indemnité de réduction. 

L’article 917 du Code Civil permet en effet aux héritiers réservataires, en présence d’un legs unique d’usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, d’exécuter cette disposition sans pouvoir exercer l’action en réduction ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible en lieu et place de l’usufruit initialement consenti.

Pourquoi consulter un avocat en droit des successions ?

La préparation d’une succession ne consiste pas uniquement à rédiger un testament.

Elle suppose d’apprécier les conséquences civiles, patrimoniales et fiscales de chaque choix.

Une étude préalable permet souvent d’éviter des difficultés importantes au décès, qu’il s’agisse de préserver les droits du partenaire survivant, de respecter la réserve héréditaire ou d’anticiper un futur partage entre héritiers.

Le cabinet Lebel Avocats, intervenant à Lille et à Paris, accompagne ses clients dans les problématiques relatives aux successions, aux donations, aux testaments, aux indivisions successorales et aux contentieux entre héritiers.

Pour approfondir ces questions, vous pouvez également consulter les autres pages du site consacrées aux successions, au partage successoral, à la réserve héréditaire, au testament et aux droits du conjoint survivant.

Questions fréquemment posées

Le partenaire de PACS est-il héritier ?

Non. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Il ne recueille des droits successoraux que si une disposition a été prise en sa faveur ou dans les cas expressément prévus par la loi.

Une donation d’usufruit permet-elle d’obtenir les mêmes droits que le mariage ?

Pas nécessairement. Lorsqu’un usufruit est transmis au partenaire de PACS par une libéralité, il demeure soumis aux règles de la réserve héréditaire. L’usufruit légal du conjoint survivant résulte, quant à lui, directement de la loi.

Le mariage protège-t-il davantage le conjoint survivant ?

En matière successorale, le mariage ouvre des droits légaux que le PACS ne confère pas. La protection dépend toutefois de nombreux facteurs, notamment de la composition de la famille, de l’existence d’enfants non communs, des libéralités déjà consenties et de la nature du patrimoine.

Références législatives

• Code civil, article 515-6 (absence de vocation successorale légale du partenaire de PACS).
• Code civil, article 757 (droits du conjoint survivant en présence d’enfants).
• Code civil, articles 912 à 930-5 (réserve héréditaire, quotité disponible et réduction des libéralités).

Le présent article est publié à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique individualisée.