« France / Belgique : double imposition des rémunérations perçues par les fonctionnaires et agents publics, notamment binationaux franco-belges (Q. min. n° 08833, Chantrel, JO Sénat 21 mai 2026). Pour mémoire, nouvelle Convention fiscale signée entre la France et la Belgique le 9 nov. 2021 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune pas encore entrée en vigueur mais possiblement aménagée avant ratification (Rép. min. n° 1362, Anglade, JOAN 4 févr. 2025 ; v. AJ fam. 2025. 128
). « […] En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d’imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la Convention du 9 nov. 2021, en vue d’étudier les différents aménagements possibles. Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra dès qu’elles seront achevées de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification. […] Dans l’attente, la Convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets. »
Source Stéphanie PAILLARD, AJ famille, Juin 2026.
