L’adoption de l’enfant du conjoint

L’adoption de l’enfant du conjoint/concubin/partenaire de PACS est désormais établie par les articles 370 à 370-1-8 la procédure étant organisée par les articles 1165 à 1178-1 du Code Civil.

L’adoption peut être simple ou plénière, la procédure étant identique pour les deux types d’adoptions.

Il est par ailleurs toujours possible d’opter pour une adoption simple classique une fois l’enfant devenu majeur.

Les textes exigent une absence de séparation et un consentement du parent biologique.

Lorsque l’adopté est âgé de 15 ans et plus, la représentation par avocat est obligatoire, sauf si l’adopté a été recueilli au foyer du requérant avant l’âge de 15 ans (760 et 1166 CPC), ce qui est le plus souvent le cas.

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint/compagnon/partenaire n’est subordonnée à aucune condition d’âge (ex article 343-2, devenu 370-1) et prend effet au jour du dépôt de la requête. Elle limite la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté à 10 ans (370-1-1)[1].

Elle laisse, à titre exceptionnel, subsister le lien de filiation originel (ex article 356 du Code Civil, devenu 370-1-4) et le parent biologique conserve l’autorité parentale, qui sera désormais partagée, comme dans le cas de l’adoption par un couple.

En cas d’adoption simple, il est prévu le partage de la titularité de l’autorité parentale (ex 365 devenu 370-1-8) si l’enfant n’a qu’un lien de filiation établi, mais pas de son exercice, sous réserve d’une déclaration commune adressée au greffier en chef du Tribunal indiquant le choix d’un exercice en commun. Cette déclaration est suffisante et ne fait pas l’objet d’un contrôle.

L’article 370-1-6 précise que l’enfant adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule peut faire l’objet d’une nouvelle adoption simple par l’autre membre du couple. Cela permet d’offrir à l’enfant un triple lien de filiation, mais ne permet pas l’établissement d’un quatrième lien de filiation (et donc de régulariser la situation de 4 parents en présence de deux couples parentaux, sauf si les parents biologiques ont reconnu l’enfant).

L’enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement à l’adoption, recueilli selon les formes prévues à l’article 348-3 du Code civil (devant notaire ou devant les agents consulaires en cas de résidence à l’étranger). Le mineur doué de discernement est par ailleurs entendu par le Tribunal.

Le consentement à l’adoption doit être donné par la mère biologique sous la forme d’un acte notarié et devra faire l’objet, à l’issue d’un délai de deux mois, d’un certificat de non rétractation.

Il convient ensuite de saisir le Tribunal de Grande Instance, par voie de requête (NCPC, art 1166 et 1168). Le Tribunal va ensuite vérifier que l’ensemble des conditions de l’adoption sont remplies au moment où il se prononce (Cass., 1e civ., 11 mai 2023, 21-17.737) et recueillir l’avis du ministère public (art. 1180).

En application de l’article 357 (370-1-5 si adoption plénière, 370-1-7 du Code Civil si adoption simple), en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, l’adoptant et son conjoint choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils auront choisi. Il conviendra donc de me préciser votre choix à cet égard.

Le jugement doit en principe être rendu dans les six mois à compter de la saisine du Tribunal. Il n’y a cependant aucune sanction prévue par la loi au non-respect à ce délai, de telle sorte qu’il peut largement excéder le temps imparti.