Le règlement succession est applicable aux successions franco-Italiennes depuis l’année 2015.
Il prévoit l’application de la loi du pays de résidence du défunt à la succession mais n’a pas modifié la fiscalité des successions internationales, soumises aux dispositions de l’article 750 du CGI en l’absence de convention internationale : dans ce cas et si le défunt résidait en France, l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du défunt sera taxable en France, avec possibilité d’un crédit d’impôt pour limiter les conséquence du principe de la double imposition, le pays de situation des immeubles pouvant également taxer le bien en vertu de son propre droit fiscal (article 750 ter et 784 A du CGI). Ces dispositions sont primées par celle des conventions fiscales lorsqu’elles existent.
Il existe une convention entre l’Italie et la France, qui prime la loi nationale et prévoit la suppression de la double imposition aux articles 5 à 11 : les immeubles sont imposés dans les Etats dans lesquels ils sont situés (5-1), les autres biens le sont dans l’Etat de leur lieu de situation au moment du décès, de sorte que la transmission des biens situés en Italie est soumise à l’impôt en Italie, la dévolution des biens en France étant également soumise à l’impôt en France.
